Principaux résultats : Levier 3
Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
- Qualité à la source
Dans sa quête de qualité, l'OEB partage tant le cheminement que les responsabilités avec les utilisateurs. Les demandeurs et leurs mandataires jouent un rôle important dans le maintien de la qualité tout au long de la procédure de délivrance de brevets, ce dès les premières étapes. Par les prérecherches et par le soin qu'ils apportent à la rédaction de demandes claires et définissant l'étendue de la protection de manière appropriée, ils peuvent appuyer la qualité, l'efficacité et la réduction des coûts.
L'OEB s'efforce de promouvoir la qualité à la source, y compris en œuvrant, conjointement avec l'epi, à la formation et à la qualification des conseils en propriété industrielle et des administrateurs de brevets dans le cadre de l'examen européen de qualification et du certificat européen d'administration des brevets, en développant des outils à l'intention des utilisateurs et en simplifiant la procédure de demande ainsi que l'utilisation des systèmes. L'OEB répond également aux propositions formulées par les utilisateurs en vue de parvenir à des solutions communes sur certains sujets : la clarté a par exemple fait l'objet de discussions approfondies en 2024.
- Commission de simplification de la procédure de délivrance de brevets
La commission de simplification de la procédure de délivrance de brevets vise à faciliter la transformation numérique et ainsi à promouvoir la qualité et l'efficacité. L'OEB a, en étroite coopération avec les utilisateurs, poursuivi la simplification et la numérisation de la procédure de délivrance de brevets au moyen d'une mise en œuvre technique appuyée par des modifications apportées aux règles juridiques.
Nous avons mené à bien la première série de modifications juridiques destinées à soutenir la numérisation et la simplification de la procédure en novembre 2023. En 2024, l'OEB a mis en œuvre la deuxième série de modifications destinées à simplifier la procédure de délivrance de brevets et à l'adapter à l'ère numérique. Une troisième série de modifications juridiques s'appuyant sur les résultats obtenus jusqu'à présent est en cours d'élaboration.
- Services numériques à la disposition des utilisateurs externes
En 2024, nous avons élargi le recours aux signatures électroniques, supprimé l'usage de la télécopie et exempté les avocats de l'obligation de déposer un pouvoir. Aux fins de l'élimination du papier dans la procédure de délivrance de brevets, nous avons abandonné les accusés de réception sur papier et cessé d'envoyer des copies sur papier des documents brevets cités dans les rapports de recherche et d'examen.
La fin de l'année 2024 a également vu le lancement d'un projet pilote d'accès des utilisateurs de MyEPO à la Legal Interactive Platform. D'autres décisions ont été prises et notifiées aux utilisateurs en 2024, par exemple le retrait du service de l'ancien logiciel de dépôt en ligne (eOLF) fin 2025. L'OEB a également annoncé avoir pour objectif stratégique d'éliminer entièrement le papier d'ici avril 2027.
- Promotion de la collaboration dès le début de la procédure d'examen
L'OEB continue d'accompagner les utilisateurs dans la transition numérique, mais cette dernière ne recèle pas à elle seule tous les tenants et les aboutissants. Il nous faut également modifier nos méthodes de travail au sein cette procédure, en particulier en promouvant la collaboration entre le demandeur et la division d'examen dès les premières phases de la procédure d'examen.
En 2024, l'OEB a continué de promouvoir la fonction d'espace partagé de MyEPO auprès des divisions d'examen et des utilisateurs externes, dans le cadre par exemple de réunions avec les utilisateurs, de trois séminaires en ligne et de la Journée annuelle des utilisateurs.
- Atelier concernant la clarté
La clarté est un sujet récurrent dans les réunions de l'OEB avec les utilisateurs et dans les commentaires qui sont transmis par divers canaux. Les difficultés liées à la clarté des brevets ont également été abordées par le groupe de travail du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB sur la qualité (SACEPO WP/Q). Les assesseurs des groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité (SQAP) ont recensé certaines de ces difficultés, par exemple l'évaluation du caractère ambigu ou clair de formulations employées dans un domaine d'activité particulier. L'OEB a donc, en novembre 2024, rassemblé 72 participants dans le cadre d'une réunion concernant la clarté.
Cette réunion a produit des recommandations destinées tant à l'OEB qu'aux demandeurs et à leurs mandataires. Nous mettrons en œuvre ces recommandations, qui figurent désormais dans notre Plan d'action pour la qualité 2025.
Pour les demandeurs et les mandataires : Pour l'OEB : - Recourir à des mandataires d'expérience et veiller à ce que les demandeurs non européens comprennent les exigences de la CBE
- Préparer des demandes de haute qualité employant une terminologie claire et cohérente et s'appuyant sur de solides données, ainsi que des solutions de repli en cas d'objection pour manque de clarté de certaines formulations
- Échanger activement avec les examinateurs sur les questions de clarté et répondre aux objections de manière appropriée
- Sensibiliser les demandeurs à l'importance de la clarté, y compris postérieurement à la délivrance et à l'égard des tiers
- Veiller au caractère cohérent et bien étayé des évaluations de la clarté et soulever les objections nécessaires à un stade précoce de la procédure, accompagnées si possible de propositions de solution
- Perfectionner les Directives, élaborer une méthode structurée concernant la clarté et renforcer la collaboration avec les demandeurs
- Recyclage et formation
La notion d'amélioration continue est profondément ancrée au sein de l'OEB. Nous veillons à ce que les connaissances et les compétences techniques de nos agents hautement qualifiés suivent le rythme des évolutions de la technologie, du droit et des outils à notre disposition.
