Levier 3 : Des produits et services de grande qualité

Au cours des 50 dernières années, l'OEB s'est forgé une réputation d'excellence dans le monde entier, tant pour ses produits que pour ses services – une réputation fondée sur la Convention sur le brevet européen, le dévouement de notre personnel hautement qualifié, et la coopération avec nos utilisateurs et les États membres. Cette qualité est confirmée par le fait que sur environ 100 000 délivrances annuelles, seules 180 donneront lieu à la révocation complète du brevet sur décision des chambres de recours. 

Face à l'augmentation du nombre de demandes de brevets, à la complexité croissante des dossiers et à l'essor des inventions mises en œuvre par ordinateur et de l'intelligence artificielle, l'OEB continuera d'assurer l'excellence tout au long de la procédure de délivrance des brevets et d'améliorer la qualité et le respect des délais concernant ses produits et services.

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Numériser les processus, améliorer les outils numériques et utiliser l'IA

Avec le Plan stratégique 2028, l'OEB remplacera les anciens outils d'examen et d'opposition afin qu'ils soutiennent un processus plus collaboratif, plus interactif et moins séquentiel. La plateforme MyEPO se détachera de la Mailbox héritée et les utilisateurs seront soutenus dans cette démarche. MyEPO sera amélioré en faisant en sorte que les utilisateurs disposent de services plus nombreux et grâce à de nouvelles fonctionnalités de conseils sur écran permettant de repérer et d'éviter les erreurs avant même la soumission d'une demande de brevet ou d'une requête. Les utilisateurs seront, de la même manière, encouragés à passer de l'outil de dépôt eOLF hérité au nouveau dépôt en ligne 2.0, qui sera intégré à MyEPO. eOLF pourra ainsi être mis hors service, au même titre que les télécopies entrantes.

Dans le cadre de l'approche centrée sur les utilisateurs, les enquêtes de satisfaction des utilisateurs, réalisées tous les deux ans par un sous-traitant indépendant, nous permettront de rester informés de l'avis des utilisateurs sur les services en ligne.

Objectifs KPI

mise hors service de la Mailbox héritée et de My Files d'ici le 30 juin 2024

mise hors service des télécopies entrantes dans le cadre de la procédure de délivrance de brevets d'ici le 30 juin 2024

mise hors service des cartes à puce d'ici le 31 décembre 2024

mise hors service des outils de recherche internes hérités d'ici la fin du premier trimestre 2025

90 % ou plus des répondants aux enquêtes de satisfaction des utilisateurs évaluent nos services en ligne comme étant bons ou très bons

Simplifier nos processus et procédures

L'OEB maintiendra son engagement visant à promouvoir les échanges avec les utilisateurs externes dans l'environnement électronique.

Dans le Plan stratégique 2028, nous continuerons à promouvoir les interactions précoces au stade de l'examen, en utilisant l'outil MyEPO. L'OEB est convaincu que cela offrira des possibilités significatives d'amélioration de la qualité du produit final et d'accroissement de l'efficacité pour le demandeur de brevet, son mandataire et l'Office.

Assurer l'acquisition de nouvelles compétences et la formation

Dans le cadre du Plan stratégique 2028, l'OEB veillera à ce que les plans de développement individuels soient pleinement utilisés, les agents travaillant avec leur supérieur pour identifier les possibilités de formation et de développement les plus appropriées. Les examinateurs recevront également une aide pour participer aux modules pertinents – ou à tous les modules – du nouvel examen européen de qualification (EEQ) et les agents des formalités seront invités à préparer le nouveau certificat européen d'administration des brevets (CEAB). Le CEAB sera également amélioré et inclura un éventail plus large de compétences nécessaires pour soutenir la procédure de délivrance de brevets à mesure que la nature du travail lié aux formalités évolue dans un environnement de plus en plus numérique.

Maintenir le respect des délais : rassurer le marché

Dans le cadre du Plan stratégique 2028, l'OEB mettra en œuvre et suivra des indicateurs clés de performance relatifs au respect des délais de recherche, de délivrance et d'opposition, ainsi que pour les demandes divisionnaires et le traitement de bout en bout. Le programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen sera adapté à l'ère numérique et relancé sous la forme d'un nouveau service, tandis que l'OEB étudiera, en collaboration avec les utilisateurs, les possibilités d'améliorer la procédure d'observation de tiers.

