European Patent Office

T 0578/12 du 08.06.2017

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2017:T057812.20170608
Date de la décision
8 juin 2017
Numéro de l'affaire
T 0578/12
En ligne le
4 juilliet 2017
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
06790328.6
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
DISPENSING OF RESTRICTED GOODS
Nom du demandeur
Bluepoint International Pty Ltd.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.4.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56 1973
Mots-clés
Inventive step - all requests (no)
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
-

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.