Plan d'action pour la qualité 2026

Introduction

Le Plan d'action annuel pour la qualité de l'OEB a été rendu public pour la première fois en mars 2024. Nous avons lancé parallèlement notre tableau de bord public sur la qualité. Conjointement, ces outils garantissent une transparence sans précédent concernant nos mesures ciblées en matière de qualité et la façon dont nous suivons leur incidence.

Les bons résultats de notre enquête indépendante de satisfaction des utilisateurs la plus récente, qui s'est déroulée de septembre 2024 à avril 2025, soulignent les progrès réalisés dans les domaines où nous avons pris des mesures. Outre les commentaires reçus par les nombreux canaux mis à la disposition des utilisateurs et des experts de l'ensemble du secteur des brevets dans le monde, les résultats de cette enquête fournissent également des orientations en vue d'autres améliorations.

Les éléments constitutifs de notre approche globale en matière de qualité, qui sont présentés dans notre Charte sur la qualité des brevets, demeureront inchangés en 2026. Le nouveau Plan d'action pour la qualité s'appuie sur les initiatives précédentes et – fait important – introduit de nouvelles activités qui répondent directement aux commentaires des utilisateurs et aux résultats des audits sur la recherche et sur la délivrance de brevets qui ont été réalisés par la direction Audit de la qualité, une unité interne spéciale qui est indépendante du domaine opérationnel.

D'autres mesures découlent de nos récentes analyses des décisions des chambres de recours et des conclusions des groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité (SQAP). Les principaux éléments du plan demeurent conformes à notre stratégie à long terme en matière de qualité des produits et services mis à disposition.

Conformément à notre Plan stratégique 2028, nous continuerons de mettre l'accent sur notre personnel en proposant une offre ciblée de formation technique et de renforcement des compétences qui permettra à nos examinateurs de rester à la pointe de l'innovation. Afin que notre personnel hautement qualifié puisse continuer de répondre à l'évolution des besoins des utilisateurs dans tous les domaines et dans l'ensemble de la procédure de délivrance de brevets, nous maintiendrons notre approche centrée sur l'humain en matière d'exploitation de l'IA et de promotion de la transformation numérique.

S'agissant de la qualité de nos procédures de recherche, d'examen et d'opposition, nous mettrons particulièrement l'accent sur la précision et sur l'exhaustivité des recherches et des opinions écrites en mobilisant l'expertise technique de notre personnel au moyen de la division de la recherche active, composée de trois examinateurs. Depuis sa création en novembre 2023, la division de la recherche active a eu un effet positif sur les recherches (plus de 550 000 à ce jour), comme en témoignent les audits de la direction Audit de la qualité, l'enquête de satisfaction des utilisateurs et les commentaires que nous transmettent les utilisateurs par différents canaux.

Concernant l'examen, nous prendrons une série de mesures en vue d'harmoniser encore davantage tant la procédure que l'application de la Convention sur le brevet européen (CBE) et des Directives. En outre, de nouveaux indicateurs clés de performance relatifs à l'opposition et fondés sur l'analyse des décisions des chambres de recours ont été élaborés et publiés dans notre tableau de bord sur la qualité en 2025.

Enfin, un dialogue ouvert avec nos utilisateurs constitue un aspect essentiel de notre parcours commun vers l'excellence en matière de qualité des brevets. En 2026, nous continuerons d'évaluer la qualité selon de nombreuses perspectives différentes et à garantir la transparence concernant nos performances, nos objectifs et les progrès que nous accomplissons.
 

Progrès réalisés en 2025

Les progrès réalisés dans le cadre du Plan d'action pour la qualité 2025 se sont appuyés sur les résultats précédemment obtenus et sur les observations des demandeurs, des associations d'utilisateurs, du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO) et de ses groupes de travail, ainsi que des groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité (SQAP), parmi d'autres initiatives et canaux de retour des utilisateurs. L'analyse des données et les commentaires de l'ensemble de l'OEB ont orienté les mesures prises l'année dernière.

Un examen complet de ces mesures et de leurs effets sur la procédure de délivrance de brevets (PDB) dans son ensemble sera publié dans le prochain rapport sur la qualité en juin 2026. Les principaux faits marquants sont présentés ci-dessous.

