Principaux résultats : Levier 3
Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
- Qualité à la source
L'OEB partage sa quête de qualité et les responsabilités y afférentes avec les utilisateurs. Des demandes de brevet claires, bien rédigées et de portée adéquate facilitent la délivrance de brevets de qualité, apportent des certitudes au marché et réduisent les coûts pour tous les utilisateurs du système des brevets.
Nous avons, en 2025, renforcé la qualité à la source en perfectionnant les outils numériques qui aident les demandeurs dans les activités de dépôt et de communication avec l'OEB. Les services MyEPO ont été étendus par de nouvelles fonctions en libre-service, par un meilleur accès à la littérature brevet et non-brevet (y compris les supports multimédias) et par l'acceptation des dessins en couleurs et en noir et blanc. La transparence et les interactions ont été consolidées par les perfectionnements apportés à l'espace partagé, tandis que la Legal Interactive Platform, basée sur l'intelligence artificielle, a été mise à la disposition de tous les utilisateurs. La transition de l'eOLF au dépôt en ligne 2.0 a marqué une étape en matière de simplification, tout comme d'autres simplifications de droit et de procédure telles que les pouvoirs généraux à l'intention des employés et la mise à jour de la base de données des mandataires agréés.
Nous avons continué de suivre un large éventail de variables en vue d'évaluer la qualité des demandes de brevet reçues ainsi que leur évolution au cours de la recherche et de l'examen. Notre analyse a révélé, entre les demandeurs ou mandataires, des variations notables du point de vue, par exemple, des irrégularités de forme, des constatations d'absence d'unité, des objections quant au fond, de la procédure orale, de l'efficacité des réponses et des modifications et des taux de délivrance. Ces différences peuvent occasionner des coûts supplémentaires, des inefficiences et des incertitudes, ce qui souligne les conséquences substantielles que les pratiques des demandeurs peuvent avoir sur la qualité à la source et sur l'efficacité globale de la procédure de délivrance de brevets.
- Tenir nos agents au fait des dernières évolutions technologiques
L'une des priorités de l'OEB consiste à veiller à ce que les connaissances des examinateurs demeurent à la pointe dans des domaines technologiques en rapide évolution au moyen de formations spécifiques.
L'OEB a lancé une nouvelle initiative intitulée "Industry Lectures" en septembre 2025. Dans ce cadre, des sociétés à la pointe de leurs secteurs respectifs ont présenté, en ligne et avec une modération de l'OEB, des technologies directement aux agents de l'Office. Ces présentations s'adressaient en particulier aux examinateurs dans les domaines technologiques concernés, mais tous ces événements étaient ouverts à l'ensemble des agents. Cette initiative vise à tenir les agents au fait des tendances actuelles et futures des technologies dans l'objectif, principalement, de veiller à ce que les examinateurs comprennent les évolutions les plus récentes dans leurs domaines technologiques respectifs, aux fins de la qualité et de l'efficacité. Quelque 500 agents de l'OEB ont participé à ces trois présentations. Cette initiative se prolongera en 2026, et certaines présentations seront effectuées conjointement par plusieurs acteurs majeurs de l'industrie concernant des technologies de pointe.
Nous avons également élargi les possibilités qui s'offrent aux examinateurs de participer à des événements externes afin d'interagir directement avec l'industrie et avec le monde universitaire. Plus de 350 examinateurs ont participé à 82 conférences et salons professionnels en 2025. Ces participants ont été encouragés non seulement à appliquer les connaissances acquises, mais également à en communiquer l'essence à leurs collègues dans le cadre d'activités d'équipe ou entre pairs.
- Recyclage et formation
L'Office propose un large éventail de cours destinés aux examinateurs à leur entrée dans de nouvelles fonctions, par exemple dans l'opposition ou à la présidence des procédures orales. Les agents désirant se porter candidat à l'examen européen de qualification ou au certificat européen d'administration des brevets sont également soutenus par des formations et par une préparation structurée aux examens. Des événements de formation réguliers ont abordé tout au long de l'année des thèmes tels que l'activité inventive, les observations de tiers, la jurisprudence des chambres de recours et les conclusions des groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité.
