D 0016/16 du 28.02.2017
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2017:D001616.20170228
- Date de la décision
- 28 février 2017
- Numéro de l'affaire
- D 0016/16
- En ligne le
- 1 mars 2017
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
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- Mots-clés
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- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Order
For these reasons it is decided that:
The appeal is dismissed.