Plan d'action pour la qualité 2025

Introduction

Les brevets de haute qualité sont essentiels à un écosystème d'innovation florissant. Ils sont indispensables pour la commercialisation de l'innovation, la création d'entreprises prospères et pour continuer à innover. Ils constituent également un élément central de la nouvelle stratégie de croissance basée sur le rapport de référence de Mario Draghi sur l'avenir de la compétitivité européenne, présenté dans la récente Boussole pour la compétitivité de la Commission européenne.

Les investisseurs s'appuient sur un système de brevets de haute qualité pour prendre des décisions éclairées en matière d'investissement afin de contribuer à un monde plus intelligent, plus sûr et plus durable. Nos demandeurs, leurs concurrents et le public comptent sur l'Office européen des brevets pour la délivrance dans les délais de brevets qui offrent les plus hauts niveaux de sécurité juridique, de prévisibilité et de cohérence.

Afin de respecter l'engagement de l'OEB en faveur de l'excellence, nous adoptons une approche holistique de la qualité, comme indiqué dans notre Charte sur la qualité des brevets. Au printemps 2024, pour la première fois, nous avons publié un Plan d'action pour la qualité – garantissant auprès de toutes les parties prenantes la transparence d'actions ciblées en matière de qualité.

Parallèlement au Plan d'action pour la qualité, nous avons publié et actualisé de façon régulière un ensemble d'indicateurs clés de performance (KPI) dans un nouveau Tableau de bord sur la qualité –  permettant à tous les utilisateurs de suivre nos progrès. Notre Rapport sur la qualité, publié chaque mois de juin, donne un aperçu complet de la façon dont nous travaillons continuellement pour améliorer notre procédure de délivrance de brevets (PDB) : en investissant dans notre personnel talentueux, en améliorant nos outils et nos bases de données, en harmonisant nos pratiques de travail et en approfondissant le dialogue avec nos utilisateurs.

Nous constatons l'impact positif de ces actions et initiatives coordonnées. Les résultats de nos audits qualité s'améliorent – ceux-ci sont réalisés par la direction Audit qualité, qui est une unité interne dédiée, indépendante du domaine opérationnel. Notre tableau de bord interne sur l'harmonisation montre une augmentation de la cohérence de notre approche, et nous recevons des commentaires positifs des utilisateurs.

Nos actions ciblées pour 2025 sont basées sur les commentaires que nous avons reçus en 2024, sur les résultats de nos études, ainsi que sur l'analyse des données et des audits. Ces actions nous permettront de poursuivre notre parcours vers l'excellence tout au long de la PDB.

Progrès réalisés en 2024

Le Plan d'action pour la qualité 2024 reflétait l'approche globale de l'OEB visant à améliorer la qualité des produits et services à chaque étape de la PDB. Voici les principaux résultats obtenus au cours de notre parcours qualité de l'an dernier.

Nous avons investi dans nos ressources humaines

En tant qu'organisation axée sur la connaissance, notre personnel constitue notre atout majeur pour la délivrance de brevets de haute qualité. En 2024, nous avons :

• recruté 146 agents hautement qualifiés, y compris 111 examinateurs de brevets
• effectué plus de 50 000 heures de formation sur la PDB – pour tenir nos examinateurs au courant des dernières évolutions en matière d'outils et de jurisprudence
• organisé une formation spécifique pour les examinateurs dans des domaines à forte croissance – pour nous assurer de la pertinence de leurs connaissances
• organisé une formation sur la citation de l'état de la technique asiatique – pour améliorer la qualité de nos rapports de recherche
• mis en œuvre des formations spécifiques pour 3 000 examinateurs sur ANSERA, le puissant outil de recherche de l'OEB – pour préparer la mise hors service de notre outil de recherche existant en fin d'année
• organisé une série de podcasts "EPO Talks" sur des sujets comme l'IA, la qualité des brevets et le rapport Draghi – pour aider notre personnel à comprendre le paysage de l'innovation dans son ensemble et l'importance de la qualité des brevets pour l'industrie
• incorporé les décisions de la juridiction unifiée du brevet (JUB) dans les rapports de jurisprudence destinés aux examinateurs – pour les tenir au courant de l'évolution du droit des brevets.

