Communiqués
34e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration (Munich, le 9 octobre 2025)
33e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration (Munich, le 19 mars 2025)
Munich, le 9.10.2025
34e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration (Munich, le 9 octobre 2025)
Le Comité restreint du Conseil d'administration a tenu, le 9 octobre 2025, sa 34e réunion à Munich, sous la présidence de M. Paul VAN BEUKERING (NL).
Dans le cadre de la première partie du processus de modernisation de la gouvernance externe de l'OEB qui a été proposée par le Président du Comité et qui aura lieu en deux phases, le Comité a adopté à l’unanimité les modifications de son règlement intérieur et a pris note des modalités de travail pour la préparation, l'organisation et la conduite des réunions du Comité.
Le Comité a également adopté à l'unanimité les modifications du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet. Ces modifications visent à rendre la législation secondaire du brevet unitaire neutre du point de vue du genre, dans la lignée des objectifs de diversité et d'inclusion de l'OEB au sens large.
De plus, le Comité a pris note de la présentation de M. Alexander RAMSAY, greffier de la juridiction unifiée du brevet (JUB), concernant les récentes évolutions et réalisations de la juridiction. Il s'agit notamment de l'augmentation continue du nombre d'affaires portées devant le tribunal de première instance et la cour d'appel, de la mise à disposition de statistiques, du fonctionnement du régime linguistique flexible de la JUB et des progrès actuels en matière d'effectifs, avec une augmentation du nombre de juges qualifiés sur le plan juridique désormais employés à plein temps et assistés par une équipe de clercs de plus en plus importante. Le Comité a également pris note du lancement d'un nouveau système de gestion des affaires, élaboré en collaboration avec l'OEB et perfectionné grâce aux retours des utilisateurs, ainsi que des progrès relatifs à l’introduction d’une médiation en matière de brevets.
L'Office a ensuite présenté un point de situation sur les aspects opérationnels du système du brevet unitaire, notant de très bonnes performances depuis 2023, avec plus de 70 000 demandes reçues à ce jour, un temps de traitement moyen inférieur à 10 jours, un taux de rejet de seulement 0,1 % et une grande satisfaction des utilisateurs. Il a été souligné que, à mesure que de nouveaux pays rejoignent le système, le marché deviendrait plus important et les coûts continueraient de baisser pour les titulaires de brevets. Si les 27 États membres de l'UE venaient tous à participer au système, les coûts pourraient être réduits de plus de 80 %. Des informations ont été communiquées au sujet des Directives relatives au brevet unitaire, des rejets liés à l'application des sanctions de l'UE, et des actions portées devant la division centrale de la JUB et la cour d'appel de la JUB. Concernant la communauté des utilisateurs, le Comité a noté qu'un tiers des titulaires de brevets d'États parties à la CBE sont des PME, et que les deux tiers des PME européennes optent pour l'effet unitaire. Parmi les pays IP5, on observe une augmentation stable du nombre de demandes provenant de Chine, de Corée et des États-Unis, tandis que l'Office poursuit ses efforts pour améliorer l'engagement des utilisateurs japonais. Enfin, le taux d'adoption est élevé dans tous les domaines technologiques. Il atteint 28 % au niveau mondial, dépassant ainsi la prévision de 27 % inscrite au budget. Parmi les titulaires de brevets de l'UE, le taux d'adoption approche les 40 %, tandis que, pour les utilisateurs basés dans l'UE exerçant dans les domaines de la pharmacie et du génie civil, ce taux dépasse les 50 %, avec un impact financier positif.
S'agissant des aspects financiers, le Comité a pris note des rapports trimestriels d'exécution du budget présentant les recettes et dépenses liées au brevet unitaire après le 1er et le 2e trimestres 2025 et a émis un avis favorable unanime concernant le projet d'état des recettes et dépenses liées au brevet unitaire, couvrant les prévisions pour 2025 et le budget pour 2026. Des estimations pour la période 2027-2030 ont également été présentées.