Les examinateurs qui changent de domaine technique bénéficient d'un soutien conjuguant une formation en cours d'emploi dispensée par des collègues expérimentés et des cours techniques lorsque cela est nécessaire. Un programme ciblé de recyclage professionnel a été lancé en 2025 dans le domaine, en croissance, des batteries et des piles à combustible.
- Équilibrer l'expertise des agents et le volume des demandes reçues dans tous les secteurs de la technique
Nous accordons une priorité élevée à la mise en adéquation des compétences de nos agents avec les volumes variables des dépôts dans les différents secteurs de la technique. Le recrutement ciblé, appuyé par un pipeline de candidats aptes, nous a permis de satisfaire en temps utile aux besoins de personnel dans des secteurs dans lesquels les activités de dépôt étaient en croissance rapide.
Au cours des dernières années, le nombre de demandes déposées relatives aux batteries a considérablement augmenté, passant de 3 000 en 2021 à presque 9 000 en 2025. En réponse à cela, l'OEB a plus que doublé le nombre d'examinateurs dans ce secteur, ce en alliant le recrutement et le recyclage d'examinateurs provenant de domaines techniques proches. Nous veillons ainsi à respecter nos normes de qualité sur le fond, à répondre aux attentes des utilisateurs en matière de respect des délais et à éviter l'accumulation de dossiers en attente, source d'insécurité juridique.
- Une recherche complète et exacte et un examen correct et cohérent
Nous avons, au cours des dernières années, pris des mesures en vue, d'une part, de parfaire l'exactitude et le caractère complet des recherches et des opinions écrites et, d'autre part, de parfaire l'examen en veillant à ce que la CBE soit appliquée de manière cohérente par l'ensemble de nos équipes d'examen, une cohérence qui revêt une importance particulière dans des branches techniques émergentes ou en rapide évolution. Nous avons poursuivi ces efforts dans le cadre de notre Plan d'action pour la qualité 2025 par des mesures couvrant tous les stades de la procédure de délivrance de brevets.
Intégration de la pratique optimale des divisions de la recherche actives
Au début de l'année 2025, plus de douze mois après la mise en œuvre complète des divisions de la recherche actives, les premiers commentaires des utilisateurs et évaluations par audit interne indiquaient déjà une hausse de la sécurité juridique à un stade précoce de la procédure de délivrance de brevets. Les travaux visant à intégrer les divisions de la recherche actives à la procédure de délivrance de brevets se sont donc poursuivis. L'accent a été mis principalement sur la promotion de consultations larges et précoces au sein de la division, dont l'initiative revenait au premier examinateur dans chaque dossier de recherche.
Une présentation soulignant l'importance que revêtent la division et les pratiques optimales a été effectuée en décembre 2024 à l'intention de tous les directeurs, qui en ont transmis la teneur à leurs équipes. Les divisions ont été encouragées à conserver une approche axée sur la solution dans l'objectif de parvenir à des conclusions fiables (délivrance ou rejet). Il convient, à cette fin, de définir la potentielle invention à un stade précoce et de garantir le caractère complet des recherches couvrant l'ensemble des caractéristiques revendiquées en tenant dûment compte de la description et des dessins. Les inventions de type mixte ont également fait l'objet d'une attention particulière afin qu'elles soient traitées correctement. Les objectifs en matière de qualité pour 2024 faisaient déjà explicitement référence aux divisions de la recherche actives, mais les objectifs 2025 à l'intention des examinateurs, des responsables d'équipe et des directeurs ont été consolidés et uniformisés à cet égard.
