Qu’est-ce qui change le 1er avril 2027 ?

Le dépôt électronique devient obligatoire

Dépôt des demandes

Toutes les demandes déposées auprès de l’OEB, qu’il s’agisse de demandes de brevet européen ou de demandes internationales (PCT), doivent être déposées par voie électronique. L’outil dépôt en ligne 2.0 (OLF 2.0) est le service en ligne sécurisé de l’OEB permettant d’effectuer ces dépôts. Les utilisateurs déposant des demandes pour des brevets internationales peuvent également utiliser le portail ePCT de l’OMPI.

Vous trouverez toutes les informations relatives au dépôt des demandes et à l’utilisation de l’outil dépôt en ligne 2.0 sur la page Effectuer un dépôt.

Dépôt de documents ultérieurs

Après le dépôt d’une demande de brevet, tous les documents ultérieurs (réponses includes) dans le cadre d’une procédure devant l’OEB doivent être déposés par voie électronique à l’aide de l’outil dépôt en ligne 2.0. Les documents ultérieurs peuvent également être déposés via MyEPO, le cas échéant.

Que faire si je ne peux pas effectuer un dépôt électronique ?

Une demande de brevet ou des documents produits ultérieurement peuvent toujours être déposés sur papier, par exemple afin de garantir une date de dépôt ou de respecter un délai, mais cette option ne doit être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles. Ces documents peuvent être envoyés par courrier postal au bureau de dépôt de l’OEB à Munich, à La Haye ou à Berlin. Toutefois, le dépôt en main propre dans les locaux de l’OEB et l’utilisation de boîtes aux lettres automatisées (à Berlin et à Munich) ne seront plus possibles.

L'utilisateur sera ensuite invité par l'OEB à soumettre à nouveau la demande ou les pièces de la demande par voie électronique dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'invitation.

La date de dépôt restera celle à laquelle la demande sur papier a été reçue à condition qu’une nouvelle soumission électronique identique a été reçue dans le délai imparti. 

Les réductions de taxes accordées pour le dépôt électronique des demandes ne s’appliquent pas aux demandes sur papier qui sont renvoyées par voie électronique. 

Que se passe-t-il si je ne soumets pas la version électronique requise ?

Si une demande de brevet européen sur support papier ou une demande d’effet unitaire (dans le cadre de la procédure de brevet unitaire) n’est pas réintroduite par voie électronique dans les délais impartis, elle sera rejetée. Les autres documents sur support papier qui ne sont pas réintroduits par voie électronique dans les délais impartis seront considérés comme n’ayant pas été reçus.

Existe-t-il des exceptions à l’obligation de dépôt électronique ?

Sauf indication contraire, l’obligation de (re)déposer par voie électronique ne s’applique pas aux copies papier certifiées conformes, aux objets physiques ou aux communications émanant de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (à l’exception des observations de tiers, qui doivent être déposées par voie électronique). Des exceptions peuvent également s’appliquer dans des cas particuliers lorsque des circonstances particulières l’exigent.

Dépôt des observations de tiers

Les significations sont désormais exclusivement numériques

En règle générale, toutes les notifications et autres communications officielles de l’OEB seront transmises par voie électronique vers la Mailbox de MyEPO, la plateforme centrale des services en ligne de l’OEB. Aucune copie papier ne sera envoyée en parallèle.

Les documents signifiés par voie électronique sont réputés remis à la date qu'elles portent. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement leur Mailbox. Ils peuvent activer des alertes par email pour être informés des nouvelles communications reçues dans leur Mailbox.

Lorsque la signification électronique n’est pas possible pour des raisons imputables au destinataire, elle sera effectuée par signification publique.

Le paiement et le remboursement des taxes restent numériques

Les taxes de l’OEB continuent d’être payées par voie électronique via l’application « Central Fee Payment » ou, le cas échéant, par la remise d’un ordre de prélèvement.  

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur notre page Paiement et remboursement des taxes.