Brevets et normes

Questions/réponses – Analyses de l'OEB

Comment les documents normalisés sont-ils traités au cours de la procédure de délivrance de brevets ?

Lorsqu'une nouvelle technologie est partagée au cours de l'élaboration des normes — et qu'il n'existe aucune raison de la garder secrète — il s'agit d'une divulgation publique. Par conséquent, ces documents sont considérés comme faisant partie de l'état de la technique en vertu de la Convention sur le brevet européen (CBE).

Cela comprend à la fois :

• Les normes finales (aussi appelées documents techniques) et
• les projets ou documents préparatoires (appelés contributions) qui sont soumis et discutés pendant que la norme est en cours d'élaboration.

Les Directives relatives à l'examen (EPC Directives CBE, G-IV, 7.6) fournissent des informations plus détaillées sur l'utilisation des documents relatifs aux normes dans la procédure d'examen des brevets.

Comment l'OEB s'assure-t-il que ces normes sont utilisées au cours de la procédure de délivrance de brevets ?

Depuis le milieu des années 2000, l'OEB a fait d'importants investissements pour améliorer la qualité de ses recherches sur l'état de la technique en intégrant la documentation relative aux normes dans ses bases de données internes. Ces documents font partie intégrante de la procédure de délivrance de brevets.

Grâce à une étroite coopération avec les organismes de normalisation, l'OEB a créé 13 bases de données dédiées. Ces documents couvrent 15 organismes de normalisation, y compris le Projet de partenariat de 3^e génération (3GPP), l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'Institute of Electrical and Electronics Engineers Standards Association (IEEE-SA), l'Internet Engineering Task Force (IETF), la Commission Electrotechnique Internationale (CEI), ainsi que d'autres organisations. Ensemble, ces bases de données contiennent plus de 5,5 millions de documents tels que des documents techniques, des contributions et d'autres formes de divulgation publique.

Cette collection complète permet de prévenir la protection par brevets de technologies qui ont déjà été rendues publiques lors de la normalisation ou d'évolutions mineures qui n'atteignent pas le seuil du degré d'inventivité.

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À quelle fréquence et dans quels domaines les bases de données sur l'état de la technique liée aux normes sont-elles utilisées au cours de l'examen des brevets ?

Les documents élaborés par l'organisme de normalisation sont désormais un élément clé des outils de recherche de l'OEB. Après extraction de leurs données bibliographiques, ces documents sont intégrés dans la procédure de délivrance de brevets, permettant aux examinateurs et examinatrices de rechercher plus efficacement l'état de la technique.

Cette intégration a conduit à une augmentation constante du nombre de fois où les documents élaborés par l'organisme de normalisation sont cités dans les rapports de recherche de l'OEB. Cela marque un changement par rapport aux sources antérieures moins systématiques et reflète une plus grande efficacité globale de la recherche.

Rien qu'en 2024, près de 12 000 rapports de recherche de l'OEB contenaient au moins une citation d'organismes de normalisation — il s'agit de plus de 4 % de l'ensemble des dossiers. Les chiffres sont encore plus élevés dans les unités où les examinateurs travaillant sur des technologies hautement normalisées.

• Au sein de l'unité Réseaux sans fil et informatiques, plus de 30 % des rapports de recherche portent sur des dossiers liés aux organismes de normalisation, et plus de 20 % comprennent au moins une citation de cet organisme.
• Dans l'unité d'examen Images, audio et vidéo, qui traite les demandes de brevet dans les technologies de compression et de codage vidéo (classe H04N19 de la CIB), la part des dossiers liés aux organismes de normalisation atteint près de 70 %.

Ces chiffres montrent à quel point les documents de l'organisme de normalisation sont devenus indispensables dans les procédures de recherche et d'examen de l'OEB.

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Où puis-je trouver un ensemble de données fiables reliant les brevets et les normes techniques ?

Lorsque les examinateurs ou les examinatrices de l'OEB citent des documents provenant d'organismes de normalisation au cours de la procédure de délivrance de brevets, ils créent un lien naturel fondé sur des données probantes entre les brevets et les normes techniques. Pour explorer ce lien, l'Observatoire de l'OEB a élaboré un nouvel ensemble de données réunissant tous les documents cités par les examinateurs qui proviennent des bases de données des organismes de normalisation. 

Accéder à l'ensemble de données

L'ensemble de données contient :

• 168 620 documents uniques relatifs à des normes
• 417 951 citations individuelles
• 190 116 demandes de brevet distinctes

Il crée un lien direct entre les données brevets PATSTAT (via la littérature non-brevet (XP)) et les documents d'organismes de normalisation (via les identificateurs des contributions et des documents techniques).

