T 0611/18 05-10-2021

1. Suffisance de l'exposé - Article 100 b) CBE

1.1 Revendication 1

La Chambre se range du côté de l'intimée en ce que les arguments de la requérante semblent porter sur un problème de manque de clarté plutôt que sur un problème de suffisance de l'exposé de l'invention.

La caractéristique M1.6 associe le second seuil de pression interne à un effet physique, notamment la mise en communication de fluide des premier et second logements, tel que confirmé par l'intimée pendant la procédure orale.

La caractéristique M1.5 définit un "premier seuil" qui n'est pas lié à un effet physique particulier comme argué par la requérante, mais qui consiste simplement à spécifier une valeur de pression en dessous du second seuil (cf. caractéristique M1.6) pour laquelle les premier et second logements restent isolés l'un de l'autre. Pour cette raison déjà la Chambre considère que la personne du métier n'aurait aucune difficulté pour déterminer une valeur de pression interne selon le premier seuil pour laquelle cette condition est remplie.

Le lecteur qui néanmoins consulterait la description du brevet, y trouverait la confirmation de la conclusion susmentionnée. Les passages concernant le premier et le second seuil de pression interne précisent notamment la mise en pratique du "premier seuil de pression interne" (cf. alinéas [0026] à [0029]). Celui-ci correspond à une valeur de pression pour laquelle les premier et second logements restent isolés malgré la pression différentielle entre le premier logement (soumis à une pression à cause des phénomènes de diffusion du dessiccateur) et le second logement (soumis à l'atmosphère de brasage). Il s'ensuit que toute valeur de pression inférieure au second seuil de pression interne (où les logements sont mis en communication de fluide) peut correspondre au "premier seuil de pression" au sens de la caractéristique M1.5.

Comme la personne du métier sait à l'aide de ses connaissances techniques comment déterminer le second seuil de pression (ceci n'a pas été remis en question par la requérante), il n'existe aucune difficulté insurmontable qui l'empêcherait de reproduire l'invention revendiquée.

1.2 Revendication 2

La requérante a raison en ce que la traduction allemande de la revendication 2 utilise un terme ("schmelzbar") qui ne laisse aucun doute quant au sens de la caractéristique.

Cependant, le texte qui fait foi dans toutes les procédures devant l'Office européen des brevets est celui rédigé dans la langue de la procédure (article 70(1) CBE).

Bien que le terme "fusible" a un sens strict dans le domaine de la physique, la Chambre se range de l'avis de l'intimée en ce qu'il faut prendre en considération ce que la personne du métier francophone comprendrait à la lecture des revendications.

La revendication 1 définit un second seuil de pression qui entraîne la mise en communication de fluide des premier et second logements (caractéristique M1.6). La revendication 2 doit être interprétée en combinaison avec la revendication 1, puisqu'elle est dépendante de celle-ci. La revendication 2 définit que la paroi de séparation isolant les premier et second logements l'un de l'autre est prévue "fusible sous pression".

On comprend alors que la pression correspondant au second seuil de pression interne doit avoir un effet sur la paroi de séparation, tel que les premier et second logements sont mis en communication de fluide. C'est-à-dire, une ouverture doit être produite dans la paroi de séparation en raison de la pression appliquée.

La Chambre est d'accord avec l'intimée en ce que le terme "fusible" a subi une altération de son sens littéral dans la langue française, ce qui justifie une interprétation et compréhension plus larges. En effet, l'utilisation initiale du terme "fusible" dans le domaine des protections électriques qui consiste en ce qu'une partie métallique fonde afin de protéger le circuit électrique a été étendue à d'autres utilisations relatives à des protections diverses et variées dans de nombreux autres domaines techniques, y compris ceux incluant les protections mécaniques.

Comme confirmé par la requérante, l'interprétation du terme "fusible sous pression" dans le sens qu'une paroi fonde sous l'effet de la pression pour fournir l'ouverture nécessaire serait surprenante voire irréaliste pour la personne du métier, puisque ce phénomène ne se produit pas dans le domaine de la fabrication de systèmes de climatisation et qu'un tel matériau ne serait a priori pas disponible.

L'intimée a confirmé aussi pendant la procédure orale que ce sens n'était pas applicable dans le présent domaine technique de l'invention.

Tout au contraire, la personne du métier francophone comprendrait immédiatement que l'interprétation du terme "fusible" d'après le sens courant mentionné au-dessus s'impose, et que l'ouverture dans la paroi de séparation doit être fournie par des moyens purement mécaniques.

