V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

États contractants

États de validation/d'extension

Ancien État d'extension	Lettonie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1^er juillet 2005.)
1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi	Traduction dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure. Art. 72(1)(2) LB
2Dispositions spécifiques pour les tiers ayant commencé à exploiter de bonne foi l'invention sur la base du texte de la traduction initiale après qu'une traduction révisée ait pris effet	Oui Art. 72 LB

Ancien État d'extension

Lettonie

(Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1^er juillet 2005.)

Traduction dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure.

Art. 72(1)(2) LB

Oui

Art. 72 LB

Connaissances des brevets