Les ambitions de l'OEB en matière de qualité se fondent sur le recrutement et la formation de personnes hautement compétentes et sur la garantie d'un développement professionnel constant au cours de leur carrière. En 2024, 111 nouveaux examinateurs ont rejoint notre académie des brevets destinée aux nouveaux venus pour un programme extensif mêlant formation théorique et pratique.
En 2024, nous avons dispensé plus de 50 000 heures de formation concernant la procédure de délivrance de brevets en vue de tenir nos examinateurs au fait des évolutions les plus récentes concernant nos domaines d'activité, nos outils, le droit des brevets et la jurisprudence. La formation technique a été axée sur des domaines en expansion rapide tels que les batteries. Les participants ont également tiré de riches enseignements de conférences, de salons professionnels et de cours dispensés par des industriels et par les chambres de recours. L'initiative de transfert continu des connaissances (CKT) de l'OEB favorise la collaboration et le partage des connaissances. Les "conseils du jour" (Tip of the day) constituent l'un des mécanismes permettant à nos agents de diffuser des informations utiles. En 2024, les agents ont enregistré 272 nouveaux conseils, contribuant ainsi à l'expansion d'une base de données interrogeable comportant actuellement plus de 5 000 conseils choisis. Les outils de la procédure de délivrance de brevets, tels qu'ANSERA et l'Interface de travail brevets, figurent parmi les principaux sujets des conseils publiés.
En 2024, nous avons organisé, au soutien de la gestion de la transformation et des évolutions numériques, plus de 250 événements entre pairs portant principalement sur ANSERA, sur l'Interface de travail brevets et sur l'assistant de recherche sur le web.
Les événements iLearn, qui visent à renforcer la cohérence de l'examen, ont attiré plus de 2 100 participants en 2024. Ces événements ont comporté des présentations concernant l'activité inventive, le brevetage de l'intelligence artificielle, les inventions mises en œuvre par ordinateur, les modifications et le caractère suffisant de l'exposé.
Nous avons incorporé les décisions de la juridiction unifiée du brevet aux rapports de jurisprudence destinés aux examinateurs afin de les tenir au fait de l'évolution du droit des brevets.
- Classification précise et dans les délais de l'état de la technique
En 2024, nous avons révisé nos processus de classification afin de mieux tirer parti de l'assistance qu'offre l'intelligence artificielle. En nous appuyant sur la grande expérience de nos examinateurs et classificateurs, nous avons approfondi l'intégration de l'intelligence artificielle aux outils et aux flux de travaux afin de relever le défi que représente l'attribution de symboles de classification à un volume de documents en augmentation constante. L'efficace combinaison de l'intelligence artificielle et de l'expérience de nos classificateurs nous permet de veiller au respect des délais (quatre mois à compter de la publication) et à un niveau élevé d'exactitude (concernant au moins 95 % des documents) en matière de classification.
Hormis l'attribution de symboles à l'état de la technique et aux demandes, nous œuvrons également à optimiser notre système de classification coopérative des brevets en vue de renforcer la qualité et l'efficacité des recherches et de préparer ce système à une plus forte intégration de l'intelligence artificielle à l'avenir. Nous mettons régulièrement la classification coopérative des brevets en conformité avec la classification internationale des brevets, ce qui exige des modifications du système. Les évolutions récentes en matière d'intelligence artificielle aident les examinateurs à gérer ces projets complexes de reclassification.
- Attribution du dossier adéquat à l'examinateur et au service les plus qualifiés, au moment opportun
L'outil d'attribution numérique des dossiers est intégré à l'Interface de travail brevets. Il s'agit d'un système à intelligence artificielle entièrement numérique destiné à attribuer les tâches aux examinateurs et à favoriser la meilleure adéquation technique possible entre un dossier et les examinateurs de la division. Compte tenu de la complexité technique croissante des demandes (une demande couvre souvent plusieurs domaines technologiques), l'outil d'attribution numérique des dossiers nous aide à garantir la qualité en transmettant, au bon moment, le bon dossier au bon examinateur et à la bonne division.
En 2024, l'introduction, dans l'outil d'attribution numérique des dossiers, d'un écran de configuration destiné aux responsables d'équipe a constitué une avancée substantielle dans la simplification des processus d'attribution au sein de l'OEB. En permettant aux responsables d'équipe de configurer les attributions sans perturbation, cette fonction élimine la nécessité d'une attribution manuelle et optimise le processus au moyen de propositions automatiquement formulées dans l'outil d'attribution numérique des dossiers, au bénéfice de l'efficacité de la procédure de délivrance de brevets.
- Renforcement de l'exhaustivité et de la précision des recherches et des opinions écrites
La mise à la disposition des demandeurs, dans le respect des délais, d'avis au stade de la recherche et d'opinions écrites de haute qualité procédant à une évaluation rigoureuse de la brevetabilité aide ces demandeurs à prendre des décisions stratégiques et commerciales éclairées quant à la poursuite de l'investissement dans leurs inventions.
L'OEB dispose du corpus le plus complet au monde en ce qui concerne l'état de la technique. Celui-ci est passé de 333 à 357 millions de documents en 2024.
