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Documents du Comité restreint

Documents du Comité restreint

Cadre juridique du brevet unitaire

SC/D 1/22 - Décision du Comité restreint du Conseil d'Admininistration du 23 mars 2022 modifiant la règle 16 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet

SC/4/22 - Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU) : modification concernant le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, et liée à la détermination de l'établissement – règle 16 RPU

SC/D 3/21 - Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 16 décembre 2021 modifiant la règle 16 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet

SC/12/21 - Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU) : modification de la règle 16 RPU concernant le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

SC/D 1/15 - Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 15 décembre 2015 adoptant le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet

Projet de règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet - règles 1 à 24 - version consolidée

SC/D 1/24 - Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 13 novembre 2024 modifiant le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet

Budget et finances

SC/D 3/15 - Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 15 décembre 2015 adoptant le règlement budgétaire et financier

Taxes

SC/D 2/15 - Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 15 décembre 2015 adoptant le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire

Gouvernance

SC/D 1/23 - Décision du comité restreint du conseil d’administration du 31 mai 2023 insérant un article 13bis dans le règlement intérieur du comité restreint

SC/20/22 - Requête en vue d'obtenir le statut d'observateur – délégation de Macédoine du Nord

SC/D 2/21 - Décision du Comité restreint du Conseil d'admininistration du 14 octobre 2021 modifiant les articles premier et 6 de son règlement intérieur

SC/D 1/21 - Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 1er octobre 2021 modifiant les articles 7 et 9 de son règlement d'intérieur

SC/3/21 - Requête en vue d'obtenir le statut d'observateur – délégation du Royaume-Uni

SC/7/21 - Réunions du Comité restreint du Conseil d’administration avec une participation hybride (c’est-à-dire physique et virtuelle) – modification des articles premier et 6 du règlement intérieur du Comité restreint

SC/6/21 - Réunions en ligne du Comité restreint du Conseil d'administration - modification des articles 7 et 9 du règlement intérieur du Comité restreint

SC/D 1/13 - Décision du Conseil d'administration du 25 juin 2013 du Comité restreint du Conseil d'administration arrêtant le règlement intérieur du Comité restreint du Conseil d'administration

Divers

SC/3/24 - Informations actualisées sur la mise en oeuvre opérationnelle et budgétaire du brevet unitaire

SC/3/23 - Cadre de protection des données pour le Comité restreint

SC/13/21 - Campagne de communication et de sensibilisation

An Enhanced European Patent System - seulement en anglais

SC/5/14 - Mise à jour du programme de travail du Comité restreint