Communiqués
32e de la réunion du Comité restreint du Conseil d'administration (Munich, 9 et 10 octobre 2024)
31e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration (Munich, le 21 mars 2024)
32e de la réunion du Comité restreint du Conseil d'administration (Munich, 9 et 10 octobre 2024)
Le Comité restreint de l'Organisation européenne des brevets a tenu, les 9 et 10 octobre 2024, sa 32e réunion à Munich, sous la présidence M. Jérôme DEBRULLE (BE).
Le Comité a élu à l'unanimité M. Paul VAN BEUKERING (NL) en qualité de président du Comité restreint du Conseil d'administration et reconduit à l'unanimité Mme Simona MARZETTI (IT) dans ses fonctions de vice-présidente pour un mandat de trois ans renouvelable à compter du 27 mars 2025. Il a également été décidé à l'unanimité d'admettre la juridiction unifiée du brevet (JUB) en qualité d'observateur.
Le Comité a ensuite pris note des informations actualisées présentées par le greffier de la JUB, M. Alexander RAMSAY, concernant les dernières évolutions de la JUB et ses résultats à ce jour.
L'Office a fourni des informations actualisées sur les aspects opérationnels et financiers du système du brevet unitaire pour 2023 et le premier semestre 2024. Il a souligné la popularité du système parmi les utilisateurs, comme en témoignent les 40 000 demandes d'effet unitaire à ce jour, et souligné l'augmentation constante en 2024 du taux d'adoption, lequel avait atteint 24,8 % au moment de la réunion. L'adhésion de la Roumanie le 1er septembre 2024 a marqué le début de la deuxième génération de brevets unitaires. Les chiffres actuels indiquent que la plupart des demandes proviennent de titulaires d'États parties à la CBE, avec une part importante de PME et de centres de recherche. Le Comité a également pris note des rapports sur la répartition des recettes au 1er et au 2e trimestre 2024, lesquels font apparaître une augmentation 20 % supérieure à celle attendue du total des recettes provenant des taxes, ainsi que de l'application du mécanisme de filet de sécurité pour 2023 et du règlement provisoire pour 2024.
Le Comité a émis un avis favorable unanime sur le projet d'état des recettes et dépenses liées à l'exécution des tâches concernant la protection unitaire conférée par un brevet en 2025.
Par ailleurs, le Comité a reçu des informations actualisées de l'Office et de la Commission européenne concernant les activités de communication et de promotion qu'ils ont respectivement entreprises depuis la précédente réunion du Comité.
Après un échange de vues sur la mise en œuvre du 14e train de sanctions de l'UE contre la Russie dans les procédures relatives au brevet unitaire, le Comité a émis un avis favorable unanime sur la proposition de modification de la règle 5(2) RPU et demandé que le projet de décision soit soumis dès que possible pour approbation par procédure écrite.
Enfin, le Comité a pris note de la demande de l'Office aux États membres d'être tenu informé de tout changement apporté aux mesures nationales relatives au brevet unitaire dès qu'elles deviennent effectives.
Pour conclure, le Comité a noté que sa prochaine réunion aurait lieu en mars 2025.
Le secrétariat du Conseil
180e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 10 et 11 octobre 2024)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 180e session à Munich les 10 et 11 octobre 2024, dans un format hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Après le rapport d'activité de son Président, le Conseil a pris note du rapport d'activité trimestriel exhaustif de l'Office, qui a mis en avant les évolutions des cinq leviers dans le cadre du Plan stratégique 2028, et du point de situation concernant le parcours de transformation numérique de l'Office par le biais de canaux et de programmes informatiques. Le Conseil a noté avec satisfaction les réussites de l'Office, notamment son approche multidimensionnelle en matière de qualité, sa productivité record, son engagement total auprès des utilisateurs, et la mise à disposition de données quantitatives et qualitatives grâce à des indicateurs clés de performance. Concernant la transformation numérique, le Conseil s'est également félicité que l'accent soit mis sur la gouvernance allégée, sur la simplification et sur l'utilisation de l'IA centrée sur l'humain. Par ailleurs, le Conseil a pris note du rapport de gestion du Président des chambres de recours pour 2024, y compris de la réalisation de l'objectif consistant à régler 90 % des recours en moins de 30 mois, et a chaleureusement remercié le personnel des chambres de recours pour ses résultats exceptionnels.
