European Patent Office

T 0975/08 du 23.02.2009

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2009:T097508.20090223
Date de la décision
23 février 2009
Numéro de l'affaire
T 0975/08
En ligne le
3 mars 2009
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
98301241.0
Classe de la CIB
C08L 83/04
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
Two component fast-curing-RTV adhesive sealant
Nom du demandeur
GENERAL ELECTRIC COMPANY
Nom de l'opposant
Dow Corning Ltd.
Chambre
3.3.03
Sommaire
-
Mots-clés
Missing statement of grounds
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
-

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is rejected as inadmissible.