Nous avons amélioré notre utilisation des technologies et des outils au cours de la PDB

Nous avons tiré profit de l'IA pour aider nos examinateurs à trouver et à évaluer les informations techniques et juridiques les plus pertinentes, ainsi que pour améliorer nos services utilisateurs. En 2024, nous avons :

• élargi nos bases de données sur l'état de la technique de quelque 333 millions à 357 millions de documents – pour veiller à ce que nos examinateurs aient accès au meilleur état de la technique
• utilisé la préclassification basée sur l'IA et le routage des applications entrantes – pour veiller à ce que les bons experts reçoivent le bon dossier au bon moment
• étendu l'utilisation de la classification automatique basée sur l'IA pour soutenir des recherches plus complètes – l'IA est maintenant utilisée pour classer la littérature brevet dans la plupart des domaines, ainsi que les collections nouvelles et existantes de littérature non-brevet
• entièrement intégré la documentation relative aux normes à l'outil de recherche ANSERA – afin de faciliter la recherche de documents relatifs aux normes pour les examinateurs
• développé et déployé un nouvel outil de recherche juridique basé sur l'IA, le service Legal Interactive Platform (LIP) – pour fournir à l'ensemble du personnel de l'OEB des réponses rapides et précises aux demandes de renseignements sur nos textes juridiques et sur notre jurisprudence, avec des liens vers les parties pertinentes
• mis à l'essai le service LIP avec des utilisateurs externes sélectionnés avant sa publication dans MyEPO en février 2025
• amélioré MyEPO, notre suite logicielle de services en ligne pour les utilisateurs – afin de favoriser le dépôt de demandes de brevets de haute qualité et le dialogue avec les utilisateurs tout au long de la PDB.

Nous avons davantage harmonisé nos pratiques de travail

Nous avons intensifié les consultations entre les divisions et les experts afin d'améliorer l'harmonisation et la qualité à toutes les étapes de la PDB. Nous avons également mené des études approfondies pour identifier les domaines à améliorer. En 2024, nous avons :

• augmenté l'interaction précoce au sein des divisions, avec quelque 260 000 recherches effectuées en 2024 en vertu de l'initiative Division de la recherche active
• harmonisé notre approche en matière de recherche et d'examen des technologies émergentes par l'intermédiaire du réseau d'experts sur les inventions mises en œuvre par ordinateur et sur l'IA, d'examens collégiaux et d'affectations à des divisions mixtes.
• analysé le traitement de plus de 2 000 observations de tiers pour assurer la cohérence des pratiques et identifié les points du plan d'action en conséquence
• analysé les affaires des chambres de recours réglées en 2023 – pour nous permettre de fixer de nouveaux KPI pour 2025 et de fournir une liste détaillée des domaines dans lesquels nous pouvons nous améliorer.

Nous avons approfondi le dialogue avec nos utilisateurs

Nous avons tiré des enseignements du point de vue sur la qualité d'un très grand nombre d'utilisateurs. En 2024, nous avons :