Nous avons investi dans notre personnel

En tant qu'organisation axée sur la connaissance, notre personnel constitue un atout majeur en vue de la délivrance de brevets de haute qualité. Dans cette perspective, l'année 2025 a été marquée par les jalons suivants :

• 145 agents hautement qualifiés ont été recrutés, y compris 108 examinateurs de brevets.
• 493 examinateurs ont participé à 139 conférences et salons professionnels.
• Une nouvelle série d'exposés sur l'industrie destinée aux examinateurs a permis à ces derniers de tirer directement profit de l'expérience de grands demandeurs dans leurs domaines techniques respectifs.
• Les qualifications professionnelles ont soutenu le développement du personnel, comme en témoignent les vingt-trois candidats de l'OEB qui ont réussi l'examen européen de qualification (EEQ) et les quatorze qui ont obtenu le certificat européen d'administration des brevets (CEAB)
• Des événements de formation réguliers ont abordé tout au long de l'année, des thèmes tels que l'activité inventive, les observations de tiers, la jurisprudence des chambres de recours et les conclusions des SQAP

Nous avons perfectionné l'usage que nous faisons des outils et des technologies dans la procédure de délivrance de brevets

Afin d'aider les examinateurs à garantir la qualité à toutes les étapes de la procédure, nous avons maintenu notre approche centrée sur l'humain en matière d'exploitation de l'IA et de promotion de la transformation numérique. Nous avons également continué deperfectionner notre service clientèle.

• Nos bases de données sur l'état de la technique sont passées de quelque 358 millions à 376 millions de documents, de sorte que nos examinateurs ont accès à un état de la technique de la plus haute qualité.
• L’acheminement basé sur l’IA des demandes entrantes et la classification alimentée par l’IA de l'état de la technique ont été étendus afin de favoriser l'exhaustivité des recherches.
• Notre nouvel outil de rédaction assistée par IA, qui vise à rendre plus claires et plus cohérentes les notifications, a été mis à l'essai.
• Nous avons également lancé un projet pilote de rédaction assistée par IA des procès-verbaux des procédures orales qui a été favorablement accueilli par les divisions d'examen et par les utilisateurs.
• Notre service Legal Interactive Platform (LIP) à IA générative a été mis à la disposition de l'ensemble des utilisateurs de MyEPO. Il apporte des réponses rapides et précises à des demandes de renseignements, qui peuvent être affinées, concernant nos textes juridiques et notre jurisprudence, réponses accompagnées de liens vers les sections pertinentes.

Nous avons renforcé l'harmonisation de nos pratiques

Consultations et discussions nous ont permis de réaliser des progrès supplémentaires en matière de cohérence dans l'application de la CBE, et nous avons mis en œuvre des systèmes en vue d'optimiser notre procédure de délivrance de brevets.

• Les interactions précoces au sein des divisions ont continué d'augmenter, et plus de 550 000 recherches sont à ce jour effectuées dans le cadre de l'initiative de la division de la recherche active.
• Une formation de perfectionnement concernant les éléments ajoutés a été dispensée, et des outils de travail ont été introduits en vue d'aider les examinateurs dans leurs vérifications.
• Un nouveau modèle pour les citations aux procédures orales au stade de l’opposition a permis de garantir la prise en compte de toutes les dispositions pertinentes.
• La cohérence en matière d'appréciation de l'activité inventive a été renforcée grâce à des ateliers destinés aux examinateurs des divisions d'opposition et par l'examen des décisions des chambres de recours.
• Des instructions plus claires concernant le traitement des observations de tiers ont permis de veiller à ce que l'appréciation de la division soit incluse à la partie publique du dossier (même lorsque ces observations ne sont pas jugées pertinentes).

Nous avons approfondi le dialogue avec les utilisateurs

Le renforcement continu de la qualité de nos produits et services s'est fondé sur les points de vue d'un spectre de plus en plus large d'utilisateurs au sujet de la qualité.

