Procédure de délivrance de brevets entièrement numérique à compter du 1er avril 2027 : ce qu’il faut savoir et faire

À compter du 1er avril 2027, la procédure de délivrance de brevets (PGP) de l’Office européen des brevets (OEB) sera entièrement numérique, sans support papier. Cette transition s’inscrit dans le cadre de la stratégie numérique globale de l’OEB et marque l’aboutissement d’une décennie de consultations et de collaboration étroites avec les parties prenantes, d’une préparation minutieuse et de l’adoption généralisée des services en ligne de l’OEB par la grande majorité des utilisateurs.

En vertu des nouvelles règles, les demandes de brevet et autres documents devront être déposés par voie électronique, les communications de l’OEB seront transmises exclusivement par voie électronique, et les interactions avec l’OEB devront s’effectuer par le biais des services en ligne applicables.

Les services MyEPO sont les services en ligne sécurisés de l’OEB qui vous permettent d’interagir avec l’OEB par voie numérique tout au long de la procédure de délivrance de brevets, ainsi que dans le cadre des procédures PCT, d’opposition, de recours et relatives au brevet unitaire.

Cette page explique ce qui va changer, ce que vous devez faire et où trouver de l’aide, que vous utilisiez déjà les services MyEPO ou que vous les utilisiez pour la première fois.

Consultez notre site web pour connaître les prochains séminaires qui vous aideront à vous familiariser avec les outils concernés.