https://www.epo.org/fr/about-us/administrative-council/documentation/documentation
Documents du Comité restreint
- Cadre juridique du brevet unitaire
- Budget et finances
- Taxes
- Gouvernance
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SC/20/22 - Requête en vue d'obtenir le statut d'observateur – délégation de Macédoine du Nord
SC/3/21 - Requête en vue d'obtenir le statut d'observateur – délégation du Royaume-Uni
- Divers
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SC/3/23 - Cadre de protection des données pour le Comité restreint
SC/13/21 - Campagne de communication et de sensibilisation
An Enhanced European Patent System - seulement en anglais
SC/5/14 - Mise à jour du programme de travail du Comité restreint