European Patent Office

T 0634/06 du 31.01.2007

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2007:T063406.20070131
Date de la décision
31 janvier 2007
Numéro de l'affaire
T 0634/06
En ligne le
8 février 2007
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
97930943.2
Classe de la CIB
A61L 29/00
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
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Titre de la demande
Medical device
Nom du demandeur
Astra Tech AB
Nom de l'opposant
Coloplast A/S
Chambre
3.3.10
Sommaire
-
Mots-clés
Missing statement of grounds
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
-

ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is rejected as inadmissible.