Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (CMAB)
Dernière mise à jour : juin 2026
L'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, auquel 18 États membres de l'Union européenne sont actuellement parties, prévoit notamment un Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets, destiné à fournir des services relatifs à des modes alternatifs de règlement des différends (MARD).
Les litiges en matière de brevets ne nécessitent pas tous une procédure de règlement adversatif devant des juridictions publiques, les parties pouvant convenir de recourir à des modes alternatifs de règlement des différends. La médiation et l'arbitrage sont des moyens de faire examiner un différend dans des conditions de confidentialité par des experts impartiaux sélectionnés. Dans le cadre d'une médiation, le médiateur aide les parties à la médiation à trouver une solution acceptable pour toutes. En revanche, dans le cadre d'un arbitrage, un ou plusieurs arbitres sont nommés ou désignés pour rendre une décision concernant le différend, appelée "sentence", pour les parties à l'arbitrage. Ces deux modes alternatifs de règlement des différends peuvent être conjugués sous une forme hybride.
La mise en place de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) en juin 2023 a constitué un jalon clé en ce qui concerne la réduction du coût et de la complexité de l'application des brevets et des litiges relatifs aux brevets en Europe. Le CMAB, inauguré trois ans après, permet désormais à la JUB d'offrir également un cadre pour le règlement des différends par des modes alternatifs. Les parties qui saisissent la JUB peuvent être invitées par les juges à tenter de régler leur litige, ou partie de celui-ci, devant le CMAB. Le CMAB, qui complète la JUB, a vocation à rendre le système européen des brevets encore plus abordable, accessible et flexible pour tous les utilisateurs, en particulier les petites entreprises et les titulaires de licences.
Le CMAB, dont les sièges sont à Ljubljana (Slovénie) et à Lisbonne (Portugal), offre les services suivants :
- arbitrage ;
- médiation ;
- procédure hybride de médiation-arbitrage ;
- procédure d'expertise, par exemple formulation d'un avis technique neutre complétant d'autres modes alternatifs de règlement des différends ou d'autres procédures de contentieux ;
- dispositions spécifiques relatives aux différends en matière de licences FRAND et de brevets essentiels liés à une norme.
Le CMAB offre en outre gratuitement des séances d'information aidant les parties à décider quel mode alternatif de règlement des différends est le mieux adapté à leur situation. Les demandes de règlement d'un différend par un mode alternatif sont présentées par voie électronique via le CMAB, puis transmises à des experts compétents. Les services MARD que le CMAB est en mesure de fournir concernent les litiges relatifs aux brevets qui relèvent de la compétence de la JUB et les différends connexes.