À huis clos, le Comité a pris note des rapports sur la répartition des taxes au 1er et au 2e trimestres 2025, ainsi que de l'application du mécanisme de filet de sécurité pour 2024 et du règlement provisoire pour 2025. Il a pris note également des projections financières pour les États membres pour la période 2026-2030.
Par ailleurs, le Comité a reçu des informations actualisées de l'Office concernant les activités de communication et de promotion qu'il a entreprises depuis la précédente réunion du Comité.
Le Comité a ensuite pris note des informations communiquées par la Commission européenne concernant la préparation du premier rapport sur le fonctionnement du système du brevet unitaire, qui devrait paraître mi-2026. Il a également pris note de l'annonce de l'Office concernant sa contribution à ce rapport, qui doit être présentée lors de la session de décembre du Conseil d'administration, dans le point de l'ordre du jour concernant le brevet unitaire, et lors de la réunion de mars du Comité restreint.
Enfin, le Comité a pris note de l'appel de l'Office, soutenu par le Président du Comité, à promouvoir une participation plus large au système du brevet unitaire. Le Président du Comité a insisté sur le fait que, pour que le marché intérieur de l'UE tire pleinement profit du système, il était crucial que tous les états membres participants le mettent en œuvre.
Le secrétariat du Conseil
184e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 8 et 9 octobre 2025)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 184e session à Munich les 8 et 9 octobre 2025, dans un format hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Après le rapport d'activités de son Président, le Conseil a pris note du rapport d'activité trimestriel de l'Office, qui met en avant les évolutions des cinq leviers du Plan stratégique 2028. L'Office a fait état d'une amélioration de la qualité et de l'efficacité de la procédure de délivrance des brevets, attribuant ces résultats au traitement rapide des dossiers, à la simplification des processus et à la numérisation. Les gains de productivité ont dépassé la projection de l'étude financière de 2,1 % en moyenne par an, l'augmentation de 4,8 % de la productivité en 2024 soulignant le rôle central de celle-ci dans le maintien de tarifs compétitifs, d'avantages sociaux attrayants et de la stabilité financière à long terme. En conséquence, l'Office est en train de combler le déficit lié aux passifs à long terme plus vite que prévu.
L'Office a également souligné la numérisation des services généraux avec la récente mise à niveau du système financier et de ressources humaines de l'OEB, ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme d'investissement dans les bâtiments. L'Office a évoqué la poursuite de la coopération avec les partenaires européens et internationaux, avec une mention spéciale pour le deuxième anniversaire du lancement de l'Observatoire de l'OEB.
Le Conseil a pris note du fait que le Plan d'action pour la qualité 2025 continuait à donner des résultats positifs, comme le confirme la récente enquête de satisfaction auprès des utilisateurs, et il s'est félicité de l'engagement de l'Office à assurer la viabilité financière à long terme de l'OEB, de l'augmentation de la productivité conjuguée à une qualité élevée des produits, ainsi que du dialogue permanent avec les utilisateurs. Enfin, le Conseil a noté que l'Office est devenu la première organisation internationale à recevoir la décision d'adéquation de la Commission européenne, reconnaissant ses normes élevées en matière de protection des données, qui garantissent une circulation sécurisée de celles-ci.
Le Conseil a ensuite pris note du rapport d'activités du Président des chambres de recours pour 2025. Également soulignés étaient les progrès constants réalisés en vue d'atteindre l'objectif de ne pas dépasser 10 % d'affaires en instance depuis plus de 24 mois d'ici fin 2025, cet objectif étant par ailleurs maintenu en 2026. Le rapport décrit également les améliorations apportées à la qualité et les réflexions concernant l'utilisation d'outils faisant appel à l'IA. Le Conseil a chaleureusement remercié le personnel des chambres de recours pour leurs excellents résultats. En outre, le Conseil a pris note du rapport du président du Conseil des chambres de recours sur la dernière réunion de celui-ci.