• tenu 88 réunions d'utilisateurs – 26 avec les demandeurs importants, 29 avec les PME / micro-entités et 33 avec les associations d'utilisateurs
• lancé les enquêtes de satisfaction des utilisateurs 2024/2025, avec de nouvelles questions basées sur les commentaires des utilisateurs et des questions spécifiques sur le brevet unitaire
• amélioré nos groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité, en intégrant les commentaires de l'epi, du groupe de travail du SACEPO sur la qualité (SACEPO WP/Q) et de BusinessEurope ; une nouvelle réunion sur les rejets de demande de brevet a été créée pour compléter les réunions ordinaires sur les recherches, les opinions écrites et les délivrances
• organisé un atelier sur la clarté en novembre, qui a permis de saisir les différentes perspectives en matière de clarté au sein du système du brevet européen de plus de 70 participants et orateurs issus d'associations d'utilisateurs, de l'industrie, des chambres de recours, de la juridiction unifiée du brevet et de l'EPLIT (European Patent Litigators Association)
• consulté les utilisateurs sur la révision des Directives qui entrent en vigueur en avril 2025, y compris la première édition des Directives relatives au brevet unitaire.

Nous avons obtenu d'excellents résultats

Les investissements réalisés dans nos ressources humaines et technologiques, l'harmonisation des pratiques et le dialogue avec les utilisateurs ont un impact positif sur nos résultats. En 2024, nous avons :

• constaté l'impact sur la qualité de la mise en œuvre de la division de la recherche active – les résultats de notre direction Audit qualité liés aux objections non valides en matière de rapport de recherche et d'opinion écrite sont passés de 11,5 % en 2023 à 6 % en 2024
• amélioré les résultats de l'audit sur la qualité de la direction Audit qualité concernant les délivrances – la mauvaise appréciation de la nouveauté et l'activité inventive a diminué, passant de 7,9 % en 2023 à 6,8 % en 2024
• observé une pratique plus cohérente sur notre tableau de bord interne sur l'harmonisation, en particulier dans les technologies émergentes
• délivré 82,4 % des produits de recherche, d'examen et d'opposition dans les délais
• renforcé une compréhension commune de la qualité grâce à de meilleurs groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
• reçu des commentaires positifs de la part des demandeurs et des mandataires agréés près l'Office européen des brevets concernant les mesures prises en faveur de la qualité et l'amélioration du dialogue avec les utilisateurs. 

Plan d'action pour la qualité 2025 

Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais : excellence tout au long de la PDB

Investir dans nos ressources humaines – formation technique et reconversion professionnelle

En 2025, pour compléter la formation continue sur les outils, les processus et les réformes juridiques, l'OEB étudiera le concept des forums sur la communauté de technologies. Ces forums réuniront des chercheurs et des scientifiques de premier plan ainsi que nos examinateurs pour leur permettre de rester à la pointe des évolutions technologiques dans leurs domaines d'expertise. Cette approche soutiendra d'autres initiatives telles que la participation d'examinateurs à des salons professionnels pertinents en Europe.

En plus des forums sur la communauté de technologies, nous développerons un programme actif de reconversion professionnelle et de renforcement des compétences techniques. Conjuguée à un recrutement ciblé, cette mesure nous permettra de faire correspondre les compétences de notre personnel à l'évolution de la demande dans les différents domaines technologiques.

Améliorer notre utilisation des technologies et des outils au cours de la PDB au profit des utilisateurs et du personnel

Outils et technologies de la PDB : tirer profit de l'IA et stimuler la transformation numérique

Le principal objectif de notre processus de transformation numérique est d'améliorer nos produits et services. Nous continuerons de tirer parti des dernières technologies d'IA pour aider les examinateurs à appliquer correctement et de façon cohérente la Convention sur le brevet européen (CBE) et les Directives.

La version améliorée de l'interface de travail brevets (Patent Workbench), l'outil de gestion des tâches de l'OEB, fournira de nouvelles fonctionnalités pour prendre en charge l'attribution numérique des dossiers et renforcera l'usabilité. De nouveaux tableaux de bord aideront les managers à faire correspondre la charge de travail avec les capacités disponibles. Une nouvelle interface moderne pour les tâches d'administration des brevets sera intégrée aux flux de travail du Patent Workbench et à notre référentiel de fichiers numériques.

