Principaux résultats : Levier 4
Les partenariats
Les partenariats sont essentiels à la mission de l'OEB qui consiste à garantir que le système des brevets soit de haute qualité, accessible et adapté aux évolutions futures. En 2025, l'Office a encore approfondi sa collaboration avec des partenaires européens et internationaux aux fins du renforcement du réseau européen en matière de brevets, de la progression de l'harmonisation numérique et juridique et de l'extension du rayonnement mondial du système du brevet européen. Les efforts déployés ont consolidé l'écosystème de l'innovation en Europe, ont assuré aux utilisateurs un soutien sur l'ensemble du cycle de vie des brevets et ont contribué à la compétitivité, à la sécurité juridique et au développement des compétences.
- Renforcer la coopération européenne
Le réseau européen en matière de brevets se place au cœur du système du brevet européen. Le partenariat qu'il incarne s'est consolidé en 2025 grâce à une collaboration plus étroite, au partage des expertises et à des initiatives ciblées de soutien.
La 19e réunion annuelle sur la coopération, qui s'est tenue en juin à Reykjavik, a constitué un moment important pour le réseau européen en matière de brevets. Elle a réuni des représentants des 39 États membres de l'OEB, le Conseil européen de l'innovation, des start-ups et des investisseurs afin de débattre de l'avenir de l'innovation et du financement s'appuyant sur la propriété intellectuelle en Europe. Les participants ont réfléchi à la manière dont les points forts du réseau européen en matière de brevets peuvent contribuer à la mise en œuvre des recommandations des rapports Draghi et Letta, en particulier en matière de développement des start-ups technologiques et de consolidation de la compétitivité européenne. Une cérémonie du Young Inventors Prize distincte, qui célèbre la contribution d'innovateurs émergents à un avenir plus durable, s'est pour la première fois déroulée dans ce cadre.
Figure 12 – Dix-neuvième réunion annuelle sur la coopération avec les États membres de l'EOB, à Reykjavik
Parallèlement à ce dialogue stratégique, les préparatifs de l'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) de deux nouveaux États ont enregistré des progrès constants, et la République de Moldavie est ainsi devenue le 40e État contractant le 1er juin 2026. L'OEB sera prête à accueillir la Bosnie-Herzégovine dans la communauté de la CBE lorsque celle-ci aura pris les mesures internes nécessaires. La Géorgie a également formellement manifesté son désir d'adhérer à la Convention à la fin de l'année 2025, signe que cette dynamique ne s'arrêtera pas là.
En ce qui concerne le renforcement de la coopération au sein du réseau européen en matière de brevets, la signature en 2025, avec l'ensemble des trente-neuf États membres, de nouveaux accords de coopération bilatéraux qui offrent un cadre structuré et moderne aux activités conjointes de coopération en vertu du Plan stratégique 2028 a constitué un grand pas en avant. Ces accords garantissent la continuité d'initiatives au long cours tout en permettant également d'en lancer de nouvelles. Le projet pilote visant à accroître la capacité de recherche et d'examen des offices nationaux des brevets en offre un bon exemple. Ce projet permet aux offices nationaux de tirer parti de l'expertise d'examinateurs de l'OEB récemment pensionnés afin de combler des déficits temporaires de capacité. Ce régime a suscité un fort intérêt durant toute l'année 2025, ce qui a conduit à son extension en 2026.
La coopération en matière de recherche a également progressé. De nouveaux accords sont entrés en vigueur avec le Portugal, avec l'Irlande et avec le Monténégro, ce qui a élargi la participation au cadre de partage du travail du réseau européen en matière de brevets. Ces accords permettent aux offices nationaux de tirer parti de l'expertise de l'OEB en matière de recherche, au bénéfice de la qualité à l'intention des demandeurs. En complément de cela, d'autres instruments de coopération, tels que le programme de détachement d'experts nationaux et le détachement de jeunes professionnels de l'OEB auprès d'offices nationaux des brevets, ont continué de consolider les capacités dans l'ensemble du réseau en promouvant l'échange de connaissances précieuses et le resserrement des liens opérationnels.
Figure 13 – États membres ayant signé un accord de travail concernant la coopération sur la recherche
L'harmonisation des procédures en matière de brevets au sein du réseau européen en matière de brevets a atteint un jalon important en 2025 : le deuxième cycle du programme de convergence des pratiques s'est achevé en décembre, et le Conseil d'administration a adopté la dernière paire de pratiques communes au début de l'année 2026. La clôture de ce deuxième cycle représente un pas important vers une plus grande homogénéité des pratiques et vers une plus grande sécurité juridique à l'intention des utilisateurs dans l'Europe entière. Ce processus est appuyé par le tableau de bord de la convergence des pratiques, qui renforce la transparence concernant la mise en œuvre de ces pratiques.
Parallèlement à ces travaux, l'OEB a poursuivi ses efforts en faveur de l'harmonisation du droit matériel des brevets au niveau européen et au niveau international. Une étude de cas européenne concernant les droits d'usage antérieur a été menée à son terme en 2025. Elle a alimenté les débats du groupe de travail B+ et a contribué à l'élaboration d'une position européenne cohérente et équilibrée. Conjointement, ces initiatives contribuent à la prévisibilité, à l'efficacité et à la facilité d'utilisation du système des brevets à l'intention des innovateurs sur l'ensemble du continent.