En 2024, notre base de données de littérature non-brevet s'est accrue de 18 millions de documents. Elle comprend désormais 197 millions de documents, y compris des abrégés et des documents en plein texte. Notre fonds de normes s'est également accru de 500 000 documents pour atteindre 5,5 millions de documents, ce qui démontre l'importance des normes au regard du caractère complet et exact des recherches.
- Division de la recherche active
Les meilleurs experts, les principales bases de données à l'échelle mondiale et des outils puissants n'offrent qu'une partie de la solution. Il nous faut également veiller à ce que le processus de recherche soit le plus robuste possible. Les consultations entre experts concernant la stratégie de recherche, pratique adoptée de longue date par l'OEB, ont été consolidées et formalisées par la création de la division de la recherche active en novembre 2023.
Après la réussite de la phase pilote en 2022, le concept de division de la recherche active a été pleinement mis en œuvre le 1er novembre 2023. Chaque produit de recherche est désormais transmis, avant d'être envoyé au demandeur et grâce aux moyens de gestion numérique des documents de l'Interface de travail brevets, aux trois membres de la division de recherche et au responsable à des fins d'examen.
En 2024, tous les rapports de recherche et toutes les opinions écrites, c'est-à-dire plus de 260 000 produits, ont bénéficié de l'accroissement des interactions précoces qu'entraîne la division de la recherche active. Selon une analyse préliminaire des conséquences de ce changement, les premiers signes sont prometteurs : la division de la recherche active a des effets positifs sur la qualité, sur l'efficacité et sur le partage des connaissances. L'analyse des dossiers traités dans le cadre de la division de la recherche active a montré :
- que l'évaluation des positions de repli dans les opinions écrites s'est améliorée, ce que signalent tant les managers de l'OEB que les utilisateurs dans le cadre de réunions ;
- que les opinions écrites sont plus complètes, par exemple que toutes les revendications indépendantes sont traitées dans le détail, ainsi que le relèvent les auditeurs de la qualité ;
- que les constatations d'invalidité des objections des rapports de recherche et des opinions écrites sont passées de 11,5 % en 2023 à 6 % en 2024, selon la direction Audit qualité ; et
- que la division de la recherche active facilite l'intégration des nouveaux examinateurs, ainsi que le rapportent les formateurs.
- que le nombre de demandes de brevet qui sont passées à la phase d'examen a diminué ; et
- que le nombre de notifications nécessaires antérieurement à la délivrance a diminué.
Selon les premières indications, il semblerait également que l'initiative de division de la recherche active renforce la sécurité juridique et l'efficacité. En ce qui concerne les dossiers traités depuis sa mise en œuvre, nous constatons :
Bien que les premiers signes soient positifs, la division de la recherche active est en usage depuis un an seulement, et tous ses effets ne peuvent encore être évalués. Nous procéderons à une analyse plus détaillée en 2025.
- Un examen de grande qualité et cohérent
L'harmonisation constitue un domine d'action prioritaire depuis quelques années (voir rapport sur la qualité 2023). Alors que le nombre de demandes de brevet concernant des inventions couvrant plus d'une technologie est en augmentation, l'Office a investi en vue de s'assurer que les bagages techniques des membres des divisions soient équilibrés, de sorte que tous les aspects des inventions revendiquées soient traités. Cette "division mixte" demeure présente durant l'ensemble de la procédure, de la recherche à l'opposition. En 2024, quelque 40 % des brevets délivrés l'ont été par des examinateurs issus d'équipes différentes.
Hormis l'harmonisation des pratiques au sein des divisions et des équipes d'examen, nous devons garantir la cohérence des démarches entre des équipes opérant dans des domaines d'activité connexes. Il s'agit d'un élément essentiel de l'engagement de l'OEB en faveur de la délivrance de brevets de haute qualité. Les échanges et les discussions entre les examinateurs sont essentiels dans le cadre de notre objectif de renforcement de la cohérence. La division de la recherche active, l'examen collégial entre divisions et la création de divisions mixtes d'examinateurs de différents domaines technologiques provenant de différents sites contribuent tous à cette entreprise.
L'examen collégial, dans le cadre duquel des examinateurs issus de différentes équipes et de différents sites partagent et examinent des dossiers, est employé depuis quelque temps. En réponse aux demandes des utilisateurs, nous avons axé nos travaux en 2024 en particulier sur l'harmonisation des pratiques concernant les technologies émergentes de l'ère numérique.
Des divisions d'examen d'équipes voisines ont examiné plus de 2 200 dossiers provenant de plus de 60 demandeurs dans ce domaine. Il s'agissait de dossiers dans lesquels, par exemple, il avait été procédé trop précocement à la citation à une procédure orale ou à l'indication d'intention de rejet, ou dans lesquels de multiples cycles de notifications n'avaient pu aboutir à une résolution. Cet examen collégial a constaté :
- qu'aucun point à améliorer n'avait pu être décelé dans la plupart des dossiers ; et
- que des points susceptibles d'amélioration avaient été constatés dans quelque 10 % des dossiers. Ces améliorations concernaient les citations à une procédure orale et des propositions de notifications supplémentaires.
En 2025, nous étendrons cette initiative à d'autres domaines technologiques dans lesquels les pratiques ou les procédures divergent.