Cette approche basée sur la procédure de délivrance de brevets offre une nouvelle alternative aux ensembles de données traditionnels qui reposent sur l'autodéclaration de brevets essentiels liés à une norme (BEN). Elle offre de nouvelles possibilités intéressantes :

• Pour les praticiens : soutien à l'évaluation du caractère essentiel potentiel et au suivi des citations dans les contributions normalisées.
• Pour les chercheurs : nouvelle perspective sur la façon dont les brevets et les normes évoluent au même rythme pour façonner l'innovation et la croissance technologique.

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Les citations des organismes de normalisation peuvent-elles aider à identifier quels brevets sont vraiment essentiels à une norme ?

Oui. Les brevets qui font référence à des documents émanant d'organismes de normalisation sont beaucoup plus susceptibles d'être déclarés comme brevets essentiels liés à une norme (BEN).

Les données mettent en évidence ce lien étroit :

• 25 % des brevets qui citent des documents d'organismes de normalisation sont déclarés comme BEN
• 37 % des BEN déclarés comprennent au moins une citation d'organisme de normalisation
• 17,4 % de tous les brevets qui citent des organismes de normalisation ou qui sont déclarés comme BEN appartiennent aux deux catégories

La probabilité qu'un brevet soit déclaré essentiel augmente avec le nombre de documents cités d'organismes de normalisation. Cette tendance demeure significative même en tenant compte d'autres facteurs tels que le titulaire du brevet, la valeur du brevet et la fréquence de citation.

Le type de document d'organisme de normalisation est également important. Les brevets mentionnant des contributions individuelles sont plus susceptibles d'être déclarés comme BEN que ceux qui citent des documents techniques. Cela peut être dû au fait que les contributions sont rédigées par des personnes ayant un intérêt personnel ou organisationnel pour ce brevet, alors que les documents techniques servent de références communes pour une utilisation plus large.

Ces modèles suggèrent que les documents des organismes de normalisation cités par l'examinateur ou l'examinatrice pourraient offrir un moyen utile et objectif d'identifier les brevets potentiellement essentiels, ouvrant de nouvelles possibilités pour une analyse plus transparente et axée sur les données dans ce domaine.

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La médiation et l'arbitrage peuvent-ils améliorer le traitement des litiges relatifs aux brevets essentiels liés à une norme en Europe ?

Oui. La résolution alternative des litiges pourrait considérablement améliorer l'efficacité du traitement des litiges dans les affaires relatives aux brevets essentiels liés à une norme (BEN) et aux licences FRAND ("Fair, Reasonable And Non-Discriminatory"). Pour l'instant, cependant, elle est encore sous-utilisée.

La résolution alternative des litiges offre plusieurs avantages. Elle permet aux parties de choisir des tiers impartiaux ayant une expertise en matière d'octroi de licences FRAND, d'adapter la procédure à leurs besoins spécifiques et de ne pas divulguer des informations de nature confidentielle, comme les licences comparables. Il est important de noter qu'un litige relatif aux licences FRAND au niveau mondial peut être résolu au moyen d'une seule procédure, ce qui permet d'éviter les décisions nationales incohérentes. La résolution alternative des litiges peut également réduire les délais et les coûts, sachant que les sentences arbitrales sont exécutoires à l'échelle internationale.

La juridiction unifiée du brevet (JUB) offrira bientôt un lieu dédié à cela grâce à son centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets. Les juges de la JUB sont tenus d'envisager la possibilité d'un règlement amiable avec les parties, y compris au moyen d'une médiation et/ou d'un arbitrage par l'intermédiaire du centre de médiation et d'arbitrage. Les litiges relatifs aux licences FRAND concernant des BEN peuvent se prêter tout particulièrement à un tel règlement. Par exemple, la juridiction pourrait statuer sur la validité et la contrefaçon d'un brevet, tandis que le centre pourrait traiter de façon confidentielle les conditions d'octroi de licences FRAND.

Pour appuyer cette démarche, le centre élabore actuellement un cadre procédural concernant les litiges relatifs aux BEN et aux licences FRAND. Ces règles sur mesure aideront à répondre aux besoins spécifiques des parties et renforceront le rôle du centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets, qui apparaîtra comme une instance fiable capable de résoudre les problèmes complexes liés aux licences.

En savoir plus sur le centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets

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Événements

L'Observatoire de l'OEB, en collaboration avec l'INPI France et Euronews, notre partenaire média, organise un événement hybride à Paris pour présenter la nouvelle étude et l'ensemble de données. Vous pouvez visionner l'événement en ligne ici.