Le Conseil a décidé de reconduire M. Josef KRATOCHVÍL dans son rôle de Président du Conseil pour un nouveau mandat de trois ans, avec effet à compter du 1er janvier 2025. De plus, le Conseil a également pris un certain nombre de décisions concernant des nominations individuelles :
- il a élu M. Stefan HARASEK (AT) en tant que Vice-Président du Comité "Droit des brevets" ;
- il a reconduit M. Tom FEARNLEY (NO), Mme Hélène DUBOIS (FR) et Mme Margaret FROST (UK) dans leurs fonctions respectives de Vice-Président, de membre externe et de membre externe suppléante du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS) ;
- il a reconduit Mme Valeria FALCE et M. Eero MANTERE dans leurs fonctions de membres de la commission de recours.
Le Conseil a également décidé de nommer, de reconduire dans leurs fonctions et de faire progresser dans leur carrière des membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, sur la base des propositions soumises par le Président des chambres de recours.
De plus, le Conseil a décidé de prendre les mesures nécessaires pour prolonger de deux ans le mandat de M. Hannes SCHUH (AT) comme membre du Collège des commissaires aux comptes et de prendre une décision en la matière lors de sa session de décembre.
Le Conseil a adopté à l'unanimité le projet de décision invitant la Bosnie-Herzégovine à adhérer à la Convention sur le brevet européen. Il a autorisé le Président de l'OEB à ouvrir des négociations sur un accord de validation avec la République de Djibouti au nom de l'Organisation européenne des brevets, et à conclure l'accord de validation avec la République du Costa Rica.
S'agissant des bâtiments, le Conseil a émis un avis favorable sur les propositions de projets à La Haye, et s'est félicité de l'optimisation de l'espace de bureaux et de la consommation énergétique, ainsi que de la pérennité financière de l'Office à long terme.
Concernant les questions de personnel, le Conseil a adopté à l'unanimité la révision des conditions d'emploi des interprètes de l'Office, et s'est félicité de la solution durable et rentable élaborée par l'Office.
Le Conseil a pris note des rapports effectués par les présidents de ses différents organes concernant leurs récentes réunions, à savoir le Conseil des chambres de recours et le Comité "Droit des brevets". Le Conseil a en particulier pris note du rapport du Président du Comité "Droit des brevets" sur la 60e réunion du Comité, y compris de l'échange de vues concernant la mise en œuvre du 14e train de sanctions de l'UE contre la Russie dans le cadre des procédures au titre de la CBE. Le Conseil a également pris note de la présentation, par l'Office, des différentes options possibles pour mettre en œuvre les sanctions, et a demandé à l'Office de poursuivre les discussions lors de la réunion de novembre du Comité "Droit des brevets". Le Président du Comité restreint a abordé la mise en œuvre de la procédure en matière de brevets unitaires, rendant compte de la dernière réunion du Comité restreint.
Enfin, le Conseil a été informé par l'Office et par la délégation de la Hongrie – pays qui assure la présidence du Conseil de l'UE au deuxième semestre 2024 – des derniers développements concernant le brevet unitaire.