Le Conseil a pris un certain nombre de décisions concernant des nominations individuelles et a décidé à l'unanimité:
- à l'unanimité, de reconduire M. Carl JOSEFSSON (SE) dans sa fonction de Président des chambres de recours et dans ses fonctions juridictionnelles (président de la Grande Chambre de recours, membre juriste des chambres de recours et président de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire), pour un troisième mandat de cinq ans, avec effet au 1er mars 2027, son mandat prenant fin lorsqu'il aura atteint l'âge légal de la retraite ;
- de reconduire M. Klaus BACHER (DE) en tant que membre externe du Conseil des chambres de recours pour un nouveau mandat renouvelable de trois ans, avec effet du 13 octobre 2025 au 12 octobre 2028 ;
- de reconduire Mme Gabriella MUSCOLO (IT) et M. Carlos GONÇALVES DE MELO MARINHO (PT) dans leurs fonctions de membres externes suppléants du Conseil des chambres de recours pour un nouveau mandat renouvelable de trois ans, avec effet du 14 décembre 2025 au 13 décembre 2028 ;
- de nommer Mme Vicky ROUSS-DOUCHY (FR) en qualité de membre suppléant du Conseil des chambres de recours pour un mandat renouvelable de trois ans, avec effet du 9 octobre 2025 au 8 octobre 2028 ;
- de nommer M. Markus MOHLER (CH) président de la commission de discipline instituée par le Conseil d'administration pour un mandat de trois ans, avec effet du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ; et
- de reconduire M. Peter BLOK (NL) et Mme Alicja ADAMCZAK (PL) en qualité de membres de la commission de discipline instituée par le Conseil d'administration pour un mandat de trois ans, avec effet du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Le Conseil a également décidé de reconduire dans leurs fonctions et de faire progresser dans leur carrière certains membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours sur la base des recommandations du Président des chambres de recours.
L'Office a informé le Conseil des évolutions récentes en ce qui concerne les brevets unitaires, notamment l'adoption croissante du système du brevet unitaire depuis son lancement en juin 2023, avec plus de 70 000 demandes reçues à ce jour. La délégation du Danemark, pays qui assure la présidence du Conseil de l'UE au second semestre 2025, a également présenté ses activités récentes, en mettant encore l'accent sur le système des certificats complémentaires de protection (CCP). Le Conseil a également pris note de la contribution de l'Office qui sera apportée prochainement au rapport de la Commission européenne sur le fonctionnement du système du brevet unitaire, ainsi que des informations fournies par certains États membres de l'UE n'ayant pas encore adhéré audit système au sujet de l'état d'avancement de leurs processus d'adhésion respectifs. Il a par ailleurs été pris note de la demande exprimée par le Président du Conseil de mises à jour régulières à cet égard lors des futures sessions du Conseil.
Le Conseil a décidé à l'unanimité d'adopter la politique actualisée de négociation et de conclusion d'accords de validation avec des États non européens et a réaffirmé l'importance stratégique de cette politique en tant que moyen d'étendre la portée du système du brevet européen, de promouvoir la coopération internationale et d'en faire bénéficier les utilisateurs.
En ce qui concerne les questions de personnel et de politique, le Conseil a adopté à l'unanimité la proposition relative à l'utilisation d'un langage neutre du point de vue du genre dans les instruments juridiques de l'OEB, conformément aux objectifs plus larges de l'Office en matière de diversité et d'inclusion.
Le secrétariat du Conseil
183e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 24 et 25 juin 2025)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 183e session à Munich les 24 et 25 juin 2025, dans un format hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Le Conseil a pris note du rapport d'activités de son Président, puis du bilan annuel de l'Office, dont la présentation s'est accompagnée d'une vidéo illustrant les principaux résultats obtenus par l'Office en 2024 dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique 2028. Le Conseil a félicité le Président et le personnel de l'Office pour les excellents résultats obtenus. Il a également salué l'attention portée aux actions concrètes en matière de qualité menées de concert avec les utilisateurs, l'évolution positive du niveau de financement de l'OEB et l'élaboration de nouveaux indicateurs clés de performance. L'approche prudente et l'orientation stratégique de l'Office ont également été saluées, y compris les résultats notables obtenus en matière de productivité, l'accroissement de l'engagement du personnel, l'engagement en faveur de la pérennité financière à long terme, les progrès réalisés en matière de transformation numérique et la coopération renforcée avec les offices nationaux.