• Plus de 8 000 personnes ont participé à l'enquête de satisfaction des utilisateurs la plus récente (2024/2025), ce qui fait de cette dernière la plus grande enquête jamais menée par l'OEB. Celle-ci comportait de nouvelles questions basées sur les commentaires des utilisateurs ainsi que des questions spécifiques concernant le brevet unitaire.
• 130 réunions ont été organisées avec des utilisateurs, y compris avec des associations d'utilisateurs, avec de grands demandeurs, avec des PME/microentités, avec des universités et avec des organismes publics de recherche.
• Notre programme de SQAP a incorporé la toute première session consacrée à l'opposition (en complément des sessions régulières consacrées aux recherches et aux opinions écrites, ainsi qu'aux délivrances).
• Des utilisateurs ont été consultés au sujet de la révision des Directives, dont la nouvelle version entrera en vigueur en avril 2026 et intégrera des recommandations d'utilisateurs issues de l'atelier international sur la clarté organisé en 2024.

Nous avons obtenu de bons résultats

• La conjonction des investissements réalisés dans notre personnel et dans nos technologies, de l'harmonisation des pratiques et du dialogue avec les utilisateurs a eu des effets positifs sur nos résultats dans l'ensemble de la procédure de délivrance de brevets.
• Grâce à l'initiative de la division de la recherche active, 94 % des recherches et des opinions écrites ayant fait l'objet d'un contrôle de la direction Audit de la qualité n'ont abouti à aucune constatation concernant la validité. L'enquête de satisfaction des utilisateurs 2024/2025 indique quant à elle une satisfaction de 93 % des utilisateurs à l'égard de la recherche. L'objectif de l'indicateur clé de performance libellé "Recherche : état plus proche de la technique trouvé" a donc été atteint.
• Les résultats des audits de la direction Audit de la qualité concernant la délivrance sont en hausse : la proportion de constations concernant des éléments ajoutés a diminué, passant de 5,9 % en 2024 à 4,6 % en 2025, ce qui répond aux exigences fixées par notre indicateur clé de performance.
• Les résultats de l'enquête de satisfaction des utilisateurs ont par ailleurs reflété les effets des mesures prises en matière de qualité : parmi les points importants de cette enquête, il convient de noter la grande satisfaction des utilisateurs (73 %) à l'égard de la cohérence de l'examen, en hausse par rapport à l'enquête précédente (59 %).
• 82,6 % des produits de recherche, d'examen et d'opposition ont été mis à disposition dans les délais.

Plan d'action pour la qualité 2026

Des produits et services de grande qualité mis à disposition dans les délais : l'excellence dans l'ensemble de la procédure de délivrance de brevets

Investir dans notre personnel – formation technique et renforcement des compétences

Ces mesures nous permettront de demeurer à la pointe du progrès dans tous les domaines d'expertise, en particulier là où l'évolution rapide des technologies accroît le besoin de formation technique.

Les examinateurs de brevets demeurent un groupe cible majeur, car leur expertise est au cœur de la qualité de notre procédure de délivrance de brevets. L'OEB enrichira la série d'exposés sur l'industrie introduite en 2025 à titre de complément destiné à renforcer les compétences du personnel dans les technologies nouvelles et émergentes ainsi qu'à combler les lacunes en matière de compétences techniques. Les exposés seront perfectionnés à partir des commentaires des examinateurs, de sorte que ces derniers et d'autres membres du personnel tirent pleinement et directement profit de l'expérience de leaders industriels dans divers domaines.

Au vu des enseignements qu'en ont tirés les équipes d'examinateurs de l'OEB en 2025, la participation à des conférences et à des salons professionnels sera renouvelée en 2026.

Une nouvelle initiative, les forums Science et technologie, sera également lancée en vue de renforcer les liens entre la procédure de délivrance de brevets, la science et l'écosystème de l'innovation. En lien avec les travaux de l'Observatoire, des conférenciers de renom présenteront les récentes évolutions scientifiques et leurs effets sur la société en mettant directement en relation les avancées de la recherche et les principales missions de l'OEB.

En complément du recrutement ciblé d'examinateurs dans les domaines en rapide évolution, le programme de reconversion et de perfectionnement techniques sera étendu à d'autres domaines dans lesquels le nombre de dépôts augmente hormis le domaine des technologies de batterie, pour lequel le programme a été testé en 2025.

À l'appui, toujours, de notre Plan d'action pour la qualité, un programme de partage des connaissances dirigé par des membres des chambres de recours sera élaboré qui comportera des événements consacrés à des thèmes spécifiques tels que les éléments ajoutés et l'activité inventive.