Les effets des divisions de la recherche actives sur nos résultats sont manifestes : dans le cadre des audits internes, les recherches et opinions écrites n'ont fait l'objet d'aucune constatation affectant la validité dans 94 % des cas, et 80 % des participants à l'enquête de satisfaction des utilisateurs 2024/2025 ont jugé nos produits de recherche bons ou très bons. En 2025, les objectifs associés à deux de nos indicateurs clés de performance en matière de qualité de la recherche ont été atteints, et l'objectif associé au troisième indicateur a été quasiment atteint.
Ajout d'éléments
Plusieurs mesures ont été prises dans le cadre du Plan d'action pour la qualité 2025 en vue de perfectionner l'appréciation de l'ajout d'éléments. De nouveaux outils ont été mis en œuvre afin de favoriser la structuration et l'exactitude des appréciations, et une formation de perfectionnement obligatoire a été dispensée aux équipes visées par des constatations de la direction Audit de la qualité. Par ailleurs, les examinateurs doivent désormais justifier, dans leurs notifications, des contrôles qu'ils ont effectués, ce qui facilite la tâche de la division et garantit aux demandeurs que les contrôles ont été effectués.
En novembre 2025, un membre technicien des chambres de recours a effectué une présentation concernant l'ajout d'éléments à l'intention des examinateurs. Celle-ci s'est concentrée sur la manière dont doit être appliquée l'exigence stricte de "divulgation directe et sans ambiguïté" face aux incertitudes que présentent les divulgations implicites. Elle s'est également penchée sur des questions telles que les caractéristiques "inextricablement liées", les généralisations intermédiaires et les modifications allant au-delà de la structure des revendications.
Nos audits de la qualité de la délivrance ont relevé un nombre moindre de constatations d'ajout d'éléments au cours de l'année 2025 (4,6 % des délivrances examinées). Nous avons ainsi progressé par rapport à l'année 2024 (5,9 %) et atteint pour la première fois l'objectif ambitieux (< 5 %) associé à cet indicateur clé de performance.
Appréciation de la clarté
Après l'atelier consacré à la clarté destiné aux utilisateurs en 2024, l'année 2025 a vu la mise en œuvre de plusieurs mesures destinées à renforcer la clarté dans la procédure de délivrance de brevets. Les utilisateurs ayant demandé que les Directives comportent des exemples positifs de clarté, l'actualisation de celles-ci comportera des modifications en ce sens en 2026. Les examinateurs ont été sensibilisés aux conséquences de la clarté dans les procédures postérieures à la délivrance et à l'importance que revêt son traitement dans le cadre de la procédure de délivrance de brevets. Par ailleurs, de nouveaux objectifs de qualité ont été adoptés pour 2025 afin d'encourager les examinateurs à apprécier la clarté dans un "esprit de compréhension", à indiquer clairement quels éléments manquent de clarté et pour quel motif et à proposer des solutions lorsque cela est possible. Parallèlement, les supports de formation des examinateurs ont été révisés et mis à jour, et l'OEB suit avec attention la pertinence et la cohérence des objections pour manque de clarté au moyen des audits de qualité, des conclusions des groupes de parties prenantes sur la qualité et du tableau de bord de l'harmonisation de la pratique.
Enseignements tirés des décisions des chambres de recours
Les décisions des chambres de recours sont riches d'enseignements pour les divisions d'examen et d'opposition. Dans ce contexte, une analyse approfondie de ces décisions a été entreprise dans le double objectif de produire de meilleures données aux fins de l'amélioration continue et d'élaborer de nouveaux indicateurs clés de performance aux fins du suivi des progrès réalisés. En mars 2025, cinq nouveaux indicateurs clés de performance s'appuyant sur les décisions des chambres de recours ont été ajoutés au tableau de bord sur la qualité15 en matière d'examen et d'opposition. Ces indicateurs sont actualisés tous les ans, et les objectifs associés à deux d'entre eux ont déjà été atteints.
