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Communiqués 2023

177e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 13 et 14 décembre 2023)

30e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration

176e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 6 octobre 2023) 

175e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, 28 et 29 juin 2023) 

29e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration (Munich, le 31 mai 2023)

174e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 22 mars 2023)

 


Munich, le 14 décembre 2023

177e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 13 et 14 décembre 2023)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 177e session à Munich les 13 et 14 décembre, dans un format hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).

Le Conseil a pris connaissance d'un rapport trimestriel sur les activités de l'Office, ainsi que d'un rapport sur la durabilité présentant les performances globales de l'Office sur la période 2019-2023 (sur la base des principaux indicateurs de performance pour chaque objectif stratégique) et clôturant son Plan stratégique 2023 (SP2023). Le Conseil, son Président, ainsi que le Président de l'Office, ont remercié le personnel pour son engagement et les excellents résultats obtenus. Le Conseil a aussi félicité l'Office pour l'impact positif considérable de la mise en œuvre du SP2023, et a procédé à un échange de vues sur les orientations stratégiques de l'Office au cours des cinq prochaines années sur la base du projet de Plan stratégique 2028 (SP2028), lequel a été le fruit d'un dialogue exhaustif avec un grand nombre de parties prenantes en 2023. Le Conseil est convenu d’arrêter des versions consolidées du SP2028 et du programme de travail annuel 2024 correspondant lors de sa session de mars.

Dans le cadre de la modernisation de la gouvernance externe de l'OEB proposée par le Président du Conseil, le Conseil a approuvé à l'unanimité des modifications de son règlement intérieur, qui mettent en œuvre une politique révisée de publication des documents du Conseil et une politique d'accès à ces documents, ainsi que des changements améliorant la sécurité juridique et reflétant plus fidèlement le rôle du Président des chambres de recours. Le Conseil a accueilli favorablement le rapport de son Président sur la mise en œuvre des mesures opérationnelles et informatiques.

Le Conseil a adopté à l'unanimité les modifications apportées au règlement de procédure des chambres de recours afin d'améliorer encore la ponctualité des procédures de recours.

Pour ce qui est des nominations, le Conseil a décidé à l'unanimité de nommer :

  • M. Franck HERVIO en qualité de nouveau membre francophone du Collège des commissaires aux comptes, pour un mandat de cinq ans allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 ;
  • M. Manoj SACHDEVA en qualité de Vice-Président de la commission de recours, pour un mandat de trois ans allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Le Conseil a également décidé de reconduire dans leurs fonctions des membres des chambres de recours, sur la base des propositions soumises par le Président des chambres de recours. 

S’agissant des modifications juridiques, le Conseil a approuvé :

  • les modifications du règlement relatif à l'examen européen de qualification ;
  • une deuxième série de modifications juridiques destinées à soutenir la numérisation et la simplification de la procédure de délivrance des brevets ; et
  • la fixation, pour une nouvelle période de trois ans, des taxes exigibles en vertu de tous les accords de travail actuels et futurs avec les États contractants, et la poursuite du programme de soutien des petites entités dans tous les États contractants dans lesquels des accords de travail sont en vigueur dans le domaine de la coopération sur la recherche.

Pour ce qui est des questions de personnel, le Conseil a adopté :

  • l'élargissement de la reconnaissance des partenariats enregistrés ;
  • la mise à jour des taux de cotisation aux régimes de pensions, d'assurance soins de santé et d'assurance dépendance ; et
  • plusieurs décisions relatives à l'ajustement annuel des traitements, des allocations et indemnités, et des pensions, et le virement de 213 millions d'euros et de 4,8 millions d'euros en faveur, respectivement, des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale et du Plan d'épargne salariale.

Le Conseil a émis un avis favorable unanime au sujet du document relatif au recrutement et à la planification des effectifs en 2024. En ce qui concerne les questions financières et budgétaires, le Conseil a pris connaissance d'une mise à jour complète de l'étude financière et a accueilli favorablement l'évaluation indépendante de la situation financière actuelle de l'OEB et de son évolution future. Le Conseil a adopté une révision de la politique en matière de taxes et des mesures de soutien liées aux taxes en faveur des micro-entités, ainsi qu'une nouvelle politique tarifaire concernant l'outil de recherche basé sur ANSERA. Le Conseil a approuvé à l'unanimité le budget de 2,3 milliards d'euros de l'Organisation pour 2024.