Aux fins de la transparence des initiatives de soutien en faveur des PME et microentités européennes, l'OEB a publié un nouvel aperçu des régimes de soutien financier qui présente le montant des économies déjà réalisées par les demandeurs grâce aux régimes de réduction des taxes de l'OEB. Ces derniers ont permis aux petits demandeurs de réaliser des économies à hauteur de 28 millions d'euros depuis 2024. Le régime de soutien ciblé en faveur des microentités lancé cette année-là leur a permis à lui seul de réaliser 11 millions d'euros d'économies. L'OEB a dans le même temps lancé un nouvel outil, le Fee Assistant, qui aide les demandeurs, en particulier les petits demandeurs et ceux qui découvrent le système, à tirer parti des mesures de soutien. Cet outil interactif aide les demandeurs à déterminer les taxes qui seront dues aux premières étapes de la procédure de délivrance de brevets et à quelles réductions de taxe ils peuvent prétendre.
Figure 14 – Pipeline du Plan stratégique 2028 : coopération européenne
- Renforcer la coopération informatique
Le pipeline de la coopération informatique promeut la transformation numérique au sein du réseau européen en matière de brevets par une étroite collaboration avec les offices nationaux des brevets et avec d'autres parties prenantes. L'année 2025 a vu la poursuite de la consolidation des services, la mise hors service d'anciens systèmes ainsi que le lancement de la boîte à outils numériques et de diverses solutions à intelligence artificielle.
- Livraison d'une version améliorée de Front Office et mise en œuvre de Front Office 3.0 dans les États membres : cette mise à niveau a permis d'introduire des perfectionnements du point de vue de la facilité d'utilisation, de l'accessibilité, de l'administration et de la fonctionnalité, y compris des fonctions destinées à garantir l'équité en matière d'accès aux personnes souffrant d'un handicap. Le premier déploiement à l'échelon national de cette version améliorée est prévu pour le début 2026.
- Développement du portail d'accès unique (SAP) : le SAP a continué d'évoluer avec l'ajout de nouveaux services, y compris un service de soutien à la mise en œuvre du programme de classification coopérative des brevets et la plateforme de veille technologique. L'introduction de l'authentification à plusieurs facteurs obligatoire a renforcé la sécurité.
- Legal Interactive Platform en production : la Legal Interactive Platform, outil de conversation basé sur l'intelligence artificielle facilitant l'accès au droit et procédures nationaux en matière de brevets, a été lancée avec succès en Italie et en Irlande. Il s'agissait du premier nouveau produit important issu du programme de coopération informatique dans le cadre du Plan stratégique 2028. Il sera progressivement déployé dans les États membres intéressés en 2026.
- Déploiement du classificateur de texte et de la traduction automatique dans le cadre de la boîte à outils numériques : les premières composantes de la boîte à outils numériques21, à savoir le classificateur de texte et la traduction automatique, ont été mises à la disposition de certains offices nationaux à des fins de test. Le classificateur de texte utilise l'intelligence artificielle afin de rechercher des termes de la classification coopérative des brevets directement à partir d'une saisie de texte, tandis que la traduction automatique produit des traductions employant la terminologie des brevets. Plusieurs États membres se sont portés volontaires en vue de tester ces services et préparent actuellement le déploiement en production en 2026.
- Déploiement complet de l'outil SEARCH basé sur ANSERA et mise hors service d'EPOQUE Net : la mise en œuvre de l'outil SEARCH basé sur ANSERA s'est achevée en 2025. Plus de 2 500 examinateurs utilisent activement ce système qui a par ailleurs été mis à la disposition de plus de quarante offices nationaux des brevets. Cette transition a contribué à l'évolution des pratiques en matière de recherche en mettant l'accent sur l'interopérabilité, sur la qualité des données et sur l'efficacité, et elle a permis la mise hors service d'EPOQUE Net après plus de trente années de service.
- Mise hors service d'eOLF : la transition des offices nationaux des brevets vers Front Office ou vers d'autres solutions locales de dépôt en ligne a entraîné l'obsolescence d'eOLF. La fin de la prise en charge des solutions eOLF mises en œuvre à l'échelon local contribue à réduire les tâches de maintenance, à renforcer l'efficacité et à accroître l'homogénéité de l'écosystème de dépôt dans l'ensemble des offices du réseau européen en matière de brevets.
Enfin, l'année 2025 a vu la confirmation de la position de leader de l'Office parmi les organisations internationales en matière de protection des données. La Commission européenne a rendu une décision d'adéquation concernant l'OEB reconnaissant que le cadre de protection des données de cette dernière offrait un niveau de protection équivalent à celui du règlement général sur la protection des données de l'Union européenne. Il s'agit d'un jalon important : l'OEB est ainsi devenue la première organisation internationale à bénéficier de cette reconnaissance, ce qui souligne son rôle dans la définition de normes élevées en matière de protection des données dans le secteur public international. Cette décision facilitera également la coopération et les échanges de données avec des États membres de l'Union européenne, ce qui est particulièrement intéressant aux fins des projets de coopération informatique.
Figure 15 – Pipeline du Plan stratégique 2028 : coopération informatique
21 La boîte à outils numériques est un ensemble flexible et évolutif d'éléments soutenant tant les systèmes de front-office comme de back-office et mettant un fort accent sur la mise en œuvre d'un flux de travaux numériques de bout en bout de la procédure, du dépôt à la publication.