L'application de l'approche problème-solution dans l'appréciation de l'activité inventive figure parmi les domaines d'amélioration. Un atelier consacré à l'activité inventive destiné à l'ensemble des examinateurs d'opposition a donc été organisé en juin 2025. Cet atelier s'est notamment penché sur les décisions des chambres de recours annulant une décision d'une division d'opposition.
Observations de tiers
Après consultation des utilisateurs, une étude exhaustive menée en 2024 a recensé les domaines permettant de renforcer la cohérence dans la manière dont l'OEB traite les observations de tiers. Des mesures ciblées ont été prises, y compris la clarification des instructions, le perfectionnement de la formation et la consolidation des contrôles internes. Cette action s'est poursuivie en 2025, et une étude intérimaire a montré des résultats positifs dès le milieu de l'année. La cohérence du traitement des observations de tiers demeure une priorité de notre Plan d'action pour la qualité 2026, et une étude examinera plus avant les effets de notre action.
15 https://www.epo.org/fr/about-us/services-and-activities/quality/quality-dashboard
- Respect des délais : rassurer le marché
Le respect des délais demeure un aspect important de la qualité et de la sécurité juridique, ainsi que l'ont souligné l'enquête sur la satisfaction des utilisateurs et de nombreuses réunions avec des utilisateurs. Globalement, 82,6 % des dossiers standard de recherche, d'examen et d'opposition ont été traités dans les délais en 2025.
Figure 7 – Respect des délais en matière de recherche
Nos utilisateurs doivent recevoir les recherches et les opinions écrites de l'OEB dans les délais. Cela vaut particulièrement pour les premiers dépôts, car, concernant ces demandes de brevet, les demandeurs doivent décider des prochaines étapes avant que l'année de priorité n'expire.
Nous avons, en 2025, pris plusieurs mesures en vue de réaliser les ambitions du Plan stratégique 2028 en la matière, à savoir l'accomplissement de toutes les recherches dans un délai de six mois. Ces travaux ont débuté en 2022 lorsque nous avons réduit le délai de transmission aux États membres des résultats des recherches nationales ainsi que le délai de transmission des résultats de recherche pour les premiers dépôts PCT de neuf à huit mois, puis de huit à sept mois en 2023. Le délai imparti à la recherche nationale a été réduit à six mois pour les seconds dépôts (EP, PCT et nationale) en novembre 2025. Fin 2024, nous avons également abaissé notre objectif pour les recherches PCT bis (dans lesquelles l'OEB n'a pas effectué la recherche en vertu du PCT) de dix à huit mois, ce qui a permis de procéder à des recherches supplémentaires au cours de l'été 2025.
Notre objectif de 90 % des recherches effectuées dans les délais s'avère toujours plus difficile à réaliser à mesure que nous continuons d'abaisser les objectifs en matière de délais et d'œuvrer à un délai de six mois pour toutes les recherches. Le respect des délais en matière de recherche (dossiers standard16) a été renforcé, passant de 85,1 % en 2024 à 86,8 % à la fin de 2025, pour une durée de traitement moyenne de 5,1 mois, mais nous n'avons pas atteint notre objectif de 90 %.
Conformément au Plan stratégique 2028, le respect des délais en matière de recherche figurera parmi les priorités de l'année 2026, et, à cette fin, nous harmoniserons graduellement à six mois nos objectifs pour tous les produits de recherche.
La section de dépôt a affiché un respect des délais dans ses tâches de 98,9 % en 2025. En ce qui concerne l'opposition, 99,1 % des tâches de traitement de nouveaux dossiers ont été effectuées dans les délais.
Figure 8 – Respect des délais en matière d'examen
Le respect des délais dans l'examen constitue également un élément important de notre politique de qualité : les retards dans la procédure peuvent donner inutilement lieu à des coûts et à une incertitude chez les concurrents et pour le public. En 2025, la clôture est intervenue dans le délai fixé de 36 mois à compter de la requête en examen valide dans 75,8 % des dossiers standard17, la durée moyenne d'examen s'élevant à 24,2 mois. En ce qui concerne le programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen, le délai associé à la première action et aux actions suivantes s'est élevé à 2,2 mois.
