European Patent Office

T 0635/03 du 31.03.2004

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2004:T063503.20040331
Date de la décision
31 mars 2004
Numéro de l'affaire
T 0635/03
En ligne le
26 avril 2004
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
97950946.0
Classe de la CIB
C11D 11/00
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
A process for making a free-flowing particulate dye transfer inhibiting detergent admix
Nom du demandeur
THE PROCTER & GAMBLE COMPANY
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.06
Sommaire
-
Mots-clés
Missing Statement of Grounds
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
-

ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is rejected as inadmissible.