- Renforcer la cohérence du traitement des observations de tiers
Si la qualité en ce qui concerne le fond est importante, nous devons également veiller à appliquer correctement nos procédures à tous les stades de la procédure de délivrance de brevets. Il est ressorti de la réunion du SACEPO WP/Q de l'automne 2023 que la manière dont les divisions d'examen traitaient les observations de tiers semblait souffrir de certaines incohérences.
En réponse à cela, l'OEB a analysé la cohérence des pratiques dans le traitement de plus de 2 000 observations de tiers. Les résultats ont été présentés au SACEPO WP/Q en juin 2024. Cette étude a confirmé les points suivants :
- Les tiers déploient des efforts considérables aux fins du dépôt d'observations, citant fréquemment de nouveaux documents et proposant des arguments exhaustifs, ce qui démontre que les observations de tiers apportent, du point de vue de la qualité, une valeur ajoutée aux affaires pendantes devant l'OEB.
- Les divisions de l'OEB ont examiné avec soin les observations dans presque tous les cas.
- Dans quelque 20 % des affaires néanmoins, la division a pris pleinement en considération les observations de tiers, mais ne s'est pas prononcée clairement, en temps opportun et par écrit sur leur pertinence dans la partie publique du dossier.
L'étude a conclu qu'il existe une marge d'amélioration dans la manière dont nous consignons les observations de tiers dans la partie publique du dossier. En conséquence de ces constatations, nous sensibilisons nos équipes d'examen à la nécessité de se prononcer sur les observations de tiers dès la notification suivante, et nous assurerons le suivi par la conduite d'une nouvelle étude en 2026.
- Rejets
La qualité de nos décisions de rejet est également importante. C'est pourquoi nous avons consacré une session des SQAP au rejet en 2024. Les assesseurs ont constaté que les rejets étaient pour la plupart justifiés et conformes aux notifications antérieures et que le droit d'être entendu avait été respecté dans l'ensemble de la procédure. Ils ont néanmoins également estimé qu'un meilleur dialogue entre les divisions et les demandeurs aurait pu éviter le rejet de plusieurs demandes de brevet dont l'objet était brevetable. Les conclusions des SQAP 2024 figurent en annexe du rapport sur la qualité 2024.
Nous avons également procédé à une analyse approfondie des décisions des chambres de recours saisies après rejet d'une demande de brevet par une division d'examen. Le taux de rejet des demandes de brevet s'est élevé à 3 % en 2024. Parmi ces rejets, 12 % ont fait l'objet d'un recours auprès des chambres de recours. Cela représente environ 0,3 % des demandes déposées.
L'examen des décisions des chambres dans de tels recours a permis de constater que ces décisions et celles des divisions d'examen concordaient largement. Parmi les 745 dossiers examinés, les chambres de recours ont délivré un brevet précédemment rejeté par la division d'examen dans seulement 4,8 % des cas. Les divergences sont principalement observées concernant l'activité inventive. Cette étude a permis la création d'un indicateur clé de performance supplémentaire concernant l'examen dans le cadre du Plan stratégique 2028. L'intégration de cet indicateur au tableau de bord de la qualité[1] renforce encore notre transparence, garantit au public des informations exactes et fait office de catalyseur des actions en faveur de la qualité au sein de la DG1.
[1] www.epo.org/fr/about-us/services-and-activities/quality/quality-dashboard
- Procédure d'opposition
L'OEB vise, dans sa procédure d'opposition, à agir avec la plus grande impartialité, à garantir le caractère équitable et transparent de la procédure et à rendre des décisions juridiquement valides dans les délais impartis. Chaque dossier est traité par une division d'opposition composée de trois examinateurs très expérimentés, qui peuvent être épaulés par un ou une juriste en cas de besoin. Des divisions mixtes peuvent également être assignées de sorte que tous les aspects techniques du dossier puissent être correctement évalués.
En 2024, 2 306 dossiers d'opposition ont été clos. La proportion de brevets délivrés ayant fait l'objet d'une opposition est passée de 2,4 % en 2023 à 2,1 % en 2024. Comme les années précédentes, la répartition des dossiers d'opposition entre les domaines techniques n'a pas été équilibrée en 2024 : le taux d'opposition le plus élevé a été constaté dans la communauté de technologies Agroalimentaire (7,0 %) et le plus bas dans la communauté Numérique (0,4 %).
En 2024, nous avons consolidé les meilleures pratiques afin de veiller à ce que les décisions prennent toujours en considération les requêtes de rang élevé et précisent les motifs de rejet ou d'acceptation au moyen de la démarche en trois étapes, qui garantit le respect du droit d'être entendu. Les divisions :
- rendent des décisions motivées ;
- consignent les arguments des parties en désaccord ; et
- répondent par des arguments étayés aux arguments des parties en désaccord.
Il a été rappelé aux examinateurs participant aux oppositions que les dépôts tardifs doivent être traités tout d'abord avec des questions de recevabilité telles que l'évaluation de la pertinence de prime abord. Nous avons également mis l'accent sur le caractère complet des citations à une procédure orale d'opposition et sur la nécessité de répondre intégralement à toutes les objections et à toutes les requêtes subsidiaires (jusqu'à la première acceptable).
