European Patent Office

T 0476/05 du 23.11.2006

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2006:T047605.20061123
Date de la décision
23 novembre 2006
Numéro de l'affaire
T 0476/05
En ligne le
1 février 2007
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
96909412.7
Classe de la CIB
B60R 21/16
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
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Titre de la demande
A safety arrangement for a motor vehicle
Nom du demandeur
AUTOLIV DEVELOPMENT AKTIEBOLAG
Nom de l'opposant
TRW Occupant Restraint Systems GmbH & Co. KG
Chambre
3.2.01
Sommaire
-
Mots-clés
Novelty (yes)
Inventive step (yes)
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
-

ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.