ANSERA sera intégré plus étroitement aux outils d'examen pour simplifier la saisie des passages concernant les rapports de recherche et réduire le travail manuel de vérification des citations. Des améliorations en matière d'ergonomie sont également prévues, tels que des raccourcis clavier et la reconnaissance vocale. De plus, un nouveau rédacteur de notifications intelligent utilisera les annotations d'ANSERA sur les questions de clarté et sur l'état de la technique pour simplifier la rédaction des notifications EP, avec l'aide de l'IA pour identifier les passages pertinents, la structure des revendications et les éléments ajoutés.

Améliorer les services utilisateurs en ligne

Pour favoriser le dépôt de demandes de brevet de haute qualité, nous consacrerons nos efforts à l'amélioration des services offerts par MyEPO ainsi qu'à la transition du logiciel eOLF existant à OLF2.0, en guidant les utilisateurs tout au long de ce processus. Nous poursuivrons notre travail visant à introduire des réformes juridiques qui nous permettent de rationaliser et de simplifier les procédures pour nos demandeurs. Notre système d'authentification par carte à puce a été totalement mis hors service le 1^er janvier 2025 au profit d'outils modernes offrant différentes formes d'authentification multi-facteurs.

Recherche et opinion écrite – exhaustivité et exactitude

En 2025, la division de la recherche active – appuyée par des améliorations apportées à nos outils et à la formation – constituera la base de l'action que nous menons pour améliorer l'exhaustivité et l'exactitude de nos recherches et opinions écrites. Un an après l'introduction de la division de la recherche active, nous constatons une amélioration de la qualité grâce à une plus grande interaction entre les membres de la division.

Compte tenu des différentes étapes de la PDB et des périodes concernées, de nombreuses recherches effectuées sous le contrôle de la division de la recherche active n'ont pas encore atteint le stade de l'examen – par conséquent, tous les avantages ne sont pas encore visibles. Nos conclusions préliminaires seront publiées dans le rapport sur la qualité 2024 au mois de juin et une analyse plus approfondie sera menée plus tard en 2025. Cela nous permettra d'évaluer pleinement l'impact de l'initiative Division de la recherche active sur la qualité de nos recherches et opinions écrites, ainsi que sur l'étape de l'examen. Nous examinerons également la façon dont la division collabore au stade de la recherche au sein de nos équipes et dans tous les secteurs de la technique pour évaluer et diffuser les meilleures pratiques. La division de la recherche active constituera un outil essentiel dans le cadre de nos efforts visant à rendre plus cohérente notre interprétation de l'activité inventive dès les premiers stades de la PDB.

Recherche et opinion écrite – KPI

Comme en 2024, nous établissons des KPI clairs et complexes en matière de recherche et d'opinion écrite pour suivre l'impact de nos actions sur la fourniture d'une recherche complète et d'une opinion écrite détaillée et exacte.

Examen – exhaustivité, exactitude et cohérence

En 2025, nous prendrons une série de mesures pour améliorer l'harmonisation dans l'application du droit des brevets et de la procédure. Nous mettrons notamment l'accent sur des actions visant à :

Améliorer notre appréciation de l'activité inventive 

L'analyse des décisions des Chambres des recours, une mesure de notre Plan d'action pour la qualité 2024 présentée ci-dessous, a montré qu'il est possible d'améliorer la cohérence de l'évaluation de l'activité inventive. Ceci est confirmé par les conclusions de la direction Audit qualité et des groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité. Nous viserons une plus grande harmonisation dans l'application de l'approche problème-solution et l'atténuation des divergences entre les divisions ou les instances lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence de l'activité inventive. L'analyse plus approfondie des décisions des chambres de recours et des décisions rendues sur l'opposition, la formation des examinateurs et l'utilisation de la division de la recherche active constitueront un élément clé pour améliorer cette appréciation, afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux demandeurs.