Renforcer la qualité grâce à l'utilisation de technologies et d'outils dans le cadre de la procédure de délivrance de brevets et du service clientèle en ligne – exploiter l'IA et promouvoir la transformation numérique

Nos efforts en matière de transformation numérique seront axés sur le renforcement de la qualité, de la cohérence et de l'efficacité au profit tant des examinateurs que des utilisateurs. Nous exploiterons des technologies en vue de contribuer à la justesse et à la cohérence de l'application de la CBE et des Directives tout en simplifiant les flux de travaux et en consolidant la transparence.

Un nouvel outil de rédaction sera progressivement introduit qui permettra une transition fluide de la recherche à l'examen, puis à l'action finale. Grâce à l'assistance par IA intégrée, cet outil simplifiera la rédaction des notifications, renforcera la clarté et favorisera la collaboration au sein des divisions et avec les demandeurs. Les capacités de l'IA seront également intégrées à des outils essentiels, y compris le Référentiel de fichiers numériques, l'Interface de travail brevets et ANSERA. Elles apporteront un soutien ciblé et sensible au contexte en vue de réduire les tâches manuelles et de renforcer la précision des citations. Les procédures administratives seront automatisées et regroupées afin de réduire le nombre d'erreurs et de favoriser la cohérence, au bénéfice de la qualité globale de la procédure de délivrance de brevets.

Du côté des utilisateurs, nous introduirons, afin de promouvoir la qualité à la source, une version révisée et simplifiée de l'interface MyEPO. Nous proposerons également de nouvelles fonctions favorisant la transparence sur l'ensemble du cycle de vie, fonctions qui fourniront aux utilisateurs des informations plus claires concernant l'état d'avancement des dossiers et les étapes suivantes prévues. Les options en libre-service seront étendues au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen et aux demandes de renseignement, tandis que les améliorations apportées au portefeuille couvriront les oppositions. Afin de simplifier les procédures, nous achèverons la mise en œuvre du dépôt au format DOCX de bout en bout et mettrons hors service des outils obsolètes. Enfin, de nouvelles fonctions basées sur l'IA aideront les utilisateurs à gérer leurs portefeuilles de façon plus efficace et à prendre des décisions éclairées.

Indicateurs clés de performance relatifs à la transformation numérique 

Recherche et opinions écrites – exhaustivité et précision

L'accès à des sources variées d'état de la technique et l'intégration des meilleures pratiques issues de l'initiative de la division de la recherche active demeureront essentiels dans la poursuite des améliorations des aspects suivants de nos produits de recherche :

Développer le fonds de littérature non-brevet de l'OEB 

Nous œuvrerons à intégrer encore davantage de littérature non-brevet à notre fonds d'état de la technique de renommée mondiale en vue de renforcer la qualité de la recherche d'état de la technique, pierre d'angle de l'examen mené à l'OEB.

Renforcer la cohérence du traitement des demandes comportant des caractéristiques liées à une mise en œuvre par ordinateur ou à l'IA

L'enquête de satisfaction des utilisateurs la plus récente comportait de nouvelles questions concernant les inventions mises en œuvre par ordinateur et l'IA. Sur la base des réponses des utilisateurs, nous veillerons à une application cohérente de la CBE et des Directives en ce qui concerne les recherches et les opinions écrites, y compris dans les domaines, en nombre croissant, présentant des caractéristiques liées à une mise en œuvre par ordinateur ou à l'IA, ainsi qu'en ce qui concerne les revendications mêlant des caractéristiques techniques et non techniques.

Garantir une évaluation précoce des dispositions de la CBE en ce qui concerne les demandes divisionnaires

En réponse aux utilisateurs ayant manifesté un intérêt concernant la manière dont nous traitons les demandes divisionnaires, nous intensifierons les efforts déployés en vue de veiller à ce que les problèmes relatifs au fondement d'une demande divisionnaire sur la demande initiale ou à une éventuelle double protection par brevet soient détectés et soulevés au stade de la recherche. Nous rappellerons également aux examinateurs de prendre en compte tout état de la technique lié à la demande initiale, ainsi que tout exposé des motifs et toute décision rendue dans le cadre de procédures de recours ou d'opposition relatives à la demande initiale. La division engagera, le cas échéant, une procédure orale en tant que première action au stade de l'examen.