- Enseignements tirés des décisions des chambres et définition de nouveaux KPI
L'un des objectifs que nous nous sommes fixés en 2024 consistait à consolider les enseignements tirés des décisions des chambres de recours et à les employer à la définition d'un nouvel indicateur clé de performance relatif à l'issue des recours concernant des décisions d'opposition ou de rejet. Les décisions d'opposition faisant l'objet d'un recours devant les chambres représentent un sous-ensemble modeste, mais important, de demandes de brevet déposées. En 2024, 2,1 % des brevets délivrés ont fait l'objet d'une opposition. La décision d'une division d'opposition peut faire l'objet d'un recours engagé par une ou plusieurs parties à la procédure. Environ 45 % des décisions rendues sur l'opposition sont visées par un recours, ce qui représente 0,7 % des demandes de brevet déposées auprès de l'OEB.
Un soin particulier est nécessaire dans l'examen de ce sous-ensemble modeste, mais important, de demandes de brevet. Nous estimons néanmoins que les décisions des chambres de recours offrent de riches enseignements aux divisions d'opposition et d'examen. C'est dans ce contexte que nous avons entrepris une analyse approfondie des décisions des chambres de recours, dans le double objectif d'alimenter l'amélioration continue et de créer de nouveaux indicateurs clés de performance contribuant au suivi des progrès accomplis.
Cette analyse a été menée sur un jeu restreint de données, à savoir les affaires réglées en 2023 relevant du règlement de procédure des chambres de recours 2020 (ce qui équivalait à 1 519 affaires). L'analyse des affaires relevant du règlement de procédure permet d'écarter au maximum les affaires dans lesquelles les chambres pourraient parvenir à une décision différente sur la base de faits ou preuves différents. Considérant que les futures affaires relèveront du nouveau règlement, cela renforce également notre capacité de comparaison avec des résultats futurs et de suivi des progrès accomplis. Cette étude a permis une catégorisation des décisions des chambres de recours plus précise qu'auparavant, ainsi que le montre la figure 10. Les résultats indiquent un degré élevé de concordance entre les décisions en première instance et les décisions des chambres de recours : la décision concernant l'opposition n'a pas été affectée dans 72,4 % des cas.
En ce qui concerne les 16,5 % d'affaires dans lesquelles les chambres de recours ont annulé un brevet maintenu par la division d'opposition, le manque de nouveauté constituait le motif d'annulation dans seulement 2,5 % des cas. La divergence la plus élevée (8,2 % des affaires) est observée dans l'interprétation de l'activité inventive, aspect de la brevetabilité intrinsèquement subjectif.
Figure 10 – Décisions des CdR : procédures inter partes closes en 2023
Quatre nouveaux indicateurs clés de performance s'appuyant sur les décisions des chambres de recours découlant de décisions rendues sur l'opposition ont été conçus afin de stimuler le changement et de suivre les progrès accomplis. Ceux-ci ont été élaborés sur la base de l'analyse des affaires de 2023 et en concertation avec les chambres de recours dans le cadre de nos réunions de dialogue sur la qualité. Le SACEPO WP/Q et les États membres ont également apporté des contributions et commentaires utiles à l'élaboration des indicateurs par l'intermédiaire du Comité "Soutien technique et opérationnel".
Les chambres de recours et l'Office sont convenus d'une nouvelle méthode de collecte de données mettant à la disposition de ce dernier des données relatives aux motifs des décisions concernant le recours. Cela facilitera l'actualisation annuelle des nouveaux indicateurs clés de performance relatifs à la qualité dans notre tableau de bord de la qualité disponible en ligne[1] et contribuera à l'apprentissage ciblé à l'intention des divisions d'examen et d'opposition. Nous utiliserons également ces données afin d'orienter nos futures actions en matière de qualité.
Figure 11 – KPI relatifs aux décisions des CdR (inter partes)
Figure 12 – KPI relatifs aux décisions des CdR (ex parte)
[1] https://www.epo.org/fr/about-us/services-and-activities/quality/quality-dashboard
- Évaluer la qualité sous différents angles
SQAP : évaluer la qualité ensemble
Nous continuerons, en 2024, de viser l'excellence au travers d'un dialogue régulier et constructif avec les utilisateurs. Le groupe de travail du SACEPO sur la qualité (SACEPO WP/Q), forum principal de discussion concernant la qualité, s'est réuni à deux reprises en 2024. Dans ce cadre, trois groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité (SQAP) ont été créés en 2024.
Les SQAP forment une composante importante du programme de sensibilisation de l'OEB, car ils offrent aux conseils en propriété industrielle européens l'occasion de collaborer avec des experts de l'OEB en vue d'évaluer conjointement la qualité des travaux de ce dernier. Ils fournissent également à l'Office des informations utiles et exploitables concernant la qualité de ses produits et services.
En 2024, les trois sessions des SQAP ont abordé les rejets (une nouveauté en 2024), les recherches et les opinions écrites (comme en 2023) ainsi que les délivrances (comme en 2022 et 2023). Le programme a été très bien accueilli par le SACEPO WP/Q, par l'Institut des mandataires agréés près l'OEB (epi), par BusinessEurope et par les assesseurs des SQAP.
Dans leurs conclusions, les groupes ont recensé des exemples de bonnes pratiques et d'améliorations possibles. Les conclusions des SQAP en 2024 ont été importantes dans l'élaboration du Plan d'action pour la qualité 2025 de l'OEB. Les SQAP 2024 sont parvenus aux principales conclusions suivantes (voir le rapport sur la qualité 2024[1] pour plus de détails) :
- Les rapports de recherche et les opinions écrites étaient d'une haute qualité et comportaient un état de la technique pertinent ainsi que des objections bien étayées qui contribuaient à l'efficacité des procédures. Par ailleurs, les rapports de recherche et les opinions écrites concordaient généralement les uns avec les autres. En ce qui concerne les évaluations de l'activité inventive, une application plus harmonisée de l'approche problème-solution était recommandée.