Le secrétariat du Conseil
179e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 27 et 28 juin 2024)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu les 27 et 28 juin 2024 sa 179e session à Munich, dans un format hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Après le rapport d'activité de son Président, le Conseil a pris note du bilan annuel exhaustif de l'Office, accompagné d'une vidéo soulignant les avancées continues de l'Office au cours de l'année 2023. Les principales activités et réalisations majeures de 2023 ont été présentées, dont les célébrations du 50e anniversaire, l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire, une révision de la politique de l'OEB en matière de taxes et le lancement de l'Observatoire, qui ont marqué une année placée sous le signe de la qualité, de l'inclusivité, de la collaboration et de la croissance. Le Conseil a félicité le Président et le personnel de l'OEB pour les résultats obtenus et s'est réjoui de l'accent mis sur la qualité et la pérennité.
L'Office a rendu compte des résultats de l'enquête réalisée en 2024 auprès du personnel de l'OEB et a recueilli un avis favorable sur la politique relative aux nouveaux modes de travail, légèrement modifiée. Le Conseil a également adopté la politique relative au détachement d'experts nationaux (END), après avoir pris note du rapport évaluant le projet pilote END de deux ans, lancé en 2022.
Dans le cadre de la modernisation de la gouvernance externe de l'OEB proposée par le Président du Conseil, le Conseil a adopté à l'unanimité un code de conduite sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêt pour le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets. À huis clos, le Conseil a adopté les décisions fixant les règles pour la nomination et la reconduction, ainsi que pour la prolongation des mandats du Président et des Vice-Présidents de l'Office Européen des brevets, et les modifications correspondantes de son règlement intérieur. Le Conseil a également pris note de la demande de la Bosnie-Herzégovine d'être invitée à adhérer à la CBE.
Le Conseil a en outre pris note du catalogue des activités de coopération au titre du Plan stratégique 2028. Il a également autorisé le Président de l'OEB à ouvrir des négociations sur des accords de validation avec les États-Unis du Mexique, la République de Trinité-et-Tobago et la République de Panama.
En ce qui concerne les questions relatives aux bâtiments, le Conseil a décidé à l'unanimité d'approuver le contrat de bail pour les nouveaux locaux de l'agence de l'OEB à Berlin et d'autoriser le Président de l'Office à signer un accord modificatif avec la République fédérale d'Allemagne, qui rationalise et simplifie le cadre des accords internationaux et administratifs en lien avec l'agence. Il a en outre émis un avis favorable unanime sur les propositions de projets concernant les bâtiments de Munich.
En ce qui concerne les questions financières, ayant pris note de l'avis du Collège des commissaires aux comptes, le Conseil a approuvé le rapport du Collège, ainsi que les comptes de l'OEB pour 2023, et a donc donné décharge au Président en vertu de l'article 80(5) du règlement financier et à l'Administrateur des Fonds en vertu de l'article 7(1) du statut des FRPSS et de l'article 80(4) du règlement financier. Le Conseil a en outre émis un avis favorable sur la phase II de l'étude financière et sur l'avis de l'Office sur cette étude, ainsi qu'un avis favorable unanime sur les orientations budgétaires initiales pour 2025.
Par ailleurs, le Conseil a décidé de nommer, de reconduire dans leurs fonctions et de faire progresser dans leur carrière des membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, sur la base des propositions soumises par le Président des chambres de recours. Il a décidé à l'unanimité de nommer M. Alexander PFISTER (CH) en tant que membre, et de renouveler le mandat de M. Colin BIRSS (GB) en tant que membre externe du Conseil des chambres de recours.
Enfin, le Conseil a pris note des rapports effectués par les présidents de ses différents organes consultatifs concernant leurs récentes réunions, à savoir le Comité "Soutien technique et opérationnel", le Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale, la Commission du budget et des finances et le Comité restreint. L'Office a fourni au Conseil des informations actualisées sur le brevet unitaire, et les délégations de Belgique et de Hongrie (pays assurant la présidence du Conseil de l'UE en 2024, respectivement jusqu'au 30 juin et à compter du 1er juillet), ont informé le Conseil des derniers développements, progrès et priorités concernant le brevet unitaire et le paquet brevet de l'UE, notamment en ce qui concerne les CCP unitaires.
