T 0366/05 du 09.12.2005
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2005:T036605.20051209
- Date de la décision
- 9 décembre 2005
- Numéro de l'affaire
- T 0366/05
- En ligne le
- 23 décembre 2005
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 99300766.5
- Classe de la CIB
- B25H 3/02
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Rolling containers assembly
- Nom du demandeur
- 500 Group Inc.
- Nom de l'opposant
- Hélène CORRET Cabinet REGIMBEAU
- Chambre
- 3.2.07
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Mots-clés
- Missing statement of grounds
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
Order
For these reasons it is decided:
The appeal is rejected as inadmissible.