European Patent Office

T 0114/00 du 12.04.2002

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2002:T011400.20020412
Date de la décision
12 avril 2002
Numéro de l'affaire
T 0114/00
En ligne le
15 mai 2002
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
92203845.0
Classe de la CIB
H01H 71/10
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
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Titre de la demande
Selective automatic safety switch
Nom du demandeur
HOLEC HOLLAND N.V.
Nom de l'opposant
ABB Patent GmbH
Chambre
3.5.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56 1973
Mots-clés
Inventive step (yes)
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
-

ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.