T 0200/00 du 22.11.2000
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2000:T020000.20001122
- Date de la décision
- 22 novembre 2000
- Numéro de l'affaire
- T 0200/00
- En ligne le
- 28 novembre 2000
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 91901512.3
- Classe de la CIB
- A61F 13/15
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Disposable Sanitary Garments
- Nom du demandeur
- THE PROCTER & GAMBLE COMPANY
- Nom de l'opposant
- Kimberly-Clark Worldwide, Inc.
SCA MOLNLYCKE AB
Cargill Dow Polymers. L.L.C. - Chambre
- 3.2.06
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Mots-clés
- Missing Statement of Grounds
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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ORDER
For these reasons it is decided that:
The appeal is rejected as inadmissible.