Il a par ailleurs pris note des rapports présentés par les présidents respectifs du Comité restreint, de la Commission du budget et des finances, du Comité "Soutien technique et opérationnel", du Comité "Droit des brevets" et du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale.

Enfin, une mise à jour sur la protection par brevet unitaire a été présentée par l'Office et par la délégation belge, la Belgique étant le pays qui assurera la présidence du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2024.

 Le secrétariat du Conseil


Munich, le 18 octobre 2023

30e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration

Le Comité restreint de l'Organisation européenne des brevets a tenu, le 18 octobre 2023, sa 30e réunion à Munich en ligne, sous la présidence de M. Jérôme DEBRULLE (BE).

Le Président du Comité a tout d'abord souligné l'importance de cette réunion – la première à avoir lieu après que les deux règlements de l'Union européenne sur la protection par brevet unitaire étaient devenus applicables.

Le Comité s'est vivement félicité du lancement réussi de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) et a noté le compte rendu effectué par le Président du comité administratif de la JUB au sujet de la situation à ce jour. Il a également noté le compte rendu effectué par le greffier de la JUB au sujet des dernières évolutions en date relatives à la JUB, y compris les aspects liés à la transparence, au personnel de la juridiction et au système de traitement des affaires.

Le Comité a ensuite accueilli favorablement les informations actualisées détaillées sur la mise en œuvre opérationnelle et budgétaire du système du brevet unitaire. Il a fait part de sa très grande satisfaction à l'égard des premières tendances positives mises en évidence concernant l'utilisation du nouveau système de protection unitaire par les utilisateurs européens, et en particulier par les PME européennes, et a adressé ses chaleureuses félicitations à l'Office pour la bonne mise en œuvre du système du brevet unitaire depuis le lancement, le 1er juin 2023.

Le Comité a ensuite émis un avis favorable unanime sur le projet d'état des recettes et dépenses liées à l'exécution des tâches relatives à la protection par brevet unitaire.

Des informations actualisées exhaustives ont en outre été présentées au Comité concernant les activités de communication liées au système du brevet unitaire qui ont été menées depuis sa dernière réunion. Le Comité a remercié chaleureusement l'Office pour sa contribution essentielle aux projets et activités de communication et de sensibilisation liés à la protection par brevet unitaire.

Enfin, des informations actualisées ont été fournies au Comité au sujet des mesures nationales les plus importantes accompagnant la mise en œuvre du brevet européen à effet unitaire dans les États membres participants. Le Comité a accueilli favorablement une démonstration réalisée afin de montrer comment trouver les informations pertinentes pays par pays, telles que figurant dans la version HTML de la brochure de l'OEB intitulée "Mesures nationales relatives au brevet unitaire". Le Comité a également noté l'appel lancé par son Président aux États membres afin qu'ils transmettent à l'Office des informations actualisées. En particulier, le Président du Comité a invité les États membres qui ont à présent mis en œuvre le filet de sécurité à fournir ces informations, et les États membres qui n'ont pas encore mis en œuvre le filet de sécurité à le faire dès que possible, et à en informer l'Office.

Le Comité a noté en dernier lieu les informations données par son Président concernant les développements en matière de modernisation de la gouvernance externe de l'OEB.

Le Secrétariat du Conseil


Munich, le 6 octobre 2023

176e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 6 octobre 2023) 

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 176e session à Munich le 6 octobre 2023, dans un format hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ). 