Le Conseil a décidé d'élire M. Panagiotis KANELLOPOULOS (GR) membre du Bureau du Conseil d'administration, avec effet au 24 juin 2025. Il a également décidé de nommer Mme Zane PĒTERSONE (LV) en qualité de membre externe suppléante du Conseil des chambres de recours pour un mandat renouvelable de trois ans, avec effet au 24 juin 2025.
Siégeant à huis clos, le Conseil a décidé à l'unanimité du lancement d'un appel à candidatures afin de pourvoir un poste de membre anglophone du Collège des commissaires aux comptes, ainsi que de la composition et de la constitution du jury de sélection correspondant. Il a également convenu de statuer sur la reconduction dans ses fonctions du Président des chambres de recours lors de sa session du mois d'octobre. En outre, le Conseil a décidé de nommer et de reconduire dans leurs fonctions des présidents et membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, sur la base des propositions soumises par le Président des chambres de recours. Enfin, le Conseil a approuvé à l'unanimité la résiliation anticipée du bail du bâtiment "8inOne" à Munich/Haar.
En ce qui concerne la diversité et l'inclusion, le Conseil a adopté à l'unanimité une proposition visant à moderniser le cadre juridique de l'OEB autour de la parentalité selon une approche reposant sur l'inclusivité, la flexibilité et l'équité. Les délégations ont noté que le nouveau régime garantissait un traitement équitable de toutes les formes de parentalité et soutenait davantage les parents isolés, les personnes s'occupant de l'enfant à titre secondaire dans des circonstances exceptionnelles et les familles affrontant des situations difficiles.
En outre, le Conseil a rendu un avis favorable quant à la proposition d'actualisation de la politique de validation de l'OEB afin de refléter l'évolution du système au cours des 25 dernières années, avec des effets bénéfiques tant pour les utilisateurs que pour les pays partenaires. Le système de validation sera toujours fondé sur une autorisation du Conseil avant le lancement de négociations avec des partenaires de validation potentiels. Divers aspects de la proposition ont été examinés, y compris les critères de sélection proposés pour les partenaires de validation potentiels, les considérations financières et politiques en matière de répartition des taxes et l'importance de demeurer flexible grâce à une approche au cas par cas.
Le Conseil a ensuite pris note du rapport relatif au traitement des demandes divisionnaires et a salué la volonté de l'Office de garantir la sécurité juridique, la transparence et le respect des délais dans le traitement de ces demandes (notamment en réponse aux préoccupations concernant leur utilisation stratégique dans le secteur de la santé), tout en se félicitant du fait que la plupart des demandeurs utilisent les demandes divisionnaires de façon responsable.
Pour ce qui est des questions opérationnelles, le Conseil a adopté à l'unanimité des modifications du statut concernant le changement de lieu d'affectation, qui visent à améliorer la mobilité interne et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée tout en restant neutres sur le plan budgétaire, en tenant compte de la faisabilité et des accords existants avec les pays hôtes de l'Office. Le Conseil a également adopté à l'unanimité des modifications du cadre juridique de l'OEB régissant le plan d'épargne salariale, pour assurer la cohérence juridique, ainsi que pour simplifier et moderniser les dispositions existantes.
S'agissant des questions financières, le Conseil a pris note de l'avis du Collège des commissaires aux comptes et a approuvé son rapport, ainsi que les comptes de l'OEB pour 2024, et a donc donné décharge au Président en vertu de l'article 80(5) du règlement financier et à l'Administrateur des Fonds en vertu de l'article 7(1) du statut des FRPSS et de l'article 80(4) du règlement financier. Le Conseil a également pris note des évolutions positives concernant le résultat de fonctionnement normalisé IFRS et les mouvements de trésorerie prévus, et a émis un avis favorable sur les orientations budgétaires initiales pour 2026, soulignant la prudence des prévisions financières de l'Office, les efforts en matière de numérisation et l'attention portée à la pérennité à long terme.