Le secrétariat du Conseil
Munich, 21 mars 2024
31e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration (Munich, le 21 mars 2024)
Le Comité restreint de l'Organisation européenne des brevets a tenu, le 21 mars 2024, sa 31e réunion à Munich, sous la présidence de M. Jérôme DEBRULLE (BE).
Le Comité a tout d'abord pris note des informations actualisées présentées par le greffier de la juridiction unifiée du brevet (JUB), M. Alexander Ramsay, concernant les dernières évolutions de la JUB et ses résultats à ce jour. Le Comité a en outre accueilli favorablement les informations transmises quant à la signature de l'accord de siège par le gouvernement italien, tant pour la division locale que pour la future division centrale de Milan. Il s'est par ailleurs félicité des progrès accomplis par la Roumanie et l'Irlande : la Roumanie devrait ainsi bientôt adhérer à la JUB, devenant son 18e État membre. Le Comité a ensuite pris note des préoccupations de BUSINESSEUROPE concernant les certificats complémentaires de protection (CCP).
L'Office a présenté un point de situation des aspects opérationnels et financiers du système du brevet unitaire, soulignant en particulier une étape importante qui vient d'être franchie : l'enregistrement de plus de 22 000 brevets unitaires. À la date de la réunion, le taux d'adoption s'établissait à 23,5 %, en hausse par rapport au taux de 22,3 % observé au second semestre de 2023, le système fonctionnait bien et les données financières indiquaient que les recettes générées par les taxes en 2023 dépassaient de 36 % les prévisions, tandis que les coûts étaient conformes aux prévisions. Le Comité a félicité l'Office pour la mise en œuvre réussie du système du brevet unitaire.
L'Office a fourni au Comité des informations exhaustives concernant les activités de communication et de promotion menées depuis la dernière réunion de ce dernier, notamment dans la perspective du premier anniversaire du système du brevet unitaire. La Commission européenne a également présenté ses activités actuelles concernant les activités de communication liées au brevet unitaire et a été invitée à présenter des comptes rendus réguliers au Comité.
Le Comité a pris note de l'état des lieux présenté par l'Office concernant les mesures nationales qui accompagnent la mise en œuvre du système du brevet unitaire, et d'une demande de l'Office visant à ce que les États membres participant au système du brevet unitaire fournissent dans les meilleurs délais toute nouvelle information concernant de telles mesures. Le Comité a par ailleurs pris note d'une intervention de l'epi relative à un problème technique concernant la tenue à jour du Registre du brevet unitaire, plus particulièrement l'adresse du demandeur à la date de dépôt, ainsi que de la réponse de l'Office selon laquelle ce problème avait été résolu entre-temps.
En conclusion, le Comité a pris note du fait que sa prochaine réunion se tiendrait en octobre 2024.
Le secrétariat du Conseil
Munich, les 19 et 20 mars 2024
178e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 19 et 20 mars 2024)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 178e session à Munich les 19 et 20 mars 2024, dans un format hybride, sous la présidence de son Président M. Josef KRATOCHVÍL (CZ) et de sa Vice-Présidente Mme Borghildur ERLINGSDÓTTIR (IS).
Le Conseil a pris connaissance d'un rapport trimestriel sur les activités de l'Office et d'un rapport intermédiaire sur le programme pilote consacré aux nouveaux modes de travail (NWoW). Le Conseil a noté avec satisfaction les résultats de l'Office, en soulignant le volume sans précédent de demandes de brevet et les réalisations des derniers mois, notamment : le développement et l'amélioration d'outils informatiques, le tableau de bord sur la qualité, le Plan d'action pour la qualité, le dialogue constructif ininterrompu avec les utilisateurs, les services et produits d'intelligence brevets, et le programme visant à assurer la pérennité à long terme. Le Conseil a également accueilli avec satisfaction le rapport intermédiaire exhaustif sur les résultats obtenus depuis le lancement des nouveaux modes de travail en septembre 2022. Les délégations ont échangé sur plusieurs aspects du programme pilote, notamment la flexibilité qu'il confère, le meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la qualité et l'efficacité du travail effectué à domicile, l'intégration des nouveaux agents et l'impact sur la culture organisationnelle.