- Coopération internationale, évolutions juridiques et brevet unitaire
Coopération internationale : projeter le système du brevet européen au-delà de nos frontières
La validation, qui a enregistré de grands progrès en 2024, est demeurée en 2025 un pilier de la coopération internationale de l'OEB, qui vise à étendre le rayonnement mondial du système du brevet européen et à favoriser la croissance basée sur l'innovation. L'année 2025 a marqué le dixième anniversaire du tout premier accord de validation signé avec le Royaume du Maroc, qui a contribué au renforcement des capacités nationales en matière de propriété intellectuelle, y compris par la consolidation des infrastructures informatiques, par la formation des examinateurs et par l'harmonisation juridique.
Le Conseil d'administration, qui a adopté un document consolidé définissant la politique en matière de validation, a en cela procédé à la première révision conséquente de cette politique depuis 1999. Cette politique révisée modernise l'évaluation des partenaires potentiels, introduit des indicateurs plus clairs et préserve des éléments clés de flexibilité tels que les champs d'application variables et le modèle actuel de partage des taxes. Pris conjointement, ces éléments contribuent à l'attractivité du système tout en garantissant la neutralité du point de vue des coûts et l'efficacité du soutien apporté aux offices partenaires.
Dans le même temps, l'accord de validation signé avec la République démocratique populaire lao est entré en vigueur, étendant ainsi la couverture des brevets européens en Asie du Sud-Est. La coopération technique s'est également poursuivie avec les sept États autorisant la validation (Maroc, Tunisie, Moldavie, Cambodge, Géorgie, Laos et Costa Rica) ainsi qu'avec les treize offices participant aux partenariats renforcés.
L'intérêt suscité par le système de validation continue de croître. Le Burundi, El Salvador et Sao Tomé-et-Principe ont manifesté leur intention d'entamer des négociations relatives à un accord de validation. Les négociations avec l'Angola ont avancé et ont conduit à un projet d'accord de validation dont le Conseil d'administration a autorisé la signature par l'OEB en mars 2026. Pris conjointement, ces éléments reflètent l'intérêt soutenu que suscite le modèle de validation de l'OEB en tant que dispositif pratique et digne de confiance destiné à garantir une protection par brevet de haute qualité au-delà de l'Europe.
Au-delà de la validation, la coopération internationale a été renforcée par la poursuite de la collaboration en matière de classification des brevets. En 2025, la classification coopérative des brevets, système de classification dont l'OEB et l'Office des brevets et des marques des États-Unis sont copropriétaires, a étendu son rayonnement international avec l'adhésion de la France, qui porte à trente-neuf le nombre d'offices et organisations de la propriété intellectuelle participants. La coopération avec des offices partenaires est demeurée dynamique grâce, par exemple, au renouvellement des modalités bilatérales de classification coopérative des brevets convenues avec des partenaires clés tels que l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine et l'Office australien des brevets.
La coopération multilatérale a progressé à la faveur de la participation de l'OEB à la coopération IP5 et à la Conférence tripartite. La 18e réunion des directeurs des offices IP5, organisée à Tianjin par l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine, s'est penchée sur la promotion de l'efficacité dans l'usage et dans la commercialisation de la propriété intellectuelle, sur les progrès de la transformation numérique et sur le renforcement de l'usage de l'intelligence artificielle dans les opérations des offices des brevets. Des offices et des groupes d'utilisateurs ont souligné l'importance que revêtent les services axés sur l'utilisateur et le caractère constant et concret des progrès accomplis dans des initiatives communes telles que le dossier mondial et la cession mondiale.
Figure 16 – Coopération entre les partenaires IP5 à Tianjin, en Chine
L'OEB a parallèlement renforcé sa participation à la Conférence tripartite de coopération avec l'Office des brevets du Japon et avec l'Office des brevets et des marques des États-Unis. Les débats de la 43e Conférence tripartite, qui s'est tenue en octobre au siège de l'Office des brevets et des marques des États-Unis, à Alexandria, aux États-Unis, ont abordé le renforcement de la qualité des brevets et de l'efficacité opérationnelle au moyen d'outils informatiques et à intelligence artificielle sophistiqués ainsi que l'harmonisation des démarches vis-à-vis des technologies émergentes. En ce qui concerne l'avenir, les partenaires sont convenus de renforcer la collaboration en matière d'intelligence artificielle par la création d'un groupe de travail trilatéral ad hoc qui présentera ses conclusions lors de la 44e conférence, qui sera organisée par l'OEB dans son nouveau bureau de Vienne.
La coopération internationale s'est également poursuivie dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). L'OEB agit depuis décembre 2020 en qualité d'administration chargée de la recherche internationale à l'égard des ressortissants et résidents de la République populaire de Chine qui déposent des demandes PCT en anglais auprès de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA). Considérant son succès, l'OEB et la CNIPA sont convenues en 2025 de prolonger ce projet pilote de cinq ans, jusqu'au 30 novembre 2031, confirmant ainsi son intérêt à long terme tant à l'égard des offices que des utilisateurs. Partenaires de longue date, l'OEB et l'Office australien des brevets ont annoncé la création d'un projet pilote de deux ans dans le cadre duquel les utilisateurs australiens pourront également choisir de faire effectuer leurs recherches internationales par l'OEB.
Enfin, en décembre 2025, l'OEB a entamé la procédure conduisant à sa reconduction en tant qu'administration du PCT pour la période 2028-2037. Elle a transmis à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle l'ensemble des documents de formalités nécessaires, y compris le certificat de conformité avec les nouvelles exigences relatives à la documentation minimale du PCT. La procédure de reconduction devrait s'achever durant l'année 2026.