Le Conseil a pris connaissance du rapport d'activité de l'Office sous la forme d'une présentation résumant les réalisations des derniers mois, notamment le lancement des premières journées campus de l'OEB, les évolutions concernant l'enregistrement de brevets à effet unitaire, le lancement officiel de l'Observatoire des brevets et des technologies de l'OEB et les progrès réalisés dans divers domaines de coopération avec les États membres ainsi que concernant les accords de partenariat renforcé et de validation. Un grand nombre de délégations et d'observateurs ont félicité le Président de l'Office, le management et le personnel. Les délégations ont également procédé à un échange de vues sur le dialogue relatif à la qualité à l'Office ainsi que sur un certain nombre d'évolutions stratégiques, y compris en lien avec le Plan stratégique 2028. Le Conseil a également félicité l'Office pour les célébrations marquant le 50e anniversaire de la CBE, qui se sont tenues le 5 octobre.

Abordant ensuite les décisions stratégiques, le Conseil a autorisé à l'unanimité le Président de l'Office à ouvrir des négociations relatives à un accord de validation avec la République du Costa Rica.

En ce qui concerne les décisions relatives aux nominations et aux sélections de personnel, le Conseil :

  • a décidé à l'unanimité de nommer Mme Karin ŽVOKELJ (SI) à la vice-présidence de la Commission du budget et des finances ;
  • a élu M. Margus VIHER (EE) membre du Bureau du Conseil d'administration ;
  • a décidé à l'unanimité, à huis clos, de renouveler le mandat de M. Are STENVIK en tant que membre du Conseil des chambres de recours ;
  • a décidé à l'unanimité, à huis clos, de reconduire dans ses fonctions M. Martin Paul WAGNER en tant que membre externe du Conseil de surveillance des FRPSS ;
  • a décidé à l'unanimité, à huis clos, de renouveler le mandat de M. Hans VAN HOUTTE en tant que vice-président de la commission de recours ainsi que les mandats de M. Per FOSS et de Mme Leonor TRINDADE en tant que membres de la commission de recours ;
  • a décidé à l'unanimité de renouveler le mandat de Sir Nicholas FORWOOD en tant que président, de M. Markus MOHLER en tant que président suppléant et de M. P.H. BLOK, Mme Alicja ADAMCZAK, M. Lanfranco TENAGLIA et M. Simon THORLEY en tant que membres de la commission de discipline du Conseil.

Le Conseil a également décidé de nommer, de reconduire dans leurs fonctions et de promouvoir des membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, sur la base des propositions soumises par le Président des chambres de recours. 

Par ailleurs, le Conseil a pris note des rapports d'activité de son Président et du Président des chambres de recours, ainsi que du rapport du président du Conseil des chambres de recours.

Le Conseil a également pris note du rapport présenté oralement par l'Office sur la situation actuelle du brevet unitaire.

Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième série de mesures du groupe I en lien avec la modernisation de la gouvernance externe de l'OEB, les délégations ont discuté de plusieurs aspects d'une proposition de politique en matière de publication des documents du Conseil et d'accès à ces documents. Une proposition révisée pourra ainsi être présentée lors de la prochaine session du Conseil.

Le secrétariat du Conseil
 


Munich, le 29 juin 2023  

175e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, 28 et 29 juin 2023)

La 175e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets s'est tenue les 28 et 29 juin 2023 à Munich, sous forme hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ). 

 Le Conseil a pris connaissance du rapport relatif aux activités de l'Office sous la forme d'une vidéo exposant en détail les principales avancées réalisées au cours des 18 derniers mois dans la mise en œuvre du Plan stratégique 2023. Saluant les progrès constants de l'Office au cours de l'année précédente, le Conseil a pris note également des résultats très positifs de l'enquête de satisfaction des utilisateurs 2022/2023. Un grand nombre de délégations et d'observateurs ont félicité le Président, la direction et le personnel pour le travail remarquable qui a été accompli, notamment pour le lancement réussi du brevet unitaire. Lors de riches échanges de vues, les délégations ont abordé différents aspects du travail de l'Office en matière d'information et de communication, de la qualité des brevets et des nouvelles méthodes de travail. Elles ont apprécié l'approche stratégique de l'Office et son engagement en faveur de la qualité et salué la durabilité financière et environnementale de l'OEB. 