Enfin, le Conseil a pris note des rapports effectués par les présidents de ses différents organes consultatifs concernant leurs récentes réunions, à savoir la Commission du budget et des finances, le Comité "Soutien technique et opérationnel", le Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale et le Comité restreint.
L'Office a fourni au Conseil des informations actualisées sur les récentes évolutions concernant le brevet unitaire, et le greffier de la juridiction unifiée du brevet (JUB) a, entre autres, présenté le centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets. Le Conseil a également pris note du rapport sur l'état d'avancement présenté par les délégations polonaise et danoise, qui sont les États membres assurant la présidence de l'UE respectivement au cours du premier et du second semestre 2025, et de l'intervention de la Commission européenne.
Le secrétariat du Conseil
182e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 19 et 20 mars 2025)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 182e session à Munich les 19 et 20 mars 2025, dans un format hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Après le rapport d'activité de son Président, le Conseil a pris note du rapport d'activité trimestriel complet de l'Office, qui retrace l'évolution des cinq leviers du Plan stratégique 2028 et les progrès accomplis au niveau des indicateurs clés de performance. Le Conseil a félicité le Président, la direction et le personnel de l'Office pour les excellents résultats obtenus. Les délégations et les observateurs ont exprimé leur appréciation à l'égard de la politique de recrutement de l'Office, de son engagement continu en faveur de la qualité, de l'évolution de la coopération internationale et informatique, et de la manière dont l'Office tire parti des dernières avancées technologiques et de l'intelligence artificielle (IA) tout en conservant une approche centrée sur l'humain.
En outre, le Conseil a pris note du rapport d'activité du Président des chambres de recours pour 2024. Le Conseil a chaleureusement remercié le personnel des chambres de recours pour les excellents résultats obtenus, a salué la transparence, le caractère systématique et l'exhaustivité des rapports, et a accueilli favorablement les informations supplémentaires fournies sur certains aspects de la productivité des chambres de recours.
Le Conseil a reconduit M. Johannes Christian WICHARD (DE) dans son rôle de Président du Comité "Soutien technique et opérationnel" (CSTO) et M. Peter SLATER (UK) en tant que Vice-Président du CSTO pour un nouveau mandat renouvelable de trois ans, avec effet respectivement au 30 juin 2025 et au 29 juin 2025. En outre, le Conseil d'administration a décidé de reconduire dans leurs fonctions des membres des chambres de recours, sur la base des propositions soumises par le Président des chambres de recours.
Siégeant à huis clos, le Conseil a pris note de la mise à jour fournie par son Président concernant la composition du Collège des commissaires aux comptes et des informations complémentaires relatives au bâtiment de Haar.
Ensuite, le Conseil a approuvé à l'unanimité la pratique commune recommandée relative aux observations présentées par des tiers et celle relative aux cessions.
Le Conseil a pris note des rapports des Présidents du Conseil des chambres de recours et du Comité "Droit des brevets" sur les récentes réunions de ces organes. En outre, les délégations ont eu un nouvel échange sur le traitement des demandes divisionnaires.
Enfin, le Conseil a accueilli favorablement le rapport de l'Office sur l'actualité récente en matière de brevet unitaire, qui souligne l'étape importante que constitue la réception, jusqu'au mois de mars 2025, de plus de 50 000 demandes d'effet unitaire, et a pris note du rapport d'activité de la délégation de la Pologne, qui assure la présidence du Conseil de l'UE au premier semestre 2025. Il a également pris note d'un bref rapport du Président du Comité restreint sur la 33e session de ce dernier.
Le secrétariat du Conseil
33e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration (Munich, le 19 mars 2025)
Le Comité restreint de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 33e réunion à Munich, le 19 mars 2025, sous la présidence de M. Jérôme DEBRULLE (BE).