Évolutions juridiques : vers la sécurité, l'accessibilité et la numérisation
Un cadre juridique clair, cohérent et prévisible permet non seulement de faciliter les opérations des innovateurs, mais également de consolider la réputation de l'OEB en tant qu'organisation fiable et soucieuse des utilisateurs. Ce rapprochement des intérêts conduit en fin de compte à une relation plus productive et plus harmonieuse avec les utilisateurs, ce qui favorise l'innovation et la croissance au sein du système des brevets. Les efforts déployés en 2025 conjointement avec nos partenaires en vue de renforcer ce cadre ont produit plusieurs résultats notables.
De nouvelles versions des directives CBE et des directives PCT de l'OEB ont fait l'objet d'une publication préliminaire le 1er février, en vue d'une entrée en vigueur le 1er avril. Ces nouvelles directives sont le résultat d'une consultation approfondie des utilisateurs et prennent en considération les évolutions récentes des pratiques relatives à la procédure de délivrance des brevets ainsi que la jurisprudence des chambres de recours, en particulier les décisions de la Grande Chambre. L'allongement de la période de prépublication à deux mois contribue à la transparence et à la sécurité juridique, y compris à l'intention des candidats à l'examen européen de qualification. Par ailleurs, cette publication comportait pour la première fois un ensemble de Directives relatives au brevet unitaire qui remplacent et élargissent les orientations existantes afin de mieux aider les utilisateurs du nouveau système.
La mise en œuvre de la deuxième série de modifications juridiques en faveur de la numérisation et de la simplification, qui a débuté en 2024, s'est en grande partie achevée en 2025 par l'adoption de mesures concernant les documents de priorité électroniques, les dépôts de pièces en couleur et les citations multimédias. Les options en libre-service concernant les données figurant dans des registres ont simplifié le traitement des données à l'intention des utilisateurs. Une consultation des utilisateurs a marqué le lancement d'une troisième série de modifications. La contribution de l'OEB à la modernisation des procédures et des flux de travaux du PCT a fait l'objet d'une attention particulière dans ce troisième panier de modifications. L'Office a également proposé des mesures supplémentaires en faveur d'une dématérialisation complète de la procédure de délivrance de brevets, propositions qui ont été soumises au Comité "Soutien technique et opérationnel" et au Comité "Droit des brevets", puis adoptées par le Conseil d'administration en 2026.
Les processus internes de l'Office destinés au recensement, à l'évaluation et au signalement systématiques de la jurisprudence pertinente des chambres de recours et des juridictions nationales ont été remaniés et élargis, de sorte qu'ils englobent également les décisions de la juridiction unifiée du brevet et les réinjectent dans le cycle de gestion de la qualité de l'OEB. Cette démarche intégrée contribue à l'harmonisation des pratiques et renforce à terme la sécurité juridique à l'égard des utilisateurs.
Des versions du règlement d'exécution de la CBE et de textes connexes amendées aux fins de l'introduction d'un langage neutre du point de vue du genre sont entrées en vigueur le 1er avril 2025. Il s'agit d'une composante essentielle des efforts déployés par l'OEB en vue de mettre ses divers textes juridiques en concordance avec ses engagements en faveur de la diversité et de l'inclusion tout en garantissant la clarté ainsi que la sécurité juridique dans les trois langues officielles.
L'OEB a organisé en septembre un atelier relatif aux brevets biotechnologiques auquel ont participé les délégations de trente-cinq États contractants, ainsi que la Commission européenne, en qualité d'observateur. Cet atelier s'est intéressé aux nouvelles techniques génomiques, un sujet d'actualité qui suscite un intérêt croissant et des débats dans l'Union européenne. Il s'est concentré sur le dialogue fondé sur des faits et sur le soutien à la prise de décisions éclairées en matière de biotechnologie, un domaine qui revêt une importance stratégique du point de vue de la compétitivité et de la pérennité en Europe.
La coopération juridique a été étendue aux questions liées à la protection des données : en 2025, le Bureau de la protection des données a resserré ses liens avec ses pairs au sein d'autres organisations internationales, ce grâce au lancement, fin 2024, du réseau des bureaux de la protection des données d'organisations internationales, qui compte désormais trente membres, et a élargi la coopération avec des institutions européennes et avec des autorités chargées de la protection des données en Europe, asseyant ainsi la position de l'Office dans la communauté internationale de la protection des données.
Le brevet unitaire, moteur de l'innovation et de la compétitivité
Le système du brevet unitaire a continué de susciter un vif intérêt et a renforcé sa position de pilier essentiel de la protection par brevet en Europe. Depuis son lancement en juin 2023, le nombre de demandes d'effet unitaire n'a cessé d'augmenter, et les taux d'adoption ont encore progressé par rapport à la période d'évaluation précédente, ce qui confirme l'attrait qu'exerce le système dans tous les domaines technologiques et sur tous les profils d'utilisateurs. Presque 79 000 demandes d'effet unitaire avaient été enregistrées par l'OEB à la fin de l'année 2025. Plus d'un brevet européen délivré sur quatre a résulté en une demande d'effet unitaire en 2025. Le recours au brevet unitaire est encore plus élevé (40 %) dans les États parties à la CBE, ce qui reflète le grand intérêt que porte l'industrie européenne à cette nouvelle forme de protection par brevet.