Ceci étant, vu l'abus d'utilisation du terme dans la langue de la procédure et l'apparente absurdité technique d'une interprétation littérale dans ce domaine technique, si la personne du métier avait des doutes à propos du terme "fusible", la description donnerait une réponse univoque à cette question dans les alinéas [0030] (où la figure 3 est décrite en rapport avec la caractéristique "fusible sous pression") et [0039] (où il est décrit que la paroi de la figure 3 est crevée sous l'effet de la pression). La personne du métier comprendrait par conséquent immédiatement et sans le moindre doute que la revendication 2 doit être interprétée en ce que la pression correspondant au second seuil de pression interne crève la paroi de séparation.

1.3 Recevabilité des documents D22 à D25 - Article 13(2) RCPR 2020

Au vu des conclusions sur la revendication 2, il n'est pas nécessaire de discuter la recevabilité des documents D22 à D25 qui ont été produits par l'intimée pour étayer sa position sur ce sujet.

Les documents D22 à D25 ne font donc pas partie de la procédure.

1.4 Conclusion

Au vu des considérations des points 1.1 et 1.2 ci-dessus, l'invention revendiquée dans les revendications 1 et 2 est exposée de façon suffisamment claire et complète pour que la personne du métier puisse la mettre en ½uvre.

2. Activité inventive - Articles 100 a) et 56 CBE

2.1 Recevabilité de l'objection - Article 12(3) RPCR 2020

L'intimée considère que le fait que la requérante se soit limitée à copier les arguments du mémoire d'opposition concernant le sujet de l'activité inventive dans le mémoire exposant les motifs du recours impliquerait qu'elle n'aurait pas fourni les motifs pour lesquels elle demande l'annulation de la décision attaquée, contrairement aux dispositions de l'article 12(3) RPCR 2020.

La Chambre constate en effet que le contenu des points 3 et 4 du mémoire exposant les motifs du recours correspond d'une manière apparemment littérale au contenu des points 4 et 5 du mémoire d'opposition.

La division d'opposition, n'ayant à l'époque pas été persuadée par les arguments de l'opposante, a décidé contre celle-ci, puisqu'elle a considéré inter alia un problème technique différent (cf. point 11.3) et n'était pas d'accord avec l'opposante en ce qui concerne le caractère évident des combinaisons de documents proposées (cf. points 11.4.1 à 11.4.3).

Dans le cas présent la simple répétition des arguments par la requérante, consistant essentiellement à proposer un problème technique différent de celui considéré par la division d'opposition (cf. page 9 du mémoire exposant les motifs du recours, troisième alinéa) et à expliquer pourquoi les combinaisons proposées sont de caractère évident (cf. page 7 du mémoire exposant les motifs du recours, deuxième alinéa), implique de facto que des motifs étayés ont été présentés car il est ainsi réitéré sur quelle base serait justifiée la révocation du brevet; les motifs permettent effectivement de comprendre sans effort pourquoi il est demandé d'annuler la décision attaquée. Les arguments de la requérante sont fournis pour la considération de la Chambre en révision de la décision prise par la division d'opposition. Cette répétition est donc pertinente dans ce cas.

En conséquence, les conditions énoncées dans l'article 12(3) RPCR 2020 sont remplies.

2.2 Recevabilité des arguments dans la lettre du 6 septembre 2021 - Article 13(2) RPCR 2020

La Chambre considère que la lettre en elle-même ne peut pas être considérée comme irrecevable mais plutôt qu'il convient d'en déterminer le contenu qui pourrait l'être au vu de l'article 13(2) RPCR 2020.

La lettre de la requérante datée du 6 septembre 2021 fournit au point 2 des arguments concernant l'activité inventive en considération du document D4 comme état de la technique le plus proche en combinaison avec l'un des documents D11 à D13. Plus en particulier, la requérante identifie des passages dans chacun des documents D11, D12 et D13 qui concernent les caractéristiques distinctives (cf. page 3, dernier alinéa, jusqu'à la page 4, troisième alinéa), et conteste des aspects soulevés dans l'opinion préliminaire de la Chambre (alinéa entre les pages 4 et 5).

La combinaison du document D4 avec l'un des documents D11, D12 ou D13 a été déjà proposée dans le mémoire expliquant les motifs du recours (cf. page 6, deux derniers alinéas). La requérante a fourni à cette occasion des détails concernant la présence des caractéristiques distinctives dans chacun des documents.

En conséquence, les arguments relatifs à l'activité inventive dans la lettre du 6 septembre 2021 ne représentent aucune modification des moyens de la partie, puisqu'ils concernent les mêmes éléments des documents qui avaient été déjà utilisés de la même façon, mais plutôt un simple développement des moyens qui avaient été déjà apportés par la requérante.