Accroître l'harmonisation en matière d'évaluation de la clarté 

L'atelier sur la clarté a consolidé la responsabilité partagée avec les demandeurs pour garantir clairement l'étendue de la protection des brevets que nous délivrons. Nos efforts dans ce domaine seront appuyés par la formation, la sensibilisation et l'amélioration de nos outils d'examen.

Assurer une limitation appropriée de l'étendue des revendications

Certains utilisateurs indiquent que nous sommes parfois trop stricts en exigeant que certaines caractéristiques soient ajoutées aux revendications indépendantes d'une demande de brevet. Cela peut conduire à une limitation déraisonnable de l'étendue de la protection. Nous allons revoir notre pratique dans ce domaine, sensibiliser et mobiliser les divisions d'examen sur ce sujet.

Améliorer l'accessibilité à la jurisprudence de la JUB pour nos examinateurs

La jurisprudence de la JUB sera intégrée aux activités existantes de suivi et d'analyse de la jurisprudence menées par les départements juridique et opérationnel de l'OEB. Cela permettra à l'OEB d'assurer la conformité lorsque les décisions de la JUB sont contraignantes ; d'obtenir des renseignements sur les motifs de révocation qui peuvent inciter à prendre d'autres mesures d'assurance de la qualité ; d'identifier les actions nécessaires et les opportunités pour maintenir la cohérence et l'harmonisation au sein du droit européen des brevets ; et de préserver la qualité et l'uniformité du droit européen des brevets, dans le cadre de son application, en analysant des décisions divergentes. Le cas échéant, les conclusions seront reflétées dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets.

Renforcer la cohérence du traitement des observations des tiers

Sur la base de commentaires et d'une étude détaillée de notre traitement de plus de 2 000 observations des tiers, nous améliorerons la visibilité des observations des tiers auprès des divisions et assurerons la formation des agents pour les sensibiliser davantage au sujet de ces exigences, afin que les divisions traitent ces observations conformément aux Directives. Une étude de suivi sera menée en 2026 afin d'évaluer l'impact de nos actions.

Affiner notre processus d'amélioration mutuelle de la qualité

En plus de l'harmonisation de la pratique au sein des divisions et des équipes d'examen, il est nécessaire d'assurer la cohérence de l'approche entre les équipes qui travaillent dans des domaines d'activité connexes. Il s'agit d'un élément essentiel de l'engagement continu de l'OEB en faveur de la délivrance de brevets de haute qualité. Les échanges et les discussions entre les examinateurs sont des éléments clés pour atteindre notre objectif consistant à améliorer la cohérence. La division de la recherche active, l'examen collégial entre divisions et la création de divisions mixtes d'examinateurs de différents domaines technologiques provenant de différents sites nous aident tous dans cette entreprise.

Cet examen collégial est en cours depuis un certain temps, et nous avons acquis des connaissances précieuses sur la manière de mener de façon plus efficace un tel exercice d'examen collégial du contrôle de la qualité. En 2025, nous étendrons l'initiative à d'autres domaines technologiques où des pratiques ou procédures divergentes sont observées. Nous nous concentrerons davantage sur l'amélioration de la communication et des boucles de rétroaction au sujet de ces exercices (à la fois en interne et en externe) pour favoriser la compréhension, les meilleures pratiques et les opportunités d'apprendre. Le mécanisme d'échantillonnage des dossiers pour l'examen collégial sera formalisé. Ces initiatives renforceront les mesures d'assurance de la qualité prises par les responsables d'équipe et les directeurs dans le cadre de notre contrôle opérationnel de la qualité.

Améliorer le dialogue avec les demandeurs – collaboration précoce au cours de l'examen

Haute qualité signifie à la fois parcours commun et responsabilité partagée. Nous devons travailler avec nos utilisateurs pour offrir des produits et services de la plus haute qualité. Une collaboration précoce et claire dans le cadre de la PDB est un facteur clé pour atteindre la plus haute qualité, et nous utiliserons des outils ainsi que différentes méthodes de travail pour nous permettre d'atteindre nos objectifs. Des erreurs d'interprétation concernant l'objet de l'invention, ainsi que la manière dont la division d'examen fonde ses objections et les réponses du demandeurs, peuvent retarder et troubler la procédure de délivrance de brevets – aboutissant parfois à une procédure orale.