Objectifs KPI

respect des délais pour la recherche – 90 % de tous les rapports de recherche standards¹ sont établis dans un délai de six mois d'ici la fin du Plan stratégique 2028

respect des délais pour l'examen – 70 % des dossiers d'examen standards² donnent lieu à une délivrance dans les 36 mois suivant la requête en examen, pendant toute la période du Plan stratégique 2028

respect des délais pour l'opposition – 75 % des oppositions standards³ sont clôturées dans un délai de 18 mois d'ici la fin du Plan stratégique 2028

respect des délais de bout en bout – 75 % des dossiers standards donnent lieu à une délivrance dans les 48 mois suivant la demande de brevet européen⁴, pendant toute la période du Plan stratégique 2028

respect des délais de bout en bout pour les demandes divisionnaires – 80 % des dossiers standards⁵ donnent lieu à une délivrance dans les 48 mois suivant la demande de brevet européen, pendant toute la période du Plan stratégique 2028

 

¹ Ne sont pas considérés comme recherches standards (1) les dossiers avec défaut d'unité, (2) les dossiers obscurs et (3) les dossiers incomplets.
² Ne sont pas considérés comme des examens standards les dossiers (1) dans lesquels il faut répondre à plus d'une requête en extension, (2) comptant plus d'un paiement tardif de taxe et (3) comportant une reprogrammation de procédure orale.
³ Ne sont pas considérés comme des oppositions standards les dossiers dans lesquels (1) il existe plusieurs opposants, (2) des membres juristes sont intervenus pour recueillir des preuves et (3) une procédure orale a été reprogrammée ou plusieurs procédures orales ont eu lieu.
⁴ Ne sont pas considérés comme des oppositions standards les dossiers dans lesquels (1) il existe plusieurs opposants, (2) des membres juristes sont intervenus pour recueillir des preuves et (3) une procédure orale a été reprogrammée ou plusieurs procédures orales ont eu lieu.
⁵ Ne sont pas considérés comme des dossiers standards les dossiers (1) dans lesquels il faut répondre à plus d'une requête en extension, (2) comptant plus d'un paiement tardif de taxe et (3) comportant une reprogrammation de procédure orale.

Délivrer à chaque étape de la procédure de délivrance de brevets des produits de grande qualité, complets, corrects et cohérents

Compte tenu de l'explosion de la littérature non-brevet et de la littérature brevet, l'OEB continuera à développer l'utilisation des technologies basées sur l'IA pour nous aider dans la classification précise de l'état de la technique, dans le respect des délais et en automatisant le travail pour augmenter la qualité, la rapidité et l'efficacité. Tous les outils de classification hérités seront mis hors service, et toutes les activités de classification seront intégrées dans l'outil de recherche ANSERA de l'OEB et dans l'interface de travail brevets (Patent Workbench). 

Objectifs KPI

classification – précision de la classification de 95 % ou plus 

classification de l'état de la technique défini dans les quatre mois suivant la publication 

Dans le cadre du Plan stratégique 2028, nous continuerons à axer nos efforts sur la transformation numérique des aspects de forme des demandes de brevets, en examinant notamment la qualité des notifications en texte libre, et par un traitement approprié des listages de séquences et demandes d'inscription au chapitre II du PCT.   

Objectifs KPI

formalités – contrôle de la qualité opérationnelle pour la section de dépôt – supérieur à 90 %    

formalités – contrôle de la qualité opérationnelle pour l'opposition – supérieur à 90 % 

L'OEB continuera d'améliorer son outil d'attribution numérique des dossiers basé sur l'IA afin de s'assurer que le bon dossier arrive au bon examinateur et à la bonne division au bon moment, augmentant ainsi la précision et l'efficacité.    

Objectif KPI

attribution de dossiers basée sur l'IA correcte à 90 % 

L'OEB continuera à affiner et à améliorer les algorithmes de prérecherche au cours des cinq prochaines années, en utilisant l'IA, ce qui permettra à la division de la recherche d'identifier avec précision et efficacité l'état de la technique le plus pertinent, et d'apprécier sa pertinence pour le dossier concerné. Nous renforcerons et harmoniserons davantage notre appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive, y compris en présence d'autres irrégularités comme la clarté. Pour que nos opinions écrites soient détaillées, nous concentrerons nos efforts sur le traitement des positions de repli.   

Objectifs KPI

moins de 5 % des recherches et opinions écrites contrôlées dans lesquelles la nouveauté ou l'activité inventive n'a pas été appréciée correctement en 2024 

moins de 4 % des recherches et opinions écrites contrôlées dans lesquelles des documents de l'état de la technique plus pertinents ont été trouvés par l'auditeur en 2024 

80 % ou plus des répondants aux enquêtes de satisfaction des utilisateurs estiment que nos produits de recherche sont bons ou très bons 

Outre l'amélioration des outils d'examen et le développement de l"'espace partagé", nous continuerons, dans le cadre du Plan stratégique 2028, à améliorer l'exhaustivité et la cohérence de l'examen, en utilisant le tableau de bord d'harmonisation pour suivre nos avancées en matière d'application de la CBE et pour identifier les domaines nécessitant un examen plus approfondi, des débats et d'éventuelles actions. En 2024, nous évaluerons le traitement des observations de tiers par les différentes équipes opérationnelles, pour nous assurer qu'il est cohérent et conforme à la pratique énoncée dans les directives. Nous organiserons également une discussion avec les membres du SACEPO sur le thème de la clarté et sur notre approche de la formulation d'objections dans ce domaine, et nous définirons des KPI plus détaillés qui seront contrôlés de près pour suivre l'exhaustivité et la cohérence.   