Il n'y donc aucune raison que les arguments de la lettre du 6 septembre 2021 relatifs à l'activité inventive soient considérés irrecevables puisque l'article 13(2) RCPR 2020 ne s'applique que sur la modification des moyens.

2.3 Combinaison de D4 avec D8

2.3.1 Le document D4 est identifié par les parties et dans la décision contestée comme l'état de la technique le plus proche. La Chambre est d'accord avec cette considération.

Le document D4 décrit :

une bouteille réservoir de fluide réfrigérant ("Sammler", "Trocknereinheit" 9),

destinée à équiper un échangeur de chaleur d'un circuit de climatisation (cf. alinéa [0013]; revendication 1, "Kondensator für eine Klimaanlage"),

ladite bouteille définissant un premier logement ("Kammer" 5) accueillant un dessiccateur ("Trocknermaterial", "Trocknergranulat" 8)

et un second logement ("Rohr" 1), apte à autoriser une communication de fluide avec ledit circuit (cf. alinéa [0013] et ouverture 2, "offenes Rohrende"),

la bouteille (9) étant configurée pour que lesdits premier (5) et second (1) logements restent isolés l'un de l'autre jusqu'à un premier seuil de température (cf. alinéas [0008] et [0017])

et soient mis en communication de fluide une fois ladite bouteille réservoir (9) soumise à un second seuil de température, supérieur au premier seuil (cf. alinéas [0008] et [0017], le brasage étant effectué à une température supérieure à la température de dissolution du polyuréthane).

2.3.2 La revendication 1 diffère du document D4 en ce que :

les premier et second logements restent isolés l'un de l'autre jusqu'à un premier seuil de pression interne et ils sont mis en communication de fluide une fois ledit second logement soumis à un second seuil de pression interne, supérieur au premier seuil.

Les parties sont d'accord sur ces caractéristiques distinctives.

2.3.3 La requérante ne procède pas selon l'analyse problème-solution standard, puisqu'elle n'a défini aucun effet technique lié aux caractéristiques distinctives qui permettrait de définir le problème technique à résoudre.

En l'absence d'une formulation de l'effet technique, la Chambre reste de l'avis déjà avancé dans l'opinion préliminaire que:

l'effet technique de ces caractéristiques est que la communication de fluide entre les deux logements dépend de la pression interne à appliquer dans le second logement, qui peut être choisie à volonté.

2.3.4 En revanche la requérante fait valoir que l'alinéa [0017] du brevet attaqué, plus précisément la dernière ligne de cet alinéa, décrit le problème lié à l'utilisation dans D4 du filtre avec du polyuréthane, notamment la difficulté de maîtriser les paramètres de la disparition de ce produit chimique. Le problème technique à résoudre serait alors d'éviter l'utilisation de polyuréthane dans D4 grâce à un moyen alternatif de séparation des logements.

Cette méthode pour déterminer le problème technique à résoudre n'est pas admissible.

En effet, il faut considérer les effets techniques à partir de l'analyse de l'état de la technique en lui-même et non pas à partir d'une description de l'état de la technique dans le brevet attaqué pour en déduire le problème technique sous-jacent. En mettant autant d'importance sur la dernière phrase de l'alinéa [0017] du brevet, il serait tout autant approprié de déduire que le problème consisterait à trouver des paramètres pour la disparition du polyuréthane après brasage. L'utilisation du polyuréthane ne serait ainsi pas exclue des solutions possibles. La formulation du problème proposée par la requérante visant d'emblée à ne pas utiliser de polyuréthane contiendrait donc déjà un pointeur vers la solution revendiquée, ce qui est inadmissible.

2.3.5 Tel qu'avancé dans l'opinion préliminaire de la Chambre, le problème technique à résoudre par les caractéristiques distinctives à la lumière de l'effet technique de celles-ci et dans le contexte de D4 peut être formulé comme la prévention de la pollution de l'atmosphère du four de brasage, tel que considéré par la division d'opposition (cf. point 11.3 de la décision contestée).

Le document D4, cf. alinéas [0006], [0016] et [0017] et revendication 1, donne une autre solution à ce même problème par le moyen d'un filtre recouvert de polyuréthane, ce qui correspond apparemment à la solution décrite à l'alinéa [0017] du brevet opposé.

Le problème objectif adressé par l'invention peut alors être formulé comme étant la provision d'une solution alternative pour la prévention de la pollution de l'atmosphère du four de brasage.

2.3.6 Le document D8 décrit un dispositif pour fournir un gaz purifié dans la production de semi-conducteurs (voir alinéas [0007] à [0009]). À cette fin, D8 propose l'agencement d'un agent purificateur dans un premier logement (502) et d'un fluide à purifier dans un second logement (504), les deux logements étant isolés par un disque de rupture (522) qui peut être crevé par une augmentation de la pression interne dans le second logement (504) (voir figure 5, et alinéas [0055] à [0057]).