En ce qui concerne les décisions stratégiques, le Conseil a approuvé à l'unanimité les propositions de modification de son règlement intérieur et de la composition de son Bureau. Ces modifications s'inscrivent dans la modernisation de la gouvernance externe de l'OEB, proposée par le Président. Le Conseil a également pris note des modalités pratiques concernant la préparation, l'organisation et la tenue des réunions du Conseil et de ses organes auxiliaires. Réuni à huis clos, le Conseil a aussi donné son avis sur la mise en œuvre d'autres mesures et formulé des orientations sur les étapes à venir.

S'agissant des futures nominations et sélections, le Conseil a décidé à l'unanimité de reconduire M. Pascal FAURE (FR) dans ses fonctions de président de la Commission du budget et des finances. Toujours à huis clos, le Conseil a décidé à l'unanimité de reconduire M. Michel LIND (NL) dans ses fonctions de membre externe et de président du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS). Le Conseil a également décidé à l'unanimité d'approuver le lancement d'un appel à candidatures afin de pourvoir un nouveau poste de commissaire aux comptes francophone au sein du Collège des commissaires aux comptes en juin 2023, ainsi que la composition du jury correspondant.

Le Conseil a approuvé à l'unanimité :

  • le projet d'accord de travail sur la coopération en matière de recherche avec la Slovénie, autorisant le Président à le conclure et à le signer ;
  • l'évolution du système de carrière pour les membres et les présidents des chambres de recours.

Le Conseil a pris note des perspectives qui se profilent concernant les locaux de l'agence de l'OEB à Berlin et s'est félicité des informations complémentaires qui lui ont été fournies au cours du débat.

En ce qui concerne les questions financières, ayant pris note de l'avis du Collège des commissaires aux comptes, le Conseil a approuvé le rapport du Collège, ainsi que les comptes de l'OEB pour 2022 et a donc donné décharge au Président en vertu de l'article 80(5) du règlement financier et à l'administrateur des fonds en vertu de l'article 7(1) du statut des FRPSS et de l'article 80(4) du règlement financier. Il a également exprimé un avis favorable unanime sur les orientations budgétaires initiales pour 2024.

De plus, le Conseil a pris note des rapports établis par les présidents respectifs du Comité restreint, du Comité "Soutien technique et opérationnel", de la Commission du budget et des finances et du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS), ainsi que de l'exposé complémentaire réalisé par l'Administrateur des Fonds. S'agissant des dernières évolutions relatives au brevet unitaire, le Conseil a pris note du compte rendu oral présenté par l'Office sur l'intégration du système du brevet unitaire au cours des premières semaines suivant son lancement. Le Conseil a également pris note du compte rendu oral présenté par le vice-président du comité administratif de la JUB, ainsi que du bilan détaillé présenté par l'Office sous forme de vidéo lors des célébrations du 50e anniversaire de la CBE.

Pour terminer, le Conseil a décidé de nommer, de reconduire dans leurs fonctions ou de promouvoir des membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, selon les propositions faites par le président des chambres de recours. 

Le Secrétariat du Conseil d'administration 


Munich, le 31 mai 2023

29e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration (Munich, le 31 mai 2023)

Le Comité restreint de l'Organisation européenne des brevets a tenu, le 31 mai 2023, sa 29e réunion à Munich sous forme hybride, sous la présidence de M. Jérôme DEBRULLE (BE).

À l'ouverture de la réunion, le Président du Comité restreint et le Vice-Président de la Direction générale "Questions juridiques et affaires internationales" de l'OEB, M. Christoph Ernst, ont souligné l'importance de l'événement historique que représentent l'entrée en vigueur des deux règlements de l'UE relatifs à la protection par brevet unitaire et l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet le 1er juin 2023.

Le Comité a d'abord salué les informations complètes fournies par l'Office concernant les activités de soutien liées au dispositif du brevet unitaire et a remercié l'Office pour l'organisation minutieuse de l'événement de lancement du dispositif du brevet unitaire.  Il s'est également félicité de la promotion réussie des mesures transitoires de l'OEB visant à soutenir les utilisateurs dans l'adoption rapide du brevet unitaire et du fait que l'Office s'engage à continuer de permettre aux utilisateurs de présenter des demandes d'effet unitaire à un stade précoce.