- Il a été jugé que les délivrances s'appuyaient sur des notifications claires et bien étayées qui conduisaient à des décisions justifiées. Les points d'amélioration continue incluaient la consultation des demandeurs, en particulier concernant les modifications sur le fond au stade de la délivrance, et la garantie d'une évaluation plus détaillée, dans les notifications des examinateurs, de l'ensemble des revendications, y compris les revendications dépendantes.
- Les rejets de haute qualité présentaient une structure manifeste, des motifs clairs et une argumentation bien étayée qui respectait le droit d'être entendu. L'efficacité des procédures exigeait la citation précoce de l'état de la technique pertinent et la cohérence au regard des notifications antérieures. Les points à améliorer comprenaient l'amalgame de différents motifs de rejet, qui devait être évité, et la prise en considération des moyens invoqués par des tiers, qui devait être appropriée. L'approfondissement du dialogue entre examinateurs et demandeurs et la prise en considération des commentaires pouvaient bénéficier à l'efficacité ainsi qu'à l'équilibre des décisions.
[1] Le rapport sur la qualité figure en annexe du présent rapport.
- À l'écoute de nos utilisateurs
L'engagement des utilisateurs a été consolidé en 2024. L'OEB a rencontré 22 grands demandeurs issus de l'industrie au cours de 26 réunions latérales, ce qui a porté le nombre de ces réunions à 80 depuis leur lancement en 2021. Hormis les réunions individuelles avec des industriels, 33 réunions avec des associations internationales, européennes et nationales d'utilisateurs nous ont aidés à comprendre divers secteurs d'activité et diverses régions. Les commentaires reçus ont été essentiels en vue de recenser les domaines d'action prioritaires qui ont été intégrés au Plan d'action pour la qualité 2025.[1]
L'OEB a, le 1er août 2024, lancé un programme parallèle de sensibilisation axé sur les PME, en particulier sur les micro-entités. Ce programme a résulté en 29 réunions individuelles avec des sociétés britanniques et allemandes, et il nous a aidés à comprendre les besoins des PME vis-à-vis du système des brevets et vis-à-vis de l'OEB en particulier.
[1] https://www.epo.org/fr/about-us/services-and-activities/quality/quality-action-plan
- Conclusions de la direction Audit qualité
Les conclusions de la direction Audit qualité concernant les audits relatifs à la recherche et à l'examen sur l'ensemble de l'année ont confirmé un renforcement continu de la qualité quant au fond, avec 2,7 % de manquements en moins en matière de délivrance et 4,4 % de manquements en moins en matière de recherche par rapport à 2023. Les résultats des audits relatifs à la recherche ont encore une fois confirmé la haute qualité de la recherche. Les auditeurs ont constaté l'existence de documents d'état de la technique plus proches et plus pertinents dans seulement 3 % des dossiers en 2024, et les cas dans lesquels la qualité de l'argumentaire déployé par l'examinateur dans l'opinion écrite laissait à désirer ont diminué de 11,5 % à 6 % des dossiers examinés.
Figure 13 – Recherche : résultats de l'audit de qualité
La meilleure appréciation de la nouveauté ou de l'activité inventive contribue à cette évolution positive au stade de la délivrance, les appréciations incorrectes passant de 7,9 % des dossiers examinés en 2023 à 6,8 % en 2024.
Figure 14 – Délivrance : résultats de l'audit de qualité
- Bureau de l'Ombud
Le recours aux services de l'Ombud a continué de s'intensifier, et les dossiers concernés ont gagné à la fois en envergure et en qualité. Le Bureau de l'Ombud a reçu 117 visites en 2024, ce qui dépasse les 100 visites par an prévues au lancement du service en avril 2022. La proportion croissante d'utilisateurs non représentés, environ 40 % des contacts, semble indiquer que l'Ombud atteint son groupe cible d'utilisateurs.
La plupart des dossiers étaient liés à des besoins d'informations dans le cadre de la procédure de délivrance de brevets. Néanmoins, 27 dossiers concernaient des relations de travail, par exemple des limites indûment fixées par l'examinateur ou la persistance d'objections pour manque de clarté. Ces dossiers ont été traités sans heurt, et les demandes de brevet ont pu réintégrer les canaux ordinaires de procédure. Une nouvelle infographie a été conçue afin de distinguer le service de l'Ombud des services des réclamations et des commentaires.
Figure 15 – Canaux de retour d'information de l'OEB
- Soutien direct apporté aux utilisateurs
Les clients peuvent formuler des commentaires par l'intermédiaire des demandes de renseignements et des canaux de réclamations/commentaires. Ces commentaires sont utiles aux fins de l'amélioration des produits et services de l'OEB. Les variations du volume de demandes de renseignements ou les tendances des types de questions posées peuvent nous aider à détecter des problèmes de processus ou de qualité.
Au total, 72 547 dossiers ont été traités avec succès en 2024, niveau légèrement inférieur à celui de 2023. L'OEB a réussi à trouver une solution satisfaisante dans les délais spécifiés au niveau interne (16 heures ouvrables, cinq jours ou vingt jours, selon la demande de renseignements) dans 97,1 % des dossiers en 2024 (96,7 % en 2023), ce qui dépasse l'objectif fixé à 95 %.
