European Patent Office

T 0062/06 du 06.09.2006

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2006:T006206.20060906
Date de la décision
6 septembre 2006
Numéro de l'affaire
T 0062/06
En ligne le
12 septembre 2006
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
92101306.6
Classe de la CIB
A47L 15/46
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire
-
Résumés pour cette décision
-
Titre de la demande
Programming device for a washing machine
Nom du demandeur
INDESIT COMPANY S.p.A.
Nom de l'opposant
BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH
Chambre
3.2.04
Sommaire
-
Mots-clés
Missing statement of grounds
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
-

ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is rejected as inadmissible.