Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, France
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | France * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. L. 612-19 CPI Renseignements concernant les taxes annuelles : Direction de la propriété industrielle – Département des données, Pôle examen et gestion des redevances |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
sous réserve de l'ajustement possible prévu à l'article R 613-63 CPI Arrêté (Taxes) du 24.4.08 version modifiée 6.3.20 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt (reporté au dernier jour ouvré suivant si samedi, dimanche ou jour férié) b) en cas de paiement insuffisant dans le délai prévu au a), il n'y pas lieu d'acquitter une surtaxe si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la surtaxe c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance. Art. L. 612-19 CPI |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) délai de grâce de 6 mois à compter du lendemain de la date d'échéance b) 50 % de l'annuité due Art. L. 612-19 CPI |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui (les invitations à payer sont envoyées à l'étranger) b) 2 mois après l'échéance non respectée Art. R. 613-48 Régl. CPI |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) Le recours en restauration doit être formé dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de grâce de 6 mois ainsi que dans le délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement (l'annuité omise doit également être payée dans ce délai de 2 mois). Taxe de recours : 156 EUR Art. L. 612-16 CPI |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non, mais les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire ». Ce mandataire doit respecter les conditions de R. 612-2 Il est fortement préconiser de créer un compte sur l'espace e-procédure de l'INPI https://procedures.inpi.fr/ et de rattacher son brevet afin de communiquer plus facilement avec l'INPI. c) Non, mais les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire ». Ce mandataire doit respecter les conditions de R. 612-2. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Constatation par décision du directeur de l'INPI (signification au titulaire du brevet) Publication de la décision au Bulletin officiel (BOPI) Mention dans le Registre des brevets Art. L. 613-22 CPI |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.