Nous avons réussi à conserver la maîtrise du nombre d'anciens dossiers en 2025. Nous avons terminé l'année avec seulement 6 244 anciens dossiers d'examen en attente, dossiers accompagnés d'une requête en examen valide antérieure à 2020 et pouvant être traités par les examinateurs (c'est-à-dire n'étant pas en attente d'une action des demandeurs), et 12 500 actions étaient en attente d'examen sans action de l'examinateur pendant plus de 30 mois. Globalement, la durée de traitement entre le dépôt et la délivrance s'est élevée, en 2025, à 36,5 mois pour les dossiers standard18, et 74,8 % de ces dossiers ont été clos dans un délai de 48 mois (78,5 % dans un délai de 48 mois en ce qui concerne les demandes divisionnaires).
Figure 9 – Respect des délais en matière d'opposition
Nous avons, en 2025, réussi à ramener encore le nombre de dossiers d'opposition en attente à 3 335, alors que ce nombre s'élevait à 5 000 antérieurement à la pandémie. Les efforts que nous avons déployés dans ce domaine ont eu pour résultat que la durée moyenne globale de traitement s'élève désormais à 19,1 mois et que 51,6 % des dossiers standard19 sont traités dans un délai de 18 mois, ce qui constitue une nette amélioration par rapport aux 38,4 % constatés en 2024. Nous demeurons déterminés à atteindre notre objectif de 70 % en matière de respect des délais d'ici la fin 2026.
Demandes divisionnaires
Les demandes divisionnaires font l'objet d'un suivi attentif de la part de l'OEB. Au cours des dernières années, la tendance à la division volontaire est demeurée stable à environ 86 % de l'ensemble des demandes divisionnaires déposées, et le volume des demandes divisionnaires est également demeuré stable à 6,3 % du nombre total de demandes en attente. Le Plan stratégique 2028 définit des critères stricts garantissant le traitement en temps opportun des demandes divisionnaires.
En 2025, l'OEB s'est conformé à ces exigences en respectant les délais de bout en bout dans 78,5 % des cas de demande divisionnaire (ce qui correspond au pourcentage de délivrance dans un délai de 48 mois pour les demandes EP standard, voir ci-dessus).
Par ailleurs, l'OEB avait déjà, par le passé, pris des mesures en vue de garantir le traitement rapide et la sécurité juridique des demandes divisionnaires, y compris :
- l'introduction, en 2023, de la possibilité de citer les parties à une procédure orale à titre de première action lorsque la demande initiale a été rejetée ou retirée ;
- la publication anticipée, depuis 2023, des demandes divisionnaires ; et
l'application, depuis 2014, d'une taxe spécifique à la génération en vue de prévenir les séries de demandes divisionnaires.
Ces mesures se sont avérées efficaces, car la durée de traitement entre la date de réception et la finalisation conforte la tendance positive de l'année précédente.
16 Ne sont pas considérés comme recherches standard (1) les dossiers présentant une absence d'unité, (2) les dossiers présentant un manque de clarté et (3) les dossiers incomplets.
17 Ne sont pas considérés comme examens standard les dossiers comportant (1) plus d'une requête en prorogation du délai de réponse, (2) plus d'un paiement tardif de taxe et (3) un report de la procédure orale.
18 Sont considérées comme dossiers standard les demandes de brevet avec examen standard. Demandes EP directes : délai de délivrance à compter de la date de dépôt européen. Demandes PCT : délai de délivrance à compter de l'entrée dans la phase européenne.