En encourageant le dialogue et la collaboration précoces sur le dossier, nous pouvons améliorer la qualité et l'efficacité de la PDB. Depuis son lancement le 30 juin 2023, l'espace partagé – où la division et le demandeur peuvent échanger des documents et des rectificatifs et en discuter – est apprécié par celles et ceux qui l'utilisent. Toutefois, l'adoption demeure faible. Les observations recueillies semblent indiquer que l'espace partagé et les principes directeurs de son utilisation pourraient être améliorés. Nous prendrons en compte ces commentaires et chercherons des moyens d'encourager cette collaboration précoce sur un plus grand nombre de dossiers. Lorsque nous nous adressons officiellement au demandeur, nous améliorerons le fondement des objections que nous soulevons et l'exhaustivité de nos communications, pour aider les demandeurs au cours du traitement de leur demande.

Renforcer la consultation avant que des modifications substantielles soient apportées par la division

Nous avons reçu des commentaires de la part de nos utilisateurs selon lesquels les examinateurs apportent parfois des modifications substantielles aux revendications et proposent le texte modifié pour la délivrance sans consulter le demandeur. Pour régler ce problème, nous réviserons le module de formation en ligne concernant les modifications et la consultation et sensibiliserons les agents des divisions d'examen. Nous examinerons également l'utilisation de l'espace partagé et d'autres façons de collaborer avec le demandeur concernant ces modifications. En effet, la consultation du demandeur avant que la division n'apporte des modifications substantielles à la proposition de délivrer le brevet est essentielle pour s'assurer que le demandeur a la possibilité de régler les problèmes avant que sa demande ne passe à l'étape suivante.

KPI concernant l'examen

Suite aux progrès réalisés avec nos KPI concernant l'examen en 2024, les mesures de notre Plan d'action pour la qualité 2025 permettront d'autres améliorations. La qualité de nos décisions de rejet est également importante, et c'est pourquoi une réunion du groupe de parties prenantes sur l'assurance de la qualité était consacrée à ce sujet en 2024. Notre analyse exhaustive des décisions des chambres de recours nous a permis d'élaborer un nouveau KPI concernant l'examen sur les rejets ex parte afin de compléter les KPI existants concernant la délivrance et la satisfaction des utilisateurs. Environ 12 % des rejets prononcés par les divisions d'examen font l'objet d'un recours, ce qui représente 0,3 % des demandes de brevet déposées auprès de l'OEB. Au total, 1 248 procédures ex parte ont été réglées en 2023. Parmi ces procédures réglées, 745 sont régies par le règlement intérieur du comité consultatif sur le code de conduite des chambres de recours 2020, dont 36 ont abouti à la décision de la chambre de délivrer un brevet.

Opposition – équité et transparence

En 2025, nous priorité sera de tirer des enseignements de l'activité des chambres de recours et d'appliquer la même approche à nos décisions rendues sur l'opposition.

Tirer davantage d'enseignements de l'activité des chambres de recours

Au cours de l'année 2024, nous avons poursuivi notre dialogue sur la qualité avec les chambres de recours. Ces échanges continuent de fournir de précieuses informations sur la façon dont nous pouvons améliorer la fiabilité de nos décisions concernant l'opposition. Une mesure pour 2024 consistait à définir un nouveau KPI relatif aux décisions des chambres de recours. Pour guider nos choix en fonction des bons KPI, nous avons effectué une analyse des décisions des chambres de recours. Environ 0,7 % des demandes atteignent ce stade et pour optimiser la comparaison avec les décisions des examinateurs, l'analyse des dossiers réglés par les chambres de recours en 2023 a été limitée à ceux relevant du règlement intérieur du comité consultatif sur le code de conduite des chambres de recours 2020. L'analyse a révélé un degré élevé d'alignement entre les décisions de première instance et les décisions des chambres de recours – dans 72,4 % des cas, la décision concernant l'opposition n'a pas été affectée par la décision des chambres de recours. Dans 16,5 % des cas, le brevet a été révoqué – le principal point de désaccord concernant l'activité inventive (8,2 %), un domaine plus subjectif. Les décisions relatives aux recours inter partes sont présentées de façon détaillée dans un graphique.

