Références juridiques
Décision du Conseil d’administration du 19 mars 2026 modifiant les règles 2, 22, 114, 125, 129, 134, 152 et 157 et supprimant les règles 126, 127 et 128 du règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 2/26)
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 septembre 2026, relative au dépôt de documents (JO OEB 2026, A41)
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 septembre 2026, relative à la signification par voie électronique (JO OEB 2026, A40)
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 septembre 2026, relative au dépôt d'observations de tiers au titre de l'article 115 CBE (JO OEB 2026, A42)
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 septembre 2026, relatif à l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt et la signification des documents (JO OEB 2026, A43)