Deuxièmement, le Comité a été informé des mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet européen à effet unitaire et s'est félicité de l'écho très positif des utilisateurs concernant la brochure correspondante de l'OEB. Le Comité a pris note des actions ultérieures prévues également sur la base des informations fournies par les États membres concernés.

De plus, le Comité a pris note des informations fournies par l’Office et par le représentant de la Commission suite à la signature, le 22 février 2023, de l'accord de travail avec la Commission européenne en vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2012.

Enfin, le Comité a approuvé à l'unanimité l'introduction d'un cadre de protection des données pour le Comité restreint du Conseil d'administration.

En conclusion, le Comité a pris note de la proposition du Président du Comité de planifier une réunion pour l'automne, visant principalement à émettre un avis sur le budget relatif au brevet unitaire.

Secrétariat du Conseil d'administration


Munich, le 22 mars 2023

174e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 22 mars 2023)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 174e session à Munich le 22 mars 2023 sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ). Cette session s'est déroulée au format hybride et a utilisé pour la première fois Zoom en combinaison avec l'outil de vote Linkando.

Le Conseil d'administration a pris connaissance d'un rapport détaillé relatif aux activités de l'Office, faisant le point, objectif par objectif, sur les progrès réalisés au premier trimestre 2023, alors que le Plan stratégique 2023 touche à sa fin. Rejoint par le Président du Conseil et le Président de l'Office, le Conseil d'administration a remercié le personnel pour son dévouement et ses résultats. Il a ensuite félicité l'Office pour les efforts continus déployés en vue de parvenir à la durabilité à long terme, pour l'agilité de sa stratégie de recrutement, pour les nombreuses initiatives entreprises notamment dans le domaine de la transformation numérique, et pour l'accent mis en permanence sur la qualité et le respect des délais dans la procédure de délivrance des brevets. Les délégations se sont également réjouies de l'attention portée par l'Office au soutien aux micro-entités et aux PME ainsi qu'au réexamen de la politique des taxes, à la coopération fructueuse entre l'Office et les offices nationaux et à son dialogue continu avec les utilisateurs. Le Conseil d'administration a également pris note du rapport de gestion du Président des chambres de recours pour 2022 et a chaleureusement remercié le personnel des chambres pour ses résultats exceptionnels.

Abordant ensuite les principales décisions stratégiques, le Conseil d'administration :

• réuni à huis clos, a donné un avis favorable au groupe 1 de mesures visant à la modernisation de la gouvernance externe de l'OEB proposées par le Président du Conseil ;
• a approuvé l'introduction d'un cadre de protection des données pour le Conseil d'administration et ses organes auxiliaires.
Passant alors aux nominations et sélections futures, le Conseil d'administration, réuni à huis clos, a pris note des démarches futures concernant la nomination et la reconduction respectivement au sein du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS) et du Collège des commissaires aux comptes.

Le Conseil d'administration a ensuite discuté de plusieurs autres questions et a approuvé à l'unanimité la recommandation de pratique commune concernant la formulation et la structure des revendications, ainsi que la recommandation de pratique commune concernant l'examen des inventions mises en œuvre par ordinateur et de l'intelligence artificielle.

Par ailleurs, le Conseil d'administration a pris note des rapports des Présidents du Comité "Droit des brevets" et du Conseil des chambres de recours. La délégation suédoise, au nom du pays exerçant la présidence de l'UE pour le premier semestre de 2023, et le Président du Comité restreint ont fait le point sur la protection conférée par le brevet unitaire. Le Conseil d'administration a notamment pris note du récent déplacement de la date de la prochaine réunion du Comité restreint au printemps 2023.

Enfin, le Conseil a décidé de la nomination, de la reconduction et de la promotion de membres des chambres de recours en s'appuyant sur les propositions faites par le Président des chambres de recours.

En conclusion, le Conseil d'administration et le Président de l'Office ont félicité la Vice-Présidente du Conseil, Mme Borghildur ERLINGSDÓTTIR (IS), pour avoir présidé une partie de la session du Conseil d'administration et avoir ainsi reflété l'importance de la diversité et de l'inclusion au sein de l'Organisation.

Le secrétariat du Conseil