19 Ne sont pas considérés comme oppositions standard les dossiers dans lesquels (1) il existe plusieurs opposants, (2) des membres juristes sont intervenus afin de recueillir des preuves et (3) une procédure orale a été reportée ou plusieurs procédures orales ont eu lieu.- Être à l'écoute de nos utilisateurs
Le programme de mobilisation des utilisateurs nous a permis d'organiser en 2025 130 réunions avec des représentants de 45 PME et microentités, 42 associations d'utilisateurs, 26 grandes entreprises et 17 organismes de recherche publics et universités. Cela a permis de garantir que les points de vue de demandeurs de toutes tailles et de tous secteurs soient pris en considération dans nos travaux en matière de qualité, l'accent étant mis dans une plus grande mesure sur les petits demandeurs et sur les organismes d'enseignement et de recherche.
Hormis la sensibilisation au brevet unitaire, la réduction des taxes à l'intention des microentités et d'autres sujets importants touchant à la qualité des brevets, l'harmonisation et la cohérence ont figuré parmi les thèmes récurrents dans les débats avec les utilisateurs en 2025. En réponse à cela, le Plan d'action pour la qualité 2026 comporte une intensification des efforts consacrés à l'harmonisation dans des domaines clés tels que les inventions mises en œuvre par ordinateur et l'intelligence artificielle.
Nous avons également diffusé en externe certains des commentaires dans le cadre de la série "Voice of our Users", dans laquelle de courtes vidéos sont préparées concernant l'issue des réunions individuelles.
Ces initiatives se poursuivront en 2026.
- Direction Audit de la qualité
La direction Audit de la qualité a continué de rapporter les constatations qu'elle a effectuées dans le cadre d'audits indépendants de la qualité. Les rapports de la direction Audit de la qualité produisent les statistiques et les indicateurs clés de performance nécessaires à un suivi précis et indépendant aux fins de la gestion de la qualité. Les auditeurs vérifient la conformité des produits des examinateurs contrôlés avec les règles applicables.
Au stade de la délivrance, la part de dossiers pour lesquels aucune constatation affectant la validité n'a été faite a atteint 88,8 % en 2025. Les constatations liées à l'ajout d'éléments sont passées de 5,9 % en 2024 à 4,6 % en 2025, et l'objectif associé à l'indicateur clé de performance en la matière a donc été atteint pour la première fois.
Figure 10 – Délivrance : résultats de l'audit de qualité
Au stade de la recherche, la part de dossiers n'ayant fait l'objet d'aucune constatation est demeurée élevée en 2025, et les constatations liées à la nouveauté et à l'activité inventive sont constamment demeurées à des niveaux bas. Les résultats confirment la persistance d'un niveau élevé de qualité et de stabilité dans les recherches et dans les opinions écrites : aucune constatation affectant la validité n'a été faite dans 94 % des dossiers de recherche contrôlés.
En conséquence de la persistance de ce niveau élevé de qualité, la période de roulement du contrôle de la recherche est passée de 12 mois à 24 mois, afin de permettre une approche plus proportionnée de l'audit. Les résultats de 2024 ayant été rapportés sur une période de 12 mois, les comparaisons directes de chiffres doivent être effectuées avec prudence.
Figure 11 – Recherche : résultats de l'audit de qualité
Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
Il importe d'évaluer la qualité sous de multiples angles. Les groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité de l'OEB ont été créés en 2019, et ils continuent d'évoluer au gré des commentaires des utilisateurs.
L'OEB organise chaque année une session des groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité consacrée aux rapports de recherche et aux opinions écrites, ainsi qu'une autre consacrée aux délivrances de brevets, ce qui garantit une évaluation annuelle de nos produits principaux par lesdits groupes. Ces sessions sont complétées par une troisième session qui fournit des enseignements supplémentaires concernant un autre stade de la procédure de délivrance de brevets. Cette troisième session a été consacrée en 2023 aux notifications intermédiaires et, en 2024, pour la première fois, aux rejets. L'année 2025 a vu la toute première session des groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité consacrée aux oppositions.
