European Patent Office

D 0009/96 du 09.03.1998

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1998:D000996.19980309
Date de la décision
9 mars 1998
Numéro de l'affaire
D 0009/96
En ligne le
4 mai 1998
Requête en révision de
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Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
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Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
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Nom du demandeur
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Nom de l'opposant
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Chambre
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Sommaire
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Dispositions juridiques pertinentes
Regulation on the European qualifying examination Art 17(1)Regulation on discipline for professional representatives Art 12
Mots-clés
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Exergue
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Affaires citées
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Affaires citantes
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ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.