European Patent Office

T 1198/14 (Rights object acquisition/SAMSUNG) du 10.01.2017

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2017:T119814.20170110
Date de la décision
10 janvier 2017
Numéro de l'affaire
T 1198/14
En ligne le
24 janvier 2017
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
08150273.4
Classe de la CIB
G06F 21/00
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
Rights object acquisition method of mobile terminal in digital right management system
Nom du demandeur
Samsung Electronics Co., Ltd.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.06
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56
Mots-clés
Inventive step - (no)
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
-

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.