Ses conclusions ont été présentées au groupe de travail du SACEPO sur la qualité, ainsi qu'aux examinateurs et à leurs managers. Elles sont également publiées dans le rapport sur la qualité. Les dossiers de haute qualité sont employés en vue de promouvoir les pratiques optimales, tandis que les domaines d'amélioration font l'objet de mesures dans le cadre du Plan d'action pour la qualité 2026.
- Demande de nos services
La demande de produits et services de l'OEB est demeurée élevée en 2025, bien que le nombre de demandes de recherche reçues ait diminué de 1,2 % par rapport à 2024 (76 % d'entre elles concernant des seconds dépôts).
En ce qui concerne la charge de travail en matière d'examen, 177 960 demandes sont entrées dans la phase d'examen européen et 4 519 demandes sont entrées dans la phase du chapitre II PCT, ce qui porte la charge de travail globale à 443 352 produits de brevet (recherches/opinions écrites, examens et oppositions) au cours de l'année.
- Indicateurs clés de performance du levier 3
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Les indicateurs clés de performance associés au levier intitulé "Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais" ont continué d'afficher une progression constante en 2025.
Les indicateurs liés au respect des délais ont évolué de manière globalement positive, le respect des délais en matière d'examen et de classification de l'état de la technique étant demeuré au-dessus des objectifs du Plan stratégique 2028. Le respect des délais en matière d'opposition s'est notamment renforcé, la part des oppositions closes dans un délai de 18 mois étant passée de 38,1 % à 51,6 %. Des baisses mineures ont été enregistrées dans la durée de traitement des demandes divisionnaires et de l'examen, ce qui a contribué à la modeste réduction globale de la durée de traitement de bout en bout de la procédure de délivrance de brevets.
Les indicateurs clés de performance liés à la qualité des formalités ont substantiellement progressé pour dépasser leurs objectifs de 90 % en vertu du Plan stratégique 2028. La conformité a atteint 96,8 % dans les contrôles opérationnels effectués dans la section de dépôt et 93,3 % dans les contrôles effectués dans la section d'opposition.
Les engagements de l'OEB en matière de qualité ont continué de se traduire par une hausse des performances pour l'ensemble des produits liés à la recherche, à l'examen et à la délivrance. En ce qui concerne la qualité de notre recherche, l'exactitude de la recherche, des opinions écrites et de l'état de la technique constaté a encore progressé. La part des dossiers contrôlés présentant une appréciation incorrecte de la nouveauté ou de l'activité inventive a en particulier enregistré une diminution notable, passant de 6,2 % à 5 %, ce qui nous rapproche de l'objectif du Plan stratégique 2028. En ce qui concerne les délivrances, les constatations d'ajout d'éléments ont progressivement diminué au cours de l'année, et cet indicateur clé de performance a atteint son objectif.
Les résultats de l'enquête de satisfaction des utilisateurs 2025 indiquent un niveau élevé et persistant de satisfaction qui reflète la priorité accordée à la qualité des produits et des services. Le score de satisfaction des utilisateurs à l'égard des produits d'examen est passé à 79 %, un niveau proche de l'objectif de 80 %. La satisfaction à l'égard des services en ligne s'est élevée à 80 % et celle à l'égard des produits de recherche est demeurée stable à 80 %. Ces résultats font écho aux commentaires que nous recevons d'autres sources, et des propositions d'amélioration ont été intégrées au Plan d'action pour la qualité 2025.
Les efforts déployés en matière de qualité des produits liés à l'examen et à la délivrance contribuent également à notre objectif de réduction des divergences entre les décisions des divisions d'opposition et des chambres de recours. Il convient notamment d'observer que deux des indicateurs clés de performance associés ont déjà atteint leur objectif : 1,9 % de décisions des chambres maintenant un brevet à rebours d'une décision d'annulation en opposition, et 2,9 % de décisions des chambres annulant un brevet pour manque de nouveauté. Par ailleurs, les chambres ont annulé une décision de rejet d'un brevet d'une division d'examen dans 4,3 % des affaires ex parte, un niveau proche de l'objectif.
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