European Patent Office

J 0009/15 (Missing statement of grounds of appeal) du 02.10.2015

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2015:J000915.20151002
Date de la décision
2 octobre 2015
Numéro de l'affaire
J 0009/15
En ligne le
7 octobre 2015
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
12836359.5
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
METHOD FOR PRODUCING PROTEIN AND ETHANOL FROM ENSILAGED PODCROP
Nom du demandeur
Lundh, Jan
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Mots-clés
Admissibility of appeal - missing statement of grounds
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
-

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is rejected as inadmissible.