Objectifs KPI

moins de 5 % des délivrances contrôlées dans lesquelles la nouveauté ou l'activité inventive n'a pas été appréciée correctement en 2024 

moins de 5 % des délivrances contrôlées avec des conclusions concernant des éléments ajoutés en 2024 

80 % ou plus des répondants aux enquêtes de satisfaction des utilisateurs estiment que nos produits d'examen sont bons ou très bons 

nouveau KPI à élaborer d'ici la fin de l'année 2024 sur les décisions des chambres de recours concernant des rejets dans des procédures ex parte 

Le Plan stratégique 2028 nous permettra de développer davantage le processus d'interaction numérique avec les parties dans le cadre de la procédure d'opposition, en optimisant davantage l'environnement de la procédure orale par le biais de l'espace partagé (désormais actif pendant la phase d'examen), en étudiant le potentiel de nouveaux outils basés sur l'IA en matière de rédaction de procès-verbaux, par exemple, et en investissant dans des notifications d'opposition plus structurées. En outre, nous souhaitons disposer d'une analyse plus systématique et étudier les décisions rendues sur des recours, afin d'identifier les points d'amélioration de la qualité et d'apprentissage. Pour suivre nos progrès, nous définirons un nouveau KPI destiné à identifier les tendances en matière de conclusions des procédures de recours suite à des décisions concernant l'opposition. 

Objectif KPI

nouveau KPI à élaborer d'ici la fin de l'année 2024 sur les décisions des chambres de recours rendues sur l'opposition   

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La qualité est une responsabilité partagée, et le résultat d'une collaboration forte entre l'ensemble des parties prenantes. 

Dans le Plan stratégique 2028, l'OEB envisage de faire du groupe de travail du SACEPO sur la qualité le forum principal d'engagement actif auprès de l'OEB sur les sujets ayant trait à la qualité. Étant donné l'importance des groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité (SQAP) dans notre dialogue sur la qualité, un concept de SQAP améliorés sera inauguré. Il s'agira notamment d'accroître le nombre de SQAP, la diversité des participants et la transparence, et de mettre en place des mesures pour permettre à l'Office de suivre les progrès accomplis et de confirmer ainsi aux parties prenantes que nous sommes sur la bonne voie. 

Dans le Plan stratégique 2028, la procédure de révision des Directives gagnera encore en transparence. Les sujets devant être soumis à révision seront communiqués clairement et bien à l'avance, afin de permettre aux utilisateurs de se préparer correctement et de donner leur avis. Les résultats des consultations seront également publiés, au même titre que les rapports annuels sur le cycle de révision adressés au Comité "Droit des brevets", et nous renforcerons notre engagement en faveur de Directives claires et lisibles. 

   

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Objectif de consultation du groupe de travail du SACEPO sur la qualité concernant l'utilité des SQAP en 2025 

La qualité commence à la source, dès la rédaction de la demande. L'examen européen de qualification (EEQ) a pour but de garantir que les connaissances et les compétences des professionnels des brevets sont correctement développées et certifiées en vue de proposer aux demandeurs de brevets des services de la meilleure qualité qui soit. 

Pendant la période du Plan stratégique 2028, nous collaborerons étroitement avec l'epi pour mettre en œuvre l'examen et la formation qui accompagne l'EEQ. Le nouvel EEQ sera plus flexible et plus pratique pour les candidats et leur développement professionnel, et la réforme renforcera l'attractivité de l'EEQ auprès d'un public plus large, y compris auprès du personnel de l'OEB. 

L'Office recherchera un équilibre entre les candidats à l'EEQ provenant des différents États membres, en s'appuyant sur les progrès réalisés dans le cadre du programme de soutien aux candidats (PSC) pour concevoir un nouveau programme à portée accrue et à impact plus important.

Dans le Plan stratégique 2028, notre ambition est de consolider le certificat européen d'administration des brevets (CEAB) en tant que référence pour le développement professionnel des assistants juridiques et des agents des formalités. Nous poursuivrons le développement du CEAB et élargirons l'intérêt du public à son encontre afin d'augmenter le nombre de participants issus de l'industrie et des offices de PI.