Renforcer la prise en compte des positions de repli dans l'opinion écrite

Nos utilisateurs et nos auditeurs de la qualité ont signalé une meilleure prise en compte des revendications indépendantes dans les opinions écrites. Afin d'élever les niveaux de satisfaction vis-à-vis de l'appréciation des revendications dépendantes, et en réponse aux suggestions issues de notre enquête de satisfaction des utilisateurs la plus récente ainsi que de nos récentes réunions avec des utilisateurs, nous proposerons un référencement plus clair de passages spécifiques de l'état de la technique pertinent concernant les caractéristiques des revendications dépendantes.

Indicateurs clés de performance relatifs à la recherche et aux opinions écrites

Nous conserverons, comme en 2025, des indicateurs clés de performance clairs et exigeants en vue de suivre l'effet des mesures prises sur l'exhaustivité et sur la précision de la recherche et des opinions écrites.

Examen – exhaustivité, exactitude et cohérence

Nous prendrons une série de mesures visant à renforcer la cohérence tant dans la procédure d'examen que dans l'application de la CBE et des Directives. Une attention particulière sera portée sur les mesures suivantes :

Consolider l'appréciation des éléments ajoutés

Nous continuerons de déployer des efforts en vue d'améliorer les résultats des audits de qualité et d'atteindre l'objectif exigeant fixé par l'indicateur clé de performance dans ce domaine.

Nous utiliserons, à des fins de formation des divisions d'examen, des exemples concrets tirés de décisions concernant l'opposition rendues pour motif d'extension inadmissible, en particulier dans des affaires complexes présentant une combinaison de caractéristiques et une généralisation intermédiaire. Nous veillerons à ce que les résultats de tous les contrôles d'ajout d'éléments par le premier examinateur soient correctement consignés dans nos notifications. Cela facilitera les contrôles de la qualité effectués par les divisions ainsi que par les supérieurs hiérarchiques et garantira aux utilisateurs davantage de transparence quant à la conformité des modifications avec les exigences.

Tirer davantage d'enseignements des décisions concernant l'opposition

Nous tirerons davantage d'enseignements des décisions concernant l'opposition en nous appuyant sur la méthode employée dans l'analyse des décisions des chambres de recours. Celle-ci nous aidera à mieux mettre en relief les enseignements méritant d'être tirés à l'attention des divisions d'opposition et d'examen. Une approche semblable a été adoptée en matière d'analyse des issues des procédures d'opposition de janvier à mai 2025,

ce dans l'objectif de présenter une ventilation détaillée des motifs des décisions et de recenser les points sur lesquels les décisions des divisions d'opposition et des divisions d'examen divergeaient. Cette ventilation est présentée dans le graphique de la page 11. Les mesures prises en 2026 en vue de favoriser la cohérence des pratiques de nos divisions d'examen et d'opposition s'appuieront sur ces résultats.

Garantir une application équilibrée de la CBE

Nous continuerons de consolider la motivation des objections que nous soulevons et nous nous efforcerons de trouver le bon équilibre dans notre application de la CBE, de sorte que nous ne soyons ni trop stricts ni trop indulgents. À cet égard, nous accorderons une attention particulière à l'appréciation de la clarté, à la limitation des revendications et aux modifications apportées à la description.

Nous continuerons d'encourager activement le dialogue avec les utilisateurs dans l'ensemble de la procédure de délivrance de brevets afin d'éviter les malentendus concernant la portée de l'invention et de réduire la nécessité de longues correspondances. La jurisprudence pertinente des chambres de recours et de la juridiction unifiée du brevet sera portée à l'attention des examinateurs afin de promouvoir l'harmonisation de l'application du droit européen des brevets.

Renforcer la cohérence du traitement des observations de tiers

En 2026, l'accent sera mis sur l'harmonisation du niveau de détail caractérisant les appréciations des divisions concernant les observations de tiers, de sorte que les Directives soient appliquées de manière plus cohérente dans l'ensemble des divisions et des domaines d'activité. Une étude de suivi évaluera les effets des mesures prises depuis l'étude précédente de 2024.

Indicateurs clés de performance relatifs à l'examen

Opposition – équité et transparence

Nous offrirons à nos divisions d'opposition des occasions de tirer des enseignements des décisions et évaluations d'autres experts dans leurs domaines d'activité.