Cette précision nous permet d'identifier et d'étudier de petits groupes de décisions à fort potentiel pédagogique pour les examinateurs, et de développer des actions adaptées à des domaines d'activité spécifiques. Les secteurs à améliorer jusqu'à présent sont conformes aux conclusions de la direction Audit qualité et des groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité. Un ensemble de nouveaux KPI concernant les décisions des chambres de recours a été élaboré à partir de cette analyse et sera inclus dans notre tableau de bord sur la qualité au cours de l'année 2025. La direction Audit qualité fournira également un niveau de détail plus élevé, distinguant les conclusions relatives à la nouveauté de celles relatives à l'activité inventive pour soutenir une action plus ciblée.

Tirer davantage d'enseignements des décisions rendues sur l'opposition

En s'appuyant sur la méthodologie utilisée pour l'analyse des décisions des chambres de recours, qui met en évidence des données riches d'enseignement pour les divisions d'opposition et les divisions d'examen, une approche similaire sera adoptée au cours de l'analyse des décisions rendues sur l'opposition. L'objectif est de présenter de façon détaillée les motifs des décisions et d'identifier les domaines dans lesquels les décisions des divisions d'opposition et des divisions d'examen divergent. Cela favorisera également une harmonisation plus poussée de la pratique entre nos équipes d'examen et d'opposition.

KPI concernant l'opposition

Sur la base de l'analyse des dossiers réglés par les chambres en 2023, nous avons établi les nouveaux KPI suivants concernant l'opposition. Les objectifs de 2028 reflètent le temps nécessaire pour que les actions actuelles en matière de qualité aient un impact sur les décisions futures relatives aux recours. 

Maintenir nos objectifs en matière de respect des délais – rassurer le marché

Dans nos enquêtes de satisfaction des utilisateurs et au cours de nos réunions avec les demandeurs, l'accent est mis de façon soutenue sur l'importance du respect des délais en tant qu'élément de la qualité. Le respect des délais est également crucial pour les concurrents ainsi que pour la société, et constituera toujours un domaine d'intérêt pour l'OEB.

Une recherche rapide – Nous viserons à fournir 90 % des recherches standards^[1] dans les délais, comme suit :

• Premiers et seconds dépôts : six mois 
• Premier dépôt ISA et recherches pour les offices nationaux : sept mois 
• Recherches bis Euro-PCT (OEB pas ISA) : huit mois 

Un examen rapide – Pour l'examen, nous enverrons 70 % des délivrances standards^[2] dans les délais.

Une opposition rapide – Nous maintiendrons le stock de l'opposition sous les 5 000 dossiers en instance et nous nous efforcerons de revenir aux délais respectés avant la pandémie : 70 % dans les 18 mois pour les dossiers standards^[3].

Respect des délais de bout en bout – Notre objectif pour le traitement complet sera toujours de 48 mois à compter de la demande de délivrance d'un brevet EP dans 75 % des dossiers standards^[4].

Accélérer la procédure si nécessaire – L'Office a récemment mis en place une série de mesures visant à garantir que les demandes divisionnaires soient traitées rapidement pour assurer la sécurité juridique. Ces mesures comprennent la délivrance d'une citation à une procédure orale comme première action d'examen concernant les demandes divisionnaires pour lesquelles la demande principale avait un champ d'application identique et a été retirée ou rejetée. En outre, toutes les demandes divisionnaires sont désormais publiées dès que possible après l'accomplissement des formalités de contrôle, assurant une transparence précoce pour les tiers.