Le document D8 ne concerne pas le domaine de la production d'éléments d'un dispositif de climatisation dans un four de brasage, et ne mentionne aucun problème technique en rapport avec un four de brasage.

Donc, la Chambre partage l'avis de la division d'opposition que l'homme du métier du domaine des circuits de climatisation n'irait pas consulter le domaine de la production de semi-conducteurs à la recherche d'une solution alternative pour le problème technique posé, puisqu'il s'agit de deux domaines éloignés du point de vue technique (cf. point 11.4.2 de la décision contestée).

De plus, rien dans D8 n'indique que la membrane (522) est souhaitable voire adaptée pour son utilisation dans un procédé de brasage tel que décrit dans D4. La personne du métier ne trouverait donc aucune motivation pour remplacer le filtre (6) de D4 par la membrane (522) de D8, même si elle avait considéré ce dernier document.

2.3.7 L'homme du métier ne penserait donc pas à combiner D4 avec D8 et même s'il y pensait n'aboutirait pas à l'objet revendiqué de manière évidente.

2.4 Combinaison de D4 avec l'un des documents D9 à D16

2.4.1 Les documents D9, D10, D13, D14 et D15 décrivent l'utilisation de disques de rupture pour éviter une surpression dans des circuits de climatisation.

Même si les documents appartiennent au domaine technique des circuits de climatisation, aucun de ces documents ne concerne la prévention de la pollution de l'atmosphère d'un four de brasage. L'homme du métier à la recherche d'une solution alternative pour ce problème technique n'aurait aucune raison pour considérer une solution au problème des surpressions dans le circuit de climatisation comme étant applicable au procédé de production de bouteilles réservoir de fluide réfrigérant dans un four de brasage.

La Chambre ne réfute pas le fait que l'homme du métier dans le domaine des systèmes de climatisation connaît l'existence des disques de rupture. Il ne connaît cependant leur utilisation que dans des contextes qui sont tout à fait différents de la production d'éléments pour ces systèmes dans des fours de brasage.

2.4.2 Le document D11 décrit l'utilisation d'un disque de rupture dans un dispositif pour tester des objets à risque d'explosion.

La requérante fait valoir que la revendication 8 de D11 décrit l'utilisation de disques de rupture dans un contexte de surpression qui n'est pas nécessairement lié à une explosion.

Même si on accepte cet argument, la situation n'est pas différente par rapport aux documents D9, D10, D13, D14 et D15 cités dans le point précédent, et les mêmes conclusions s'appliquent ici.

De plus, le domaine technique du document D11 est si éloigné du domaine des circuits de climatisation auquel D4 appartient, que l'homme du métier ne penserait pas à y chercher une solution alternative pour le problème technique posé lié aux fours de brasage.

2.4.3 Le document D12 décrit la présence d'un disque de rupture qui peut être arrangé sur un accumulateur d'un circuit de climatisation, mais ne révèle pas la fonction d'un tel disque. L'homme du métier ne chercherait pas une solution alternative pour le problème technique posé dans un document qui ne mentionne pas ce problème. Même s'il consultait D12, il n'y trouverait aucune information concernant l'utilisation du disque de rupture pour isoler un premier et un second logement jusqu'à un seuil de pression déterminé permettant intentionnellement de les mettre en communication de fluide.

En outre, les mêmes considérations qu'au point 2.4.1 ci-dessus s'appliquent ici, puisque la fonction la plus évidente d'un tel disque de rupture dans un accumulateur d'un circuit de climatisation est la prévention de surpressions, ce qui consiste en un contexte tout à fait différent de la production d'éléments pour ces systèmes dans des fours de brasage.

2.4.4 Le document D16 décrit une valve bi-métallique qui change sa position en fonction de la température dans un circuit de climatisation. La personne du métier ne consulterait pas le document puisqu'il ne concerne pas le problème technique en question et, en tout état de cause, n'y trouverait pas les caractéristiques de l'invention car elles sont absentes dans D4 (isolement/communication en fonction de la pression).

2.5 Combinaisons à partir de D5, D6 et D7

Les documents D5, D6 et D7 concernent des bouteilles réservoir de fluide réfrigérant qui comprennent un premier logement accueillant un dessiccateur et un second logement apte à autoriser une communication de fluide avec un circuit de climatisation (D5: voir figure 3; D6: voir figure 1; D7: voir figure 9). Les deux logements y sont cependant constamment en communication fluide et aucun moyen n'est prévu pour les isoler l'un de l'autre. Aucun des documents ne décrit le problème lié à la diffusion d'humidité provