Résumé

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a approuvé à l'unanimité le Plan stratégique 2028 de l'OEB en mars 2024. Le Plan stratégique 2028 a un objectif unique de durabilité, qui sera atteint au moyen de cinq leviers : les personnes, les technologies, des produits et services de qualité, les partenariats et la pérennité financière.

Les progrès accomplis dans le cadre du Plan stratégique 2028 font l'objet d'un suivi permanent au moyen d'un ensemble d'indicateurs clés de performance. Les indicateurs clés de performance relatifs à la qualité sont exposés dans le tableau de bord de la qualité présenté sur le site web de l'OEB, tableau régulièrement actualisé en vue de donner aux utilisateurs et aux parties prenantes un aperçu transparent des questions de qualité à l'OEB.

En ce qui concerne le levier 1, l'engagement du personnel est demeuré une priorité essentielle. L'enquête 2024 relative à l'engagement du personnel a enregistré un score d'engagement de 73 %, une augmentation de 11 % par rapport à 2022. Elle a souligné l'importance que revêt le renforcement des liens sociaux du point de vue du sentiment d'appartenance : afin de renforcer ce sentiment, l'OEB a organisé, sur tous ses sites, des Campus Days visant à promouvoir les interactions au sein des équipes, l'apprentissage, la santé, le bien-être, la diversité et l'inclusion auprès des 4 400 agents participants. D'autres initiatives semblables sont prévues en 2025.

Dans le même temps, le recrutement ciblé, le développement novateur des talents et le renforcement de la mobilité et de la flexibilité ont permis de veiller à ce que les personnes demeurent au cœur de la transformation de l'OEB. En 2024, nous avons recruté 146 nouveaux professionnels hautement qualifiés de 21 nationalités, y compris 111 examinateurs. Conformément aux objectifs du Plan stratégique 2028, nous avons pris des mesures volontaristes en vue de promouvoir la diversité dans le recrutement. Parmi les 102 jeunes professionnels qui ont rejoint l'OEB en 2024, 64 % étaient des femmes.

Nous avons contribué au développement et à l'actualisation des compétences nécessaires à nos agents par la formation continue et avons investi à ce titre dans plus de 145 000 heures de formation, y compris 50 000 heures concernant la procédure de délivrance de brevets, et dans le développement de l'académie des nouveaux examinateurs. Des règles actualisées relatives aux nouveaux modes de travail sont entrées en vigueur, et 98 % des agents ont tiré parti des modalités flexibles de travail en 2024.

L'OEB a continué de renforcer le dialogue social, ainsi que le prévoit l'agenda social 2024. Plus de quarante réunions tenues avec des représentants du personnel ont contribué aux progrès constatés sur divers sujets, y compris l'application de directives pour une rédaction neutre du point de vue du genre dans le statut des fonctionnaires et des autres agents de l'Office européen des brevets, l'évaluation du projet pilote des nouveaux modes de travail et l'introduction du nouveau référentiel de compétences.

Conformément au Plan stratégique 2028, l'OEB vise à ce que ses bâtiments jouent un rôle de lieu de travail physique capable de soutenir une communauté de professionnels motivés. Grâce à une gestion efficace et responsable, la consommation énergétique des bâtiments a diminué de 14 % en comparaison de 2023. Notre empreinte carbone a été réduite à 3 032 t de CO₂e (-29 % par rapport à 2023), ce qui nous rapproche de la neutralité carbone d'ici 2030, principal indicateur clé de performance de notre organisation. L'année 2024 a vu l'achèvement de la rénovation du bâtiment de l'OEB à Vienne, la location d'un nouvel espace moderne de bureaux à l'intention de notre personnel berlinois et l'approbation par le Conseil d'administration du Programme d'investissement dans les bâtiments pour la période 2024-2028, qui couvre les sites de Munich et de La Haye.

Dans le cadre du levier 2, nous sommes déterminés à nous appuyer sur la technologie pour renforcer l'efficacité, la qualité et la pérennité, et des progrès substantiels ont été accomplis à cet égard en 2024. Au cours de l'année, nous avons axé nos travaux sur la simplification et l'automatisation des processus, sur la réduction des dépendances vis-à-vis d'anciens systèmes obsolètes, sur l'intégration de technologies sécurisées s'appuyant sur le nuage informatique et sur un niveau élevé de disponibilité des systèmes informatiques.

Nous avons entièrement numérisé les activités des examinateurs grâce à la gestion numérique des documents, ce qui nous rapproche d'une numérisation complète de la procédure de délivrance de brevets, et avons lancé le service Legal Interactive Platform, un outil à intelligence artificielle qui répond aux demandes de renseignements des utilisateurs concernant le système du brevet européen. L'introduction de la classification à intelligence artificielle a permis de renforcer l'exactitude et la cohérence, et l'outil ANSERA s'est imposé parmi la communauté des examinateurs en tant qu'outil exclusif en matière de recherche et de consultation de l'état de la technique, ce qui a permis de retirer le système EPOQUE du service. Nous avons fait progresser la pérennité environnementale en mettant à disposition la littérature brevet citée exclusivement sous forme électronique, pour une économie annuelle de papier de six millions de pages.

L'expansion, au cours de l'année 2024, de la suite de services MyEPO et la mise à disposition de nouvelles fonctions proposant aux utilisateurs de nouvelles possibilités en matière d'administration, des processus optimisés de gestion des documents et davantage d'options de libre-service nous ont permis de renforcer substantiellement la qualité et la transparence des services en ligne. Un intérêt croissant a également été constaté concernant l'"espace partagé", qui permet une collaboration en temps réel entre examinateurs et mandataires, au profit de la satisfaction des utilisateurs et de l'efficacité.

En vue de moderniser notre infrastructure et de renforcer l'efficacité, nous avons mis hors service d'anciens outils de classification et de recherche, y compris l'ancien service d'analyse de données et les anciens services Mailbox, MyFiles et Administration. La transition vers l'authentification à deux facteurs a permis l'élimination graduelle des cartes à puce, au bénéfice de la sécurité de nos services en ligne.

En ce qui concerne le levier 3, des brevets de haute qualité sont absolument nécessaires à la vigueur de l'écosystème de l'innovation. Ils sont indispensables à la commercialisation des innovations, à la création d'entreprises prospères et à la poursuite de l'innovation. Les sociétés, grandes et petites, les innovateurs et les investisseurs recourent aux produits et services de l'OEB en quête des plus hauts niveaux de qualité, de respect des délais, de sécurité juridique, de prévisibilité et de cohérence.

Afin de respecter l'engagement de l'OEB en faveur de l'excellence, nous appliquons une démarche globale en matière de qualité, ainsi que le souligne notre Charte sur la qualité des brevets, à laquelle ont souscrit nos agents, les demandeurs et les États membres. Nous avons publié au printemps 2024 notre premier Plan d'action pour la qualité 2024, qui garantit à toutes les parties prenantes une plus grande transparence dans nos actions ciblant la qualité. Notre rapport annuel sur la qualité dresse un tableau complet de la manière dont nous œuvrons au renforcement de la qualité dans l'ensemble de la procédure de délivrance de brevets.

L'accent mis sur la qualité à toutes les étapes de la procédure de délivrance de brevets et le suivi de cette qualité sous de multiples aspects nous ont permis d'obtenir un certain nombre de résultats en 2024.

Nous avons amélioré les processus des formalités par un meilleur traitement des listages de séquences et des requêtes en procédure orale et avons atteint, grâce à la préclassification s'appuyant sur l'intelligence artificielle, une exactitude supérieure à 90 % dans l'attribution des demandes aux domaines d'activité appropriés.

En ce qui concerne les recherches et les opinions écrites, nous avons consolidé, dans le cadre de la division de la recherche active, la collaboration à un stade précoce concernant 260 000 produits de recherche, au bénéfice de la qualité des opinions écrites. Le soin accordé à la planification et à la gestion du travail a porté le niveau de production en 2024 à 15 472 produits de plus que ne le prévoyait le budget, une augmentation de 6 % en comparaison de 2023. Globalement, 81,9 % des dossiers standard de recherche, d'examen et d'opposition ont été traités dans les délais en 2024. En ce qui concerne les oppositions, 2 306 dossiers d'opposition ont été clos, tandis que la proportion de brevets délivrés ayant fait l'objet d'une opposition est passée de 2,4 % en 2023 à 2,1 % en 2024.

Nous continuerons, en 2024, de viser l'excellence au travers d'un dialogue régulier et constructif avec nos utilisateurs. Le groupe de travail du SACEPO sur la qualité, forum principal de discussion concernant la qualité, s'est réuni à deux reprises en 2024. Dans ce cadre, trois groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité, concernant respectivement les rejets, les recherches et opinions écrites et les délivrances, ont été créés en 2024. Au cours de l'année 2024, l'OEB a également tenu 26 réunions bilatérales avec de grands demandeurs issus de l'industrie, 33 réunions avec des associations d'utilisateurs et 29 réunions individuelles avec des PME en Allemagne et au Royaume-Uni.

Dans sa quête de qualité, l'OEB partage tant le cheminement que les responsabilités avec ses partenaires. En vue d'atteindre les objectifs relatifs au levier 4, nous avons donc continué, en 2024, de renforcer la collaboration au sein du réseau européen en matière de brevets dans le cadre de coopération établi : coopération informatique, projets de coopération destinés à renforcer les connaissances et la qualité, projets de coopération visant le partage du travail et projets de coopération en matière de promotion de la convergence des pratiques des différents offices de brevets.

Le catalogue de projets de coopération adaptés aux besoins des États membres a été révisé et élargi à la suite de la 18^e réunion annuelle sur la coopération qui s'est tenue en mai à Vilnius. La Bosnie-Herzégovine a été formellement invitée à adhérer à la Convention sur le brevet européen en octobre. Après la récente adhésion du Monténégro, la Convention comptera bientôt quarante-et-un États contractants.

Le partage du travail s'est intensifié : l'OEB a effectué plus de 27 000 recherches nationales, et le réseau de partenaires de coopération en matière de recherche devrait s'élargir pour compter vingt-et-un États. En matière de convergence des pratiques, les travaux se sont achevés en ce qui concerne deux documents de pratiques communes et ont progressé concernant deux autres, soutenus par un nouveau tableau de bord de la transparence. Nous avons également examiné l'élargissement du programme de convergence aux questions administratives. Le soutien aux petites et moyennes entreprises et aux micro-entités a été stimulé par la révision de la politique en matière de taxes, qui a bénéficié à plus de 5 000 demandes.

Le système du brevet unitaire a connu une remarquable croissance : plus de 28 000 demandes d'effet unitaire ont été enregistrées en 2024, et l'adoption globale dépasse 25 %. La Roumanie a rejoint le système le 1^er septembre. Le tableau de bord du brevet unitaire, lancé par l'OEB en juillet 2023 et actualisé quotidiennement, a été amplement salué par les parties prenantes. Il a été enrichi en mars 2024 d'informations supplémentaires, y compris le profil et la répartition géographique des titulaires de brevet, ainsi que l'adoption par pays. L'OEB a publié en novembre 2024 une édition actualisée du guide du brevet unitaire et a élaboré en parallèle le premier ensemble de Directives relatives au brevet unitaire.

En décembre, l'Office a présenté au Conseil d'administration, pour adoption, une proposition législative visant l'usage d'un langage neutre du point de vue du genre dans le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen. Le règlement entrera en vigueur dans sa version modifiée en avril 2025.

L'OEB a poursuivi son expansion internationale en signant des accords de validation avec le Laos et avec le Costa Rica, en renouvelant des partenariats renforcés essentiels et en lançant de nouveaux projets pilotes "Patent Prosecution Highway" en collaboration avec le Chili et avec la Nouvelle-Zélande. Les activités au sein du groupe IP5 et de la Conférence tripartite ont été axées sur la pérennité, sur le soutien aux PME et sur l'intelligence artificielle.

L'Académie européenne des brevets a mis en œuvre un programme exhaustif de formation concernant les brevets et les domaines associés comportant 145 activités de formation et presque 1 500 heures d'apprentissage. Ce programme vient à l'appui du Plan stratégique 2028 ainsi que des objectifs de développement durable des Nations Unies. La formation en direct et en ligne a attiré 26 602 participants, tandis que le centre de formation en ligne a enregistré l'inscription de 23 574 utilisateurs actifs, soit une augmentation de 25,7 % par rapport à 2023, ce qui témoigne de la demande croissante en matière de formations numériques et flexibles. La participation des femmes a atteint 51,2 %.

L'Académie a accru son rayonnement international au moyen de coopérations avec des États autorisant la validation, de partenariats renforcés et de l'initiative "Transfert de connaissances vers l'Afrique" (KT2A). Le cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle a touché quelque 1 300 participants issus de 40 universités, et l'Académie a lancé une nouvelle formation concernant le brevetage de l'innovation.

Espacenet, le plus grand fonds public de documents brevets au monde, a dépassé les 150 millions de documents au début de l'année 2024 et propose une traduction automatique dans plus de trente langues. À la fin de l'année, Espacenet avait accueilli six plateformes technologiques sur des sujets revêtant une importance sociétale, ce qui démontre que la disponibilité d'informations structurées relatives aux brevets peut être utile en vue de résoudre des problèmes réels.

La cérémonie du Prix de l'inventeur européen 2024, qui a récompensé des inventeurs exceptionnels en provenance de quinze pays, s'est déroulée le 9 juillet à La Valette, à Malte. Cet événement a suscité plus d'un million de vues ainsi que 4 612 mentions dans les médias, un record. La participation sur les réseaux sociaux a explosé pour atteindre 53,8 millions d'utilisateurs et 6 millions de vues pour les vidéos de l'OEB.

Dans le cadre de son premier programme de travail bisannuel, l'Observatoire des brevets et des technologies a fourni des informations sur les tendances en matière d'innovation, a recensé des technologies essentielles, a lancé de nouveaux outils, a fait le lien entre des acteurs de l'innovation et a ouvert, concernant les brevets et les technologies, un dialogue transparent dans un cadre dépassant celui des experts de la propriété intellectuelle. Au cours de ses quinze premiers mois d'activité, jusqu'à décembre 2024, l'Observatoire a mis à disposition l'outil Deep Tech Finder, a publié six études économiques et deux rapports d'analyse sur les technologies, a lancé trois nouvelles plateformes technologiques, a organisé six événements en ligne et a procédé à plus de 60 interventions de sensibilisation.

Un système des brevets pérenne doit être efficace et accessible, et le levier 5 concernant la pérennité financière est essentiel à cet égard. À la suite de l'étude financière menée en 2023, qui a évalué les perspectives financières à long terme de l'OEB et constaté le caractère favorable de la trajectoire suivie au vu des hypothèses du scénario de base, pour des excédents de couverture prévus de 4,2 milliards d'euros, l'OEB a commandé en 2024 une étude de gestion actif-passif. Cette étude a souligné la nécessité de définir expressément le niveau de risque que l'OEB est en mesure d'accepter dans la poursuite de ses objectifs financiers, et elle a incité l'Office à prendre un certain nombre d'initiatives au cours du second semestre 2024, y compris la formalisation du niveau de risque, la création de réserves de sécurité financière et la mise en œuvre d'un cadre de gestion et de suivi des risques.

Fin 2024, le niveau de financement de l'OEB était passé de 73 % à 80,1 %. La productivité a augmenté à un rythme régulier au cours de 2024, pour atteindre un record de 111,5 produits par examinateur à plein temps au mois de décembre.