Seulement 194 dossiers de réclamation et de commentaires ont été déposés en 2024, un nombre qui s'élevait à 214 en 2023. Dans 93,4 % des dossiers (92 % en 2023), le plaignant a reçu une réponse détaillée dans un délai de vingt jours (objectif de 90 %). La proportion de réclamations et commentaires justifiés ou partiellement justifiés s'est élevée à 53 % en 2024, ce qui est inférieur au niveau de 2023 (60 %). Le nombre de réclamations en matière de recherche et d'examen est passé de 66 en 2023 à 100 en 2024. Parmi elles, 56 (56 %) ont été jugées justifiées ou partiellement justifiées. L'année 2024 a néanmoins vu une baisse du nombre de réclamations liées aux outils en ligne, qui est passé de 56 en 2023 à 37 en 2024. Dans cette catégorie, 76 % des réclamations ont été jugées justifiées ou partiellement justifiées.
- Résultats de l'enquête de satisfaction des utilisateurs
L'enquête bisannuelle de satisfaction des utilisateurs a débuté en septembre 2024 et s'est terminée en 2025. Ses résultats seront présentés au Conseil d'administration, puis publiés sur le site web de l'OEB en 2025.
- Maintenir le respect des délais : rassurer le marché
Le respect des délais constitue un aspect important de la qualité et de la sécurité juridique. Globalement, 81,9 % des dossiers standard de recherche, d'examen et d'opposition ont été traités dans les délais en 2024.
Figure 16 – Respect des délais en matière de recherche
Le respect des délais dans les recherches (dossiers standard[1]) est demeuré à un niveau élevé : 85,1 % des recherches et des opinions écrites ont été transmises dans les temps, avec un délai moyen de 5,5 mois.
À la fin de l'année 2024, 85 % des recherches avaient été effectuées dans les délais, et nous n'avons donc pas atteint notre objectif fixé à 90 %. Ce résultat est imputable à la charge de travail importante reçue durant l'année en matière de recherche, à savoir 5 % de recherches de plus que l'année précédente et 10 % de plus que prévu. Néanmoins, deux tiers des recherches tardives ont été achevées dans un délai de quatre semaines à compter de la date limite.
S'ajoutant au nombre de nouvelles recherches, la réduction de dix à huit mois du délai associé aux recherches PCT-Bis a bénéficié aux demandes concernées, mais a également rendu plus difficile la réalisation de l'objectif de 90 %.
Cette réduction s'inscrit dans le cadre de notre programme d'harmonisation du délai à six mois pour l'ensemble des recherches. Ainsi, depuis 2022, nous avons successivement réduit les délais d'accomplissement de 90 % des recherches effectuées en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et des recherches nationales à neuf, puis à huit et désormais à sept mois.
La section de dépôt a affiché un respect des délais dans ses tâches de 99,6 % en 2024. En ce qui concerne l'opposition, 99,8 % des tâches de traitement de nouveaux dossiers ont été effectuées dans les délais. En ce qui concerne la qualité de la section de dépôt, le taux de conformité s'est élevé à 93,3 % en 2024.
Figure 17 – Respect des délais en matière d'examen
Le respect des délais dans l'examen constitue également un élément important de notre politique de qualité : les retards dans le processus peuvent donner inutilement lieu à des coûts et à une incertitude chez les concurrents et le public. En 2024, la clôture est intervenue dans le délai fixé de 36 mois à compter de la requête en examen valide dans 76 % des dossiers standard[2], avec une durée moyenne de l'examen de 24,9 mois. En ce qui concerne le programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen, le délai associé à la première action et aux actions suivantes s'est élevé à 2,3 mois.
Nous avons réussi à conserver la maîtrise du nombre d'anciens dossiers en 2024 : seulement 18,6 % des examens en attente remontaient à plus de 36 mois. Grâce à une action ciblée, nous avons terminé l'année avec seulement 5 294 anciens dossiers d'examen en attente, dossiers accompagnés d'une requête en examen valide antérieure à 2019 et pouvant être traités par les examinateurs (c'est-à-dire n'étant pas en attente d'une action des demandeurs), et 7 649 actions étaient en attente d'examen sans action de l'examinateur pendant plus de 30 mois. Globalement, la durée de traitement entre le dépôt et la délivrance s'est élevée, en 2024, à 36,9 mois pour les dossiers standard[3], et 75,2 % de ces dossiers ont été clos dans un délai de 48 mois (79,3 % dans un délai de 48 mois en ce qui concerne les demandes divisionnaires).
Figure 18 – Respect des délais en matière d'opposition
En 2024, nous avons réussi à maintenir le nombre de dossiers d'opposition en attente à 3 691, alors que ce nombre s'élevait à 5 000 antérieurement à la pandémie. La durée moyenne de traitement s'élève à 20,5 mois, et 38,1 % des dossiers standard[4] sont clos dans un délai de 18 mois.
[1] Ne sont pas considérés comme recherches standard (1) les dossiers présentant une absence d'unité, (2) les dossiers présentant un manque de clarté et (3) les dossiers incomplets.
[2] Ne sont pas considérés comme examens standard les dossiers comportant (1) plus d'une requête en prorogation du délai de réponse, (2) plus d'un paiement tardif de taxe et (3) un report de la procédure orale.