Nous avons pour objectif de publier au moins 80 % des décisions de délivrance dans les 48 mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. En réponse aux requêtes des utilisateurs, nous surveillerons et ferons le point sur l'utilisation des demandes divisionnaires et, en particulier, des différentes générations de demandes divisionnaires dans les différents domaines d'activité.

Développer nos partenariats – écouter et répondre

Le dialogue avec nos utilisateurs demeure d'une importance cruciale. Nous continuerons de collaborer étroitement avec nos parties prenantes pour améliorer encore la qualité et faciliter l'accessibilité du système des brevets pour tous, en veillant à ce que l'innovation se développe et à ce que le système des brevets réalise son plein potentiel au profit de la société.

En nous appuyant sur le succès de MyEPO et de la mise hors service des outils existants, nous travaillerons également avec nos utilisateurs à mesure que nous effectuons la transition vers un office véritablement dématérialisé. D'énormes progrès ont été accomplis tant au sein de l'OEB que dans nos communications avec les utilisateurs, mais certaines de nos procédures et de nos communications utilisent toujours le format papier. L'OEB vise à devenir entièrement dématérialisé d'ici 2027.

Cette année verra l'achèvement des enquêtes de satisfaction des utilisateurs 2024/2025 et la publication des résultats au cours de l'été. Comme ces données et commentaires précieux fournissent le point de vue du demandeur sur la qualité de nos produits et services, cela favorisera une amélioration significative de la qualité, tout comme les résultats des programmes annuels de groupe de parties prenantes sur l'assurance de la qualité (SQAP).

Les conclusions des SQAP 2024 seront publiées au mois de juin, dans le rapport sur la qualité. Le programme SQAP 2025 sera développé avec nos utilisateurs, en réponse à leurs commentaires et suggestions. 

Nous poursuivrons nos réunions avec les demandeurs et les associations d'utilisateurs et élargirons notre nouveau programme d'engagement auprès des PME et des micro-entités. Nos discussions avec le SACEPO et ses groupes de travail, ainsi qu'avec les États membres par l'intermédiaire du Comité "Soutien technique et opérationnel" (CSTO), favoriseront l'amélioration continue en développant davantage une vision commune de la qualité des brevets.

Conclusion

Le parcours commun vers la qualité ne connaît pas d'interruption. L'engagement de l'OEB envers l'excellence – en partenariat avec tous les utilisateurs du système du brevet européen – conduira à une amélioration de la qualité des brevets en 2025. Tout au long de l'année, nous mettrons à jour notre tableau de bord sur la qualité afin que chacun puisse suivre les progrès que nous avons réalisés en vue d'atteindre nos objectifs. Les résultats de toutes les actions seront présentés dans notre rapport sur la qualité 2025, qui sera publié en juin 2026.

^[1] À l'exclusion des dossiers présentant (a) un manque d'unité, (b) un manque de clarté ou (c) une recherche incomplète.

^[2] À l'exclusion des dossiers (a) dans lesquels il faut répondre à plus d'une requête de prorogation des délais, (b) comptant plus d'un paiement tardif de taxe ou (c) comportant une demande de reprogrammation de procédure orale.

^[3] À l'exclusion des dossiers (a) dans lesquels il existe plusieurs opposants, (b) comportant une demande de reprogrammation de procédure orale ou plusieurs procédures orales, (c) comptant une division comprenant un membre juriste.

^[4] Les dossiers standards sont des demandes faisant l'objet d'un examen standard – pour les demandes EP directes : délai de délivrance à compter de la date de dépôt de la demande européenne ; pour les demandes PCT : délai de délivrance à compter de l'entrée dans la phase européenne.