Le Conseil d'administration a également pris note du rapport d'activités du Président des chambres de recours pour 2023 et a félicité le personnel des chambres pour ses excellents résultats.
Passant aux grandes décisions stratégiques, le Conseil a adopté à l'unanimité le Plan stratégique 2028 et le programme de travail annuel 2024 correspondant. Le Conseil s'est félicité de la vision renouvelée du Plan stratégique 2028, soulignant sa viabilité financière, l'importance de la transformation numérique et de l'intégration des outils d'IA dans la procédure de délivrance des brevets, l'accent mis sur la qualité et le respect des délais dans la livraison des produits et services, la coopération avec les ONB, la promotion active des partenariats et les KPI correspondants.
Dans le cadre de la modernisation de la gouvernance externe de l'OEB proposée par le Président du Conseil, le Conseil, réuni à huis clos, a émis un avis favorable sur une proposition relative aux procédures de nomination et de reconduction dans les fonctions du Président et des Vice-Présidents de l'Office, ainsi qu'au vote à bulletin secret pour les (ré)élections, nominations, reconductions dans les fonctions et prolongations de la durée des mandats. Le Conseil a également noté que son Président, en collaboration avec le Bureau du Conseil d'administration, rédigera une version consolidée qui lui sera soumise en juin prochain. Par ailleurs, le Conseil a émis un avis favorable unanime sur la proposition d'un code de conduite pour le Conseil.
Pour ce qui est des nominations, le Conseil a décidé à l'unanimité :
- de réélire M. Antti RIIVARI (FI) à la présidence du Comité "Droit des brevets" pour un mandat renouvelable de trois ans, du 1er avril 2024 au 31 mars 2027 ;
- d'élire M. Adam WILLIAMS (GB) en tant que membre du Bureau du Conseil d'administration pour un mandat non renouvelable de trois ans, du 20 mars 2024 au 19 mars 2027, ainsi que M. Agris BATALAUSKIS (LV) en tant que membre du Bureau du Conseil d'administration pour un mandat non renouvelable de trois ans, du 27 juin 2024 au 26 juin 2027 ;
- de reconduire M. Julyan ELBRO (GB) dans ses fonctions de membre suppléant du Conseil des chambres de recours pour un mandat renouvelable ou prolongeable de trois ans, du 23 mars 2024 au 22 mars 2027.
Le Conseil a également décidé de nommer et de reconduire dans leurs fonctions des membres des chambres de recours, sur la base des propositions soumises par le Président des chambres de recours.
Concernant les questions juridiques et affaires internationales, le Conseil :
- a approuvé à l'unanimité deux recommandations de pratiques communes, l'une portant sur les caractéristiques autorisées dans les dessins et l'autre relative à la délivrance et l'acceptation des documents de priorité électroniques ;
- a unanimement autorisé le Président de l'OEB à conclure un accord de validation entre la République démocratique populaire lao et l'Organisation européenne des brevets, et à ouvrir des négociations sur un accord de validation avec la République fédérale démocratique d'Éthiopie.
Sur les questions relatives aux bâtiments, le Conseil a pris note des informations relatives aux nouveaux locaux de l'agence de l'OEB à Berlin fournies par l'Office et la direction de la délégation allemande. Le Conseil a également accueilli avec satisfaction les mesures annoncées pour l'exécution de ce projet important dans les délais prévus.
Par ailleurs, le Conseil a pris note des rapports respectifs des Présidents du Comité "Droit des brevets" et du Conseil des chambres de recours.
Enfin, une mise à jour sur la protection par brevet unitaire a été présentée par l'Office, par la délégation belge, la Belgique assurant la présidence du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2024, et par le Président du Comité restreint.
Le secrétariat du Conseil