Le Comité a pris note du rapport de son Président sur les mesures concernant la gouvernance du Comité restreint. La proposition de modernisation de la gouvernance du Comité présentée par son Président vise à l'inscrire dans la lignée de la récente modernisation du Conseil d'administration tout en préservant le statut particulier du Comité, y compris le rôle d'observateur de la Commission européenne. Prenant acte d'éventuelles modifications liées aux modalités de vote, aux modalités de travail, aux politiques en matière de publication et à l'introduction d'un code de conduite, le Comité a approuvé la ligne d'action proposée préconisant une démarche en deux étapes.
Le Comité a ensuite pris note de la présentation de M. Alexander RAMSAY, greffier de la juridiction unifiée du brevet (JUB), concernant les récentes évolutions et réalisations de la juridiction. Parmi celles-ci figurent les progrès accomplis en ce qui concerne le nouveau système de gestion des dossiers, le recrutement de personnel au sein de la juridiction et les étapes futures de la création du centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets, ainsi que le soutien apporté par l'Office audit centre. L'Office a souligné que la juridiction unifiée du brevet assumait un rôle à l'importance croissante dans la définition de la jurisprudence en matière de brevets et dans l'approfondissement de l'harmonisation en matière d'interprétation du droit matériel des brevets en Europe et qu'il s'agissait là d'une évolution très positive.
L'Office a présenté les évolutions notables liées aux aspects opérationnels du système du brevet unitaire en mettant en relief les statistiques à disposition concernant le tableau de bord du brevet unitaire, le bon déroulement du processus d'adhésion de la Roumanie, la mise en œuvre des sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Russie et l'entrée en vigueur des premières Directives relatives au brevet unitaire le 1er avril 2025. L'augmentation substantielle du recours au brevet unitaire, qui a atteint 36,5 % parmi les titulaires européens de brevets pour l'année 2024, a eu des effets financiers positifs sur les États membres, alors que les coûts sont restés mesurés. En particulier, le nombre total de demandes d'effet unitaire a dépassé les 50 000 ce mois-ci, avec un taux de rejet faible à 0,1 %, et l'intérêt porté au Registre du brevet unitaire a également continué de croître. En ce qui concerne la communauté d'utilisateurs, l'Office a rapporté que les demandes d'effet unitaire provenaient principalement des États membres de l'Union européenne (52,4 %), tandis qu'une augmentation notable des demandes avait été observée de la part des pays IP5, dans lesquels l'Office poursuivra ses activités de sensibilisation. Par ailleurs, plus d'un tiers des titulaires en provenance d'États parties à la CBE ayant demandé un effet unitaire étaient des PME.
Le Comité a pris note des résultats préliminaires de l'exécution du budget présentés par l'Office pour l'année 2024, ainsi que de la répartition des taxes entre les États membres participants afférente. Le suivi financier le plus récent pour l'année 2024 a montré l'évolution favorable du système du brevet unitaire, le taux d'adoption atteignant 25,6 %, un niveau supérieur aux 20 % prévus au budget. Cela s'est traduit par des recettes issues des taxes annuelles supérieures de 27 % aux prévisions du budget. Les coûts ont dépassé le budget de 10 %, car l'adoption du brevet unitaire a été supérieure aux prévisions. Le montant restant dû de 2023 a été substantiellement plus faible que prévu, et les recettes nettes provenant du brevet unitaire à répartir entre les États membres participants ont donc été supérieures de 64 % aux prévisions du budget.
Par ailleurs, l'Office et la Commission européenne ont fait, à l'intention du Comité, le point sur leurs activités respectives en matière de communication et de promotion du système du brevet unitaire depuis la dernière réunion du Comité.
En conclusion, le Comité a remercié son Président sortant pour les excellents services qu'il a rendus en cette qualité depuis 2013 et a pris note de ce que sa prochaine réunion se déroulera en octobre 2025.
Le secrétariat du Conseil