Harmoniser l'application de l'approche problème-solution concernant l'activité inventive

En 2026, nous tirerons davantage d'enseignements des décisions rendues par les chambres de recours, y compris en nous intéressant à l'utilisation des connaissances générales de la personne du métier dans le cadre de l'approche problème-solution, une question sur laquelle des pratiques divergentes ont été constatées.

Hormis les enseignements à tirer des affaires dans lesquelles la chambre a révoqué un brevet en adoptant une interprétation plus stricte que celle de la division d'opposition, nous élargirons la discussion aux affaires dans lesquelles la division d'opposition a été plus stricte que la chambre ainsi qu'aux affaires dans lesquelles la chambre a renvoyé l'affaire à la division d'opposition. Cela nous permettra de mieux comprendre le raisonnement des chambres de recours, de promouvoir la cohérence des décisions prises au stade de l'opposition et de nous rapprocher de l'objectif fixé par notre indicateur clé de performance en matière de conformité avec les décisions des chambres de recours relatives à l'activité inventive.

Tirer les enseignements des SQAP

Les conclusions des premiers groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité (SQAP) consacrés à l'opposition, mises à disposition en octobre 2025, ont été transmises aux examinateurs au stade de l'opposition et à leurs managers. En 2026, nous prendrons des mesures adaptées en vue de donner suite aux conclusions des SQAP dans des domaines d'activité spécifiques.

Indicateurs clés de performance relatifs à l'opposition

Nous avons publié en 2025 un nouveau jeu de quatre indicateurs clés de performance relatifs aux décisions rendues par les chambres de recours. Nous avons fixé les objectifs suivants sur la base de l'analyse des affaires jugées par les chambres en 2024. Les objectifs pour 2028 reflètent le délai nécessaire pour que les mesures actuelles en matière de qualité aient un effet sur l'issue des recours à venir.

Maintenir nos objectifs en matière de respect des délais – apporter des certitudes au marché

Les commentaires glanés dans nos enquêtes de satisfaction des utilisateurs et au cours de nos réunions avec des demandeurs mettent fortement l'accent sur l'importance du respect des délais en tant qu'élément de la qualité. Le respect des délais est également crucial à l'égard des concurrents ainsi que de la société et fera toujours l'objet d'une attention particulière de la part de l'OEB.

Respect des délais en matière de recherche – Nous viserons à mettre à disposition 90 % des recherches standard^[1] dans les délais, ce comme suit :

• Premier et second dépôts EP : six mois
• Premier dépôt ISA : sept mois
• Recherches des offices nationaux liées au premier dépôt : délai réduit de sept à six mois
• Recherches Euro-PCT bis (l'OEB n'étant pas ISA) : huit mois

Respect des délais en matière d'examen – En ce qui concerne l'examen, nous procéderons à 70 % des délivrances standard^[2] dans les délais.

Éviter les retards inacceptables et l'accroissement de l'arriéré d'anciens dossiers – Nous continuerons de réduire le nombre d'anciens dossiers en 2026 en avançant d'un an l'année limite applicable afin de nous concentrer sur les requêtes en examen antérieures à 2021.

Respect des délais en matière d'opposition – Nous maintiendrons le nombre d'oppositions en instance en dessous des 4 000 dossiers et nous nous efforcerons de revenir au niveau de respect des délais prévalant antérieurement à la pandémie : 70 % dans un délai de 18 mois pour les dossiers standard^[3].

Respect des délais de bout en bout – Notre objectif en matière de traitement de bout en bout demeurera à hauteur de 48 mois à compter de la demande de délivrance d'un brevet EP dans 75 % des dossiers standard^[4].

Accélérer la procédure si nécessaire – L'Office a récemment pris une série de mesures visant à garantir le traitement rapide des demandes divisionnaires afin de garantir la sécurité juridique. Ces mesures comprennent la signification d'une citation à une procédure orale en tant que première action au stade de l'examen des demandes divisionnaires dont la demande initiale avait une portée identique et a été retirée ou rejetée.