[3] Sont considérées comme dossiers standard les demandes de brevet avec examen standard. Demandes EP directes : délai de délivrance à compter de la date de dépôt européen. Demandes PCT : délai de délivrance à compter de l'entrée dans la phase européenne.
[4] Ne sont pas considérés comme oppositions standard les dossiers dans lesquels (1) il existe plusieurs opposants, (2) des membres juristes sont intervenus afin de recueillir des preuves et (3) une procédure orale a été reportée ou plusieurs procédures orales ont eu lieu
- Demandes divisionnaires
Les demandes divisionnaires font l'objet d'un suivi attentif de la part de l'OEB. Au cours des dernières années, la tendance à la division volontaire est demeurée stable à environ 85 % de l'ensemble des demandes divisionnaires déposées, et le volume des demandes divisionnaires est également demeuré stable à 6,3 % du nombre total de demandes en attente. Le Plan stratégique 2028 définit des critères stricts garantissant le traitement en temps opportun des demandes divisionnaires. En 2024, l'OEB s'est conformé à ces exigences en respectant les délais de bout en bout dans 80 % des cas de demande divisionnaire (ce qui correspond au pourcentage de délivrance dans un délai de 48 mois pour les demandes EP standard).
Par ailleurs, l'OEB a pris des mesures en vue de garantir le traitement rapide et la sécurité juridique des demandes divisionnaires, y compris :
- la possibilité, depuis 2023, de citer les parties à une procédure orale à titre de première action lorsque la demande initiale a été rejetée ou retirée ;
- la publication anticipée, depuis 2023, des demandes divisionnaires ; et
- l'application, depuis 2014, d'une taxe spécifique à la génération en vue de prévenir les séries de demandes divisionnaires.
Ces mesures se sont avérées efficaces, car le délai de traitement entre la date de réception et la clôture a confirmé la tendance positive de l'année précédente. De surcroît, il est recouru au traitement accéléré plus fréquemment dans les demandes divisionnaires que dans les demandes ordinaires (3,2 % contre 2,4 %, respectivement), à la fois dans le cadre du programme de traitement accéléré PACE (sur requête du demandeur) et d'office, à la suite d'une observation de tiers non anonyme et étayée.
- Une demande de nos services en hausse
La demande de produits et services de l'OEB est demeurée élevée en 2024. Nous avons reçu 1,9 % de demandes de recherche de plus qu'en 2023, et 75 % d'entre elles constituaient des seconds dépôts.
Type de recherche Nombre Premier ou second dépôt Premier dépôt européen 31 510 premier Second dépôt européen 51 187 second Premier dépôt chapitre I PCT 5 459 premier Second dépôt chapitre I PCT 80 466 second Euro-PCT (dans lequel l'OEB n'est pas administration chargée de la recherche internationale) 64 557 second Premier dépôt national 27 242 premier Second dépôt national 1 426 second Nombre total de recherches 261 847 La sécurité juridique et la rigueur contribuent à une telle demande, et l'OEB demeure la première administration chargée de la recherche internationale (ISA) dans le monde : globalement, nous détectons un état de la technique pertinent du point de vue de la nouveauté dans près de 83,5 % de nos premiers dépôts, et même lorsque notre recherche suit celle d'une autre ISA ou d'un autre office des brevets, par exemple dans les procédures PCT-Bis, nous détectons néanmoins un état de la technique potentiellement pertinent dans presque 85,6 % des cas.
En ce qui concerne la charge de travail en matière d'examen, 177 197 demandes sont entrées dans la phase d'examen européen et 4 732 autres sont entrées dans la phase du chapitre II PCT, ce qui porte la charge de travail globale à 446 218 produits de brevet (recherches/opinions écrites, examens et oppositions) au cours de l'année.
- Statistiques de production et de productivité
Le soin accordé à la planification et à la gestion du travail a placé le niveau de production en 2024 à 15 472 produits au-dessus du budget. Cela représente une augmentation de 6 % par rapport à 2023. Les efforts renouvelés en ce qui concerne l'examen nous ont permis de publier 109 526 brevets en 2024 (objectif du budget : 100 728).
Plus de la moitié des indicateurs clés de performance relevant du levier 3 ont déjà atteint les objectifs du Plan stratégique 2028, et les autres ont affiché une tendance positive en 2024.
À la fin 2024, nos indicateurs en matière de respect des délais semblaient en bonne position, la moitié d'entre eux ayant déjà atteint les objectifs du Plan stratégique 2028. En particulier, 76 % des examens standard ont été achevés dans les délais, et 75,2 % des brevets EP standard ont été délivrés dans les délais (voir ci-dessus). Par ailleurs, 85 % de l'état de la technique a été classé dans un délai de quatre mois à compter de la publication, avec un niveau d'exactitude de 95 %.
Les indicateurs clés de performance consacrés à la qualité des travaux des agents des formalités semblent satisfaisants : 93,3 % et 89,2 %, respectivement, des contrôles de qualité opérationnelle effectués dans la section de dépôt et dans la section d'opposition sont conformes, à comparer à l'objectif de 90 % au terme du Plan stratégique 2028.
Les indicateurs clés de performance consacrés à la qualité des produits liés à la recherche et à la délivrance sont désormais complétés par cinq indicateurs permettant de tirer les enseignements des décisions des chambres de recours. Des informations détaillées concernant ceux-ci sont disponibles plus haut dans le présent document.
Liens utiles