Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
L'OEB propose plusieurs programmes visant à soutenir la croissance et le développement des entités plus petites et moins expérimentées en leur facilitant l'accès au système du brevet européen. Explorez les programmes ci-dessous pour voir si vous remplissez les conditions requises afin de tirer parti des brevets dans votre démarche d'innovation.
- 1. Réduction de 30 % des frais de dépôt et/ou d'examen lié à la langue
La Règle 7a(1) CBE prévoit une réduction de 30 % des taxes de dépôt et/ou d'examen pour les demandeurs qui sont des ressortissants ou des résidents d'un État contractant de la CBE dont l'anglais, le français ou l'allemand n'est pas la langue officielle, à condition qu'ils déposent la demande de brevet européen et/ou la requête en examen dans la langue non OEB admissible de cet État contractant. En outre, pour bénéficier de la réduction de 30 % de la taxe de dépôt et d'examen, ils doivent déclarer qu'ils sont :
- une microentreprise
- une petite et moyenne entreprise (PME)
- une personne physique
- une organisation sans but lucratif, une université ou un organisme de recherche public.
Notre Guide du brevet européen détaille les facilités linguistiques pour les déposants de certains États contractants. Voir également notre FAQ.
- 2. Réduction de 30 % de la taxe pour les micro-entités pour toutes les taxes principales de la procédure de délivrance de brevets
En vertu de la Règle 7a(3) EPC, les groupes suivants bénéficieront d'une réduction de 30 % de la taxe pour toutes les taxes principales de la procédure de délivrance de brevets, à condition qu'ils aient déposé moins de cinq demandes de brevets européens ou Euro-PCT au cours des cinq dernières années et qu'ils aient déclaré eux-mêmes être :
- une microentreprise
- une personne physique
- une organisation sans but lucratif, une université ou un organisme de recherche public.
S'il y a plusieurs demandeurs, chacun d'entre eux doit remplir les critères d'éligibilité applicables afin de pouvoir bénéficier des réductions de taxes en vertu de la règle 7a(3) CBE.
Les réductions prévues par la règle 7a (3) CBE s'appliquent à tous les demandeurs qui remplissent les conditions requises, quel que soit leur pays d'origine. Voir le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2024, concernant les mesures de soutien en faveur des petites entités dans le domaine des taxes (JO OEB 2024, A8). Voir également notre FAQ.
Un demandeur peut avoir droit à des réductions de taxes en vertu des points 1 et 2 : dans ce dossier, elles sont calculées de manière séquentielle.
- 3. Compensation forfaitaire des coûts de traduction liés au brevet unitaire
Les PME des 39 États membres de l'OEB ayant déposé leur demande de brevet dans une autre langue que l'anglais, le français ou l'allemand ont droit à une compensation des coûts de traduction s'ils demandent l'effet unitaire après la délivrance, à condition, bien sûr, qu'elles aient leur résidence ou leur siège d'activités principal dans un État membre de l'UE.
- 4. Réduction des taxes après délivrance pour les titulaires de brevets unitaires
Les titulaires du brevet unitaire peuvent bénéficier de nombreux avantages en ce qui concerne les taxes (Brevet unitaire | Epo.org). En déclarant vouloir concéder une licence sur leur invention brevetée (licence de droit), ils peuvent en outre bénéficier d'une réduction de 15 % sur les taxes de renouvellement échues ultérieurement.
- 5. Taxe de recours réduite
Les petites et moyennes entreprises, les personnes physiques ou les organisations à but non lucratif, les universités ou les organismes de recherche publics ne doivent payer qu'une taxe de recours réduite au lieu de la taxe complète. L'avis de l'OEB du 18 décembre 2017 (JO 2018, A5) contient de plus amples détails sur la manière de faire valoir le droit à la taxe de recours réduite.