Nous visons à rendre au moins 80 % des décisions de délivrance dans un délai de 48 mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. En réponse aux requêtes des utilisateurs, nous suivrons le recours aux demandes divisionnaires et ferons rapport de celui-ci, en particulier le recours aux demandes divisionnaires multigénérationnelles dans les différents domaines d'activité.

Développer nos partenariats – écouter et répondre

Nous continuerons de dialoguer avec de grands demandeurs dans le cadre de réunions stratégiques et opérationnelles dans la ligne des objectifs de l'OEB. Ces sessions conduisent souvent à des mesures de suivi technique qui favorisent le dialogue entre experts et la consolidation du système des brevets.

Nous appuyant sur le succès de notre programme de sensibilisation des PME (75 réunions en 2025), nous avons redoublé d'efforts en vue d'y inclure les universités et les organismes publics de recherche, au bénéfice des petits utilisateurs, en particulier en ce qui concerne le brevet unitaire et la réduction des taxes à l'intention des PME. En 2026, nous passerons des réunions individuelles aux réunions collectives et prendrons des mesures de sensibilisation ciblant les entreprises de taille intermédiaire (entre 251 et 999 salariés), afin de mieux comprendre les besoins de ce groupe en matière de brevets.

Les commentaires formulés par plus de 8 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête de satisfaction des utilisateurs ont orienté l'élaboration du présent Plan d'action pour la qualité 2026 et formeront le socle de la consolidation de notre procédure de délivrance de brevets. La prochaine enquête sera préparée en consultation avec les membres du groupe de travail du SACEPO sur la qualité, afin de garantir la pertinence des questions posées à nos utilisateurs.

Les conclusions des SQAP en 2025 ont été présentées au SACEPO, ainsi qu'à nos examinateurs. Ces conclusions seront publiées au mois de juin dans le Rapport sur la qualité 2025. Leurs précieux enseignements ont été intégrés aux mesures en faveur de la qualité prévues pour 2026. Le programme des SQAP pour 2026 sera élaboré conjointement avec nos utilisateurs, sur la base de leurs commentaires et suggestions. 

Conclusion

En 2026, l'ensemble des investissements réalisés en faveur de notre personnel, des technologies, de l'harmonisation des pratiques et du dialogue avec les utilisateurs joueront un rôle crucial dans l'amélioration continue de nos produits et services. En vue de répondre à l'évolution des besoins des parties prenantes dans un environnement technologique en rapide évolution, les mesures ciblées que nous prendrons pendant l'année s'appuieront directement sur les connaissances acquises en 2025, qui sont issues de nos partenariats avec les utilisateurs du système du brevet européen, de nos études et de l'analyse des données et des audits. Ces mesures nous permettront de poursuivre notre parcours commun vers l'excellence dans l'ensemble de la procédure de délivrance de brevets.

Nous mettrons à jour notre tableau de bord sur la qualité tout au long de l'année afin que chacun puisse suivre les progrès réalisés en vue de nos objectifs. Les résultats de toutes ces mesures seront présentés dans notre rapport sur la qualité 2026, qui sera publié en juin 2027.

^[1] À l'exclusion des dossiers présentant (a) un manque d'unité, (b) un manque de clarté ou (c) une recherche incomplète.

Le respect des délais en matière de recherche est passé d'environ 85 % à environ 87 % au cours de l'année 2025. Ce pourcentage augmentera encore l'année prochaine grâce à la modification des dates limites applicables aux recherches nationales, qui accélérera la réalisation de ces dernières.

^[2] À l'exclusion des dossiers comportant (a) plus d'une requête en prorogation des délais, (b) plus d'un paiement tardif de taxe ou (c) une demande de report de la procédure orale.

^[3] À l'exclusion des dossiers comportant (a) plusieurs opposants, (b) une demande de report de la procédure orale ou plusieurs procédures orales ou (c) une division comprenant un membre juriste. Le respect des délais en matière d'opposition s'est fortement amélioré au cours de l'année 2025, passant de 35 % à environ 47 %. Ce pourcentage augmentera encore l'année prochaine, après absorption de l'arrièré.

^[4] Les dossiers standard recouvrent les demandes faisant l'objet d'un examen standard. Pour les demandes EP directes : délai de délivrance à compter de la date de dépôt de la demande européenne ; pour les demandes PCT : délai de délivrance à compter de l'entrée dans la phase européenne.