Figure 17 – Évolution des demandes d'effet unitaire en 2023-2025
Le brevet unitaire intéresse particulièrement les PME, les inventeurs individuels, les universités et les organismes de recherche publics (qui représentaient 48 % de l'ensemble des titulaires européens en 2025), ce qui souligne la contribution de ce système au renforcement de l'accès à la protection par brevet et à la réduction de la complexité administrative et des coûts à l'intention des utilisateurs disposant de ressources limitées. Dans le même temps, il demeure largement utilisé par de grands acteurs industriels, ce qui démontre son utilité dans des portefeuilles de brevets importants du point de vue commercial.
Sur le plan géographique, le brevet unitaire est principalement utilisé par des titulaires basés en Europe (60 % du total en 2025), ce qui confirme que ce système sert avant tout les innovateurs européens et contribue au fonctionnement du marché unique. Le brevet unitaire suscite dans le même temps un intérêt croissant en dehors de l'Europe, en particulier aux États-Unis et en Asie de l'Est. En Asie de l'Est, la Chine compte pour la plus grande part des demandes, suivie de la République de Corée, tandis que l'adoption au Japon a également augmenté régulièrement au fil du temps. Ces tendances soulignent la pertinence croissante du système du brevet unitaire au niveau international.
Du point de vue de la mise en œuvre et de l'assistance apportée aux utilisateurs, une gamme d'outils communs et de services d'information accompagne toujours le système du brevet unitaire. L'OEB a lancé en juin 2025 une version améliorée et développée du Tableau de bord du brevet unitaire qui offre un éventail encore plus large d'informations concernant l'usage ainsi que les tendances du système du brevet unitaire et qui répond directement aux commentaires et aux attentes des parties prenantes et des utilisateurs.
Figure 18 – Adoption du brevet unitaire
Conjointement, la nouvelle version du Tableau de bord du brevet unitaire, le Registre du brevet unitaire et les nouvelles Directives relatives au brevet unitaire favorisent la transparence et l'échange d'informations en mettant à la disposition du public des informations actualisées concernant le recours au système, tandis que des outils tels que le calculateur de taxes du brevet unitaire aident les utilisateurs à comprendre les conséquences financières des différentes stratégies en matière de protection. Ces instruments contribuent à la cohérence et à la transparence de ce cadre à l'intention des utilisateurs et des parties prenantes dans l'ensemble des États membres participants.
Dans ce contexte, et dans le respect de ses obligations institutionnelles, l'Office a contribué au rapport de la Commission européenne relatif au fonctionnement du règlement (UE) nº 1257/2012. Cette contribution a été publiée sur le site web de l'OEB et souligne les résultats positifs et la visibilité croissante du système.
La JUB a encore consolidé son rôle de forum centralisé de règlement des litiges relatifs aux brevets en Europe. Sa jurisprudence de plus en plus abondante et le nombre accru de procédures témoignent de la confiance qu'accordent un nombre croissant d'utilisateurs à cette juridiction efficace et spécialisée. Par ailleurs, les décisions rendues jusqu'à présent par la juridiction unifiée du brevet ont confirmé les pratiques de l'OEB et apporté la preuve d'une concordance complète concernant des aspects fondamentaux de la brevetabilité tels que l'interprétation des revendications, ce qui renforce encore la confiance accordée au système.
L'Office a, en 2025, continué de collaborer étroitement avec la juridiction unifiée du brevet dans le cadre d'activités de formation et dans le domaine informatique, contribuant ainsi à l'application effective des brevets en Europe. De nouveaux progrès ont également été réalisés concernant le dispositif institutionnel du centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets, qui devrait entamer ses activités en juin 2026, élargissant ainsi l'éventail des options de règlement des litiges à la disposition des utilisateurs du système.
Dans l'ensemble, le nombre d'utilisateurs, qui augmente, la base d'utilisateurs, qui s'élargit et s'internationalise, et les performances opérationnelles, qui sont stables, offrent la preuve du succès du système du brevet unitaire. Celui-ci contribue à réduire la fragmentation de l'environnement européen des brevets et à rendre l'Europe plus attrayante du point de vue de l'innovation et de l'investissement.
Figure 19 – Pipeline du Plan stratégique 2028 : coopération internationale, évolutions juridiques et brevet unitaire
- Renforcer les compétences et les connaissances
L'Académie européenne des brevets : l'excellence dans la formation à la propriété intellectuelle
L'Académie européenne des brevets a, en 2025, consolidé sa position de prestataire de premier plan de services d'enseignement en matière de propriété intellectuelle proposant des formations diversifiées, modernes et utiles aux professionnels sur l'ensemble du cycle de vie des brevets. L'Académie a organisé 136 activités de formation, pour un total de 1 532 heures d'apprentissage et presque 30 000 inscriptions. L'apprentissage numérique a également progressé : le centre de formation en ligne a dépassé les 23 000 utilisateurs actifs et enregistré près de 300 000 visites. La satisfaction des utilisateurs est demeurée élevée, et les formations en ligne et modulaires ont garanti l'accessibilité : les femmes ont représenté 53 % des inscriptions, et la part des participants extérieurs au réseau européen en matière de brevet est en hausse. La collaboration étroite avec des offices nationaux, avec le réseau PATLIB et avec des partenaires internationaux contribue au rayonnement mondial de l'Académie dans le respect intégral du Plan stratégique 2028 et des objectifs de développement durable des Nations unies.
Figure 20 – Activités de formation de l'Académie et objectifs de développement durable des Nations unies
Durant l'année, l'Académie a appuyé le déploiement de l'outil SEARCH basé sur ANSERA dans les offices nationaux des brevets grâce à des formations ciblées et à des activités de développement des capacités. Ces travaux ont contribué à renforcer l'expertise au niveau national, à intégrer l'outil SEARCH basé sur ANSERA à la pratique quotidienne en matière de recherche et à accroître la cohérence dans l'ensemble du réseau européen en matière de brevets.
L'Académie a poursuivi le déploiement du cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF) afin d'élargir l'accès à une formation de haute qualité en matière de propriété intellectuelle parmi les étudiants. Dans l'ensemble de ses éditions 2025, le MIPEF a suscité plus de 4 000 inscriptions d'étudiants en provenance d'universités européennes, et il est désormais fermement ancré dans le paysage universitaire, puisqu'il a déjà dépassé l'objectif du Plan stratégique 2028 en matière de participation institutionnelle.
L'Académie a dans le même temps soutenu son initiative Children & Youth, qui vise à promouvoir l'acquisition précoce de compétences en matière d'innovation ainsi que la sensibilisation à la propriété intellectuelle parmi les jeunes. Les préparatifs du lancement de nouveaux contenus de formation en 2026 se sont poursuivis, tandis que des activités menées dans des salons scientifiques ou dans des événements concernant l'innovation destinés aux jeunes, au bénéfice de plus de 8 000 enfants et adolescents, ont contribué à inspirer la nouvelle génération d'innovateurs.
Les conférences phares de l'OEB ont encore une fois rassemblé la communauté des brevets au sens large et renforcé le dialogue entre professionnels en Europe et au-delà. Les conférences Opposition Matters ont offert à un public mondial des analyses concernant la qualité des brevets, les évolutions de la procédure et les tendances émergentes. Les conférences Litigation Matters et la conférence sur la jurisprudence des chambres de recours ont donné lieu à des échanges utiles concernant le système du brevet unitaire, la jurisprudence et la pratique de la juridiction unifiée du brevet à ce stade précoce. À Venise, le Forum des juges européens a permis d'approfondir le dialogue au sein de la communauté judiciaire, a contribué à mettre en concordance les points de vues au sein du réseau européen en matière de brevets et a consolidé les fondements d'un système du brevet européen cohérent et de haute qualité.
PATLIB et KT2A : soutenir les écosystèmes de l'innovation en Europe et en Afrique
Avec 335 centres répartis dans 39 pays au soutien des PME, des chercheurs et des entrepreneurs, le réseau PATLIB a continué de consolider son rôle en matière d'information concernant la propriété intellectuelle et de transfert de technologies au sein de l'écosystème européen de l'innovation.
La participation est demeurée élevée : la conférence PATLIB 2025, à Vienne, a attiré presque 4 000 spectateurs en ligne, un record. Elle a été complétée par des séminaires Shaping the Future, par des groupes de travail et par le large recours au parcours d'apprentissage PATLIB, qui a désormais enregistré plus de 8 000 accès. Cette conférence a également constitué le cadre de la cérémonie de remise des prix de la troisième édition du CodeFest, axée sur l'innovation dans l'automatisation de la classification des données relatives aux brevets aux fins du développement durable. Le recours au paquet de mesures de développement et de soutien a augmenté : 122 activités dirigées par des centres répartis dans 11 États membres en ont bénéficié.
Figure 21 – Lauréats du CodeFest lors de la cérémonie de remise des prix organisée durant la conférence PATLIB 2025, à Vienne
Au-delà de l'Europe, l'initiative Transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A) s'est élargie et rassemble désormais 80 universités de 29 pays africains autour de partenariats de formation, de mentorat et de jumelage adaptés qui sensibilisent aux questions de propriété intellectuelle, renforcent la collaboration et donnent lieu à des échanges utiles entre les écosystèmes africain et européen de l'innovation. En ce qui concerne l'avenir, la manifestation PATLIB2028 et le cadre actualisé de niveau de service professionnaliseront encore davantage les centres et renforceront leur influence sur les systèmes locaux et régionaux de l'innovation.
Certifications : consolider la profession des brevets
L'OEB a, en 2025, accompli des progrès substantiels en matière de certification professionnelle, à la fois concernant l'EEQ et le CEAB. L'introduction de la nouvelle épreuve de base F a marqué la première étape de la transition graduelle vers un cadre modernisé et modulaire de l'examen européen de qualification. La session s'est conclue par la tenue de plus de 4 000 épreuves, dont plus de 600 épreuves F. Cette évolution a été accompagnée d'un soutien extensif offert aux candidats afin de leur permettre de s'adapter à la nouvelle structure à la veille de la réforme complète de l'examen prévue pour 2027.
Le certificat européen d'administration des brevets a lui aussi connu une montée en puissance qui reflète la demande croissante de qualifications reconnues en matière d'administration des brevets. La participation a augmenté en comparaison des années précédentes, et les préparatifs de l'introduction, à partir de 2026, d'une structure modulaire du certificat ont progressé. Cette nouvelle démarche permettra aux candidats de progresser d'une manière plus flexible en acquérant des diplômes individuels sur le chemin de la pleine et entière certification, ce qui rendra le programme plus attrayant dans l'ensemble de l'écosystème de l'innovation.
Figure 22 – Lancement du certificat européen d'administration des brevets modulaire
Le programme de soutien aux candidats, pierre angulaire du Plan stratégique 2028, a continué de promouvoir l'accès aux professions des brevets, la diversité et l'équilibre géographique. Ce programme, auquel 30 États membres participaient en 2025, a renforcé son modèle collaboratif, notamment grâce à une étroite coopération avec l'epi et à un réseau d'anciens candidats à l'activité croissante. Les candidats à l'examen européen de qualification ont continué de bénéficier d'activités ciblées de formation et de mentorat, et ce programme devrait être étendu en 2026 à la préparation du certificat européen d'administration des brevets.
La nouvelle édition du CodeFest, axée sur l'évaluation et sur l'estimation des portefeuilles de brevets et de propriété intellectuelle, exige des participants qu'ils développent des méthodes fondées sur les données d'estimation de la valeur économique et technologique des brevets. Les participants ont eu accès aux bases de données concernant les brevets et aux outils avancés d'analyse de l'OEB, tels que la plateforme de veille technologique, en vue de développer des prototypes qui transforment des données complexes en informations exploitables. Les finalistes de l'édition actuelle seront annoncés à la mi-2026.
Après son lancement officiel en 2024, la plateforme de veille technologique a bénéficié de perfectionnements en 2025. Cette version a introduit l'inscription automatique des utilisateurs et l'accélération de l'actualisation des données. Cela nous permet de mettre à la disposition des utilisateurs des informations plus récentes, d'accélérer le processus d'inscription et de réduire le besoin d'interaction manuelle.
Figure 23 – Pipeline du Plan stratégique 2028 : renforcer les compétences et connaissances
Observatoire des brevets et des technologies
Dans la deuxième phase de son premier programme de travail bisannuel 2023-2025, l'Observatoire des brevets et des technologies a continué de mettre à disposition des analyses percutantes ainsi que des informations concernant l'écosystème de l'innovation et d'établir la carte stratégique des technologies essentielles. En 2025, l'Observatoire a substantiellement accru sa production d'analyses, ses activités de sensibilisation et ses interactions avec les parties prenantes, renforçant en cela son rôle de référence en matière d'intelligence technologique relative aux brevets.
Ses publications ont continué de gagner en audience, et ses données et conclusions sont de plus en plus fréquemment mentionnées dans des sources externes faisant autorité. Cela a contribué à ancrer plus fermement ses travaux dans les politiques globales et dans le débat sur l'innovation. Au cours de l'année 2025, l'Observatoire a publié quatorze documents : six études économiques, trois rapports d'analyse sur les technologies et cinq études de cas sur l'innovation. Ces publications ont abordé des thèmes à fort retentissement tels que les brevets et les normes ou le rôle des organismes de recherche publics et de l'innovation dans les technologies quantiques. Les publications de l'Observatoire ont été téléchargées à presque 100 000 reprises au cours de l'année 2025, ce qui est le signe du développement de leur audience et de leur pertinence.
L'Observatoire a, en 2025, également promu l'initiative prospective de l'OEB intitulée "Scénarios pour l'avenir 2025-2045". S'inspirant du rapport prospectif phare de l'OEB de 2007, ce nouvel exercice cible un périmètre plus large incluant l'innovation et les tendances technologiques, au soutien de la planification à long terme. Ce projet lancé
mi-2025 et formellement présenté lors de la session du Conseil d'administration de décembre 2025 devrait s'achever en 2027, année du 50e anniversaire de l'OEB.Tandis qu'il s'imposait en matière d'analyse, l'Observatoire a également développé ses interactions avec l'ensemble de l'écosystème de l'innovation. Trois événements en ligne sur des sujets couverts par l'Observatoire ont été organisés en 2025, pour un nombre cumulé de 16 000 vues, et l'Observatoire a triplé sa participation à des événements externes (60 interventions sur la période 2023-2024 et 180 interventions en 2025). Cela a permis d'approfondir les échanges avec les parties prenantes et de renforcer la visibilité des sujets liés aux brevets dans les réseaux d'innovation.
La collaboration avec les États membres a dans le même temps été renforcée. La collaboration avec les États membres de l'OEB s'est avérée essentielle du point de vue de la qualité et de la pertinence des travaux de l'Observatoire, et elle a permis de renforcer les liens avec les écosystèmes nationaux de l'innovation. Trente-six offices nationaux des brevets ont participé aux initiatives de l'Observatoire à la suite de l'appel à manifestation d'intérêt de l'année précédente. Les États membres ont ainsi activement participé au projet intitulé "Aller à la rencontre des jeunes entreprises de la haute technologie", qui aide les autorités nationales à sensibiliser les communautés locales de l'innovation à l'intelligence brevets. Ce projet a soutenu douze événements au total en 2025.
Au niveau européen, l'Observatoire a consolidé ses liens avec les institutions de l'Union européenne, de sorte que ses données contribuent directement aux priorités de l'Union en matière d'innovation. Ses études ont contribué aux débats du programme Horizon Europe et ont traité de sujets figurant dans le rapport de Mario Draghi concernant la compétitivité européenne. De nouvelles modalités de coopération ont été trouvées avec la Commission européenne, avec l'Agence exécutive pour le Conseil européen de l'innovation et les PME, avec l'Institut européen d'innovation et de technologie et avec la Banque européenne d'investissement. La cartographie des technologies s'est imposée comme un élément central de cette collaboration. Elle a été employée dans le cadre de l'instrument "Éclaireur pour la recherche de pointe" ainsi que dans d'autres programmes, et elle a été étendue à de nouveaux domaines émergents. L'Observatoire a également apporté une contribution technique aux jurys de l'Agence exécutive pour le Conseil européen de l'innovation et les PME en mettant à disposition son expertise dans l'évaluation des propositions dans le cadre du programme Transition d'Horizon Europe. Depuis le début de cette coopération, les experts de l'OEB ont procédé à titre consultatif à plus de 170 évaluations techniques portant sur une enveloppe globale de financement des start-ups s'élevant à 350 millions d'euros.
Hormis ces partenariats institutionnels, l'Observatoire s'est associé à diverses institutions en vue de copublier des études, ce qui lui a permis de tirer parti de la complémentarité des expertises, au profit de la profondeur et de la portée de ses analyses. Des travaux ont ainsi été menés conjointement avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, avec le Conseil européen de l'innovation, avec l'Organisation de coopération et de développement économiques et avec l'Institut Fraunhofer pour la recherche dans le domaine des systèmes et de l'innovation. D'autres études ont par ailleurs bénéficié d'une coopération plus ciblée. L'Observatoire a ainsi recouru à l'expertise de l'Association européenne des organismes de recherche et de technologie et de l'Association des professionnels européens du transfert des sciences et technologies, et des travaux ont été menés conjointement avec plusieurs offices des brevets d'Amérique latine.
Enfin, l'Observatoire a continué de produire et de développer des outils permettant aux innovateurs, aux décideurs et aux chercheurs d'accéder plus facilement aux données relatives aux brevets. L'outil Deep Tech Finder a bénéficié au cours de l'année de révisions majeures telles que l'ajout de nouveaux filtres de domaines techniques, l'extension de la couverture des organismes de recherche publics et des entreprises issues de leur essaimage, l'introduction d'une fonction de recherche d'investisseurs et le lancement d'une application mobile. Il comptait en décembre plus de 10 000 start-ups, et sa version non mobile avait été consultée a plus de 38 000 reprises, signe d'une forte participation des utilisateurs. Parallèlement à cela, trois nouvelles plateformes technologiques ont été lancées ; ces plateformes, ainsi que celles déjà à disposition, ont été consultées à plus de 20 000 reprises en 2025. La bibliothèque numérique a également été lancée. Cette plateforme centrale destinée aux publications et à d'autres types de supports a enregistré 1 000 consultations au cours des six semaines qui ont suivi son lancement. Enfin, l'offre de l'Observatoire en matière d'intelligence technologique a été consolidée par un nouveau jeu de données dénommé "Patent Standards Explorer", qui a été téléchargé à 680 reprises en 2025, et par des perfectionnements apportés à PATSTAT.
Figure 24 – Pipeline du Plan stratégique 2028 : Observatoire des brevets et des technologies
- Indicateurs clés de performance du levier 4
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Les indicateurs clés de performance relevant du levier des partenariats ont progressé avec constance en 2025, et trois d'entre eux ont atteint leurs objectifs.
En matière de coopération informatique, des progrès constants ont été constatés au cours de l'année. Ainsi, 43 projets supplémentaires ont été mis en œuvre durant l'année 2025, ce dans les domaines suivants : boîte à outils numériques, Front Office, outil SEARCH basé sur ANSERA, qualité et processus en matière de données, données approfondies et IA, API et interconnecteurs, et portail d'accès unique. La robustesse de la collaboration s'est également manifestée dans les travaux d'harmonisation visant à accroître la convergence des pratiques en matière de brevets des membres du réseau européen en matière de brevets. Fin 2025, 79,1 % des membres avaient mis en œuvre au niveau national les pratiques communes convenues. Par ailleurs, deux nouvelles pratiques ont été introduites au cours de l'année : "Caractéristiques autorisées dans les dessins" et "Délivrance et acceptation des documents de priorité électroniques".
La portée géographique des produits et services de l'OEB est demeurée stable et supérieure à l'objectif, avec seize accords de validation : sept accords signés et neuf faisant l'objet d'une négociation formelle.
L'OEB est déterminé à soutenir les générations futures d'innovateurs et de décideurs, et la collaboration avec les universités a été à ce titre approfondie. Cinquante universités supplémentaires ont intégré le cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle à leur cursus en 2025, ce qui porte le total à quatre-vingt-dix universités, un niveau supérieur à l'objectif. Dans le cadre du programme des jeunes professionnels, le nombre d'universités proposant des diplômes STIM est demeuré stable à 82 %.
L'OEB a également renforcé le soutien apporté aux centres PATLIB sous la forme d'un développement continu des capacités et de l'expertise au moyen de la formation et de la certification. La part du personnel du réseau PATLIB ayant accompli la formation de l'OEB en matière de transfert de technologies a augmenté en 2025, passant de 6 % à 29 %. Les certifications correspondantes parmi les centres PATLIB de niveau 3 ont vu une hausse plus limitée (de 12 % à 14 %) du fait, en partie, de l'augmentation substantielle des effectifs de ces centres.
Au sein de l'Observatoire, l'accès à l'intelligence brevets a été renforcé. Trois nouvelles plateformes technologiques ont été lancées en 2025, ce qui porte le total des plateformes à neuf, tandis que les contenus et les outils de l'Observatoire ont cumulé 234 000 vues, un niveau supérieur à l'objectif annuel. L'objectif lié à cet indicateur clé de performance a donc été relevé à 257 400 vues pour 2026.
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