European Patent Office

D 0012/21 du 16.02.2022

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2022:D001221.20220216
Date de la décision
16 février 2022
Numéro de l'affaire
D 0012/21
En ligne le
22 février 2022
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
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Nom du demandeur
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Nom de l'opposant
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Chambre
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Sommaire
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Dispositions juridiques pertinentes
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Mots-clés
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Exergue
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Affaires citées
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Affaires citantes
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Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the Examination Board for a new decision to be taken.

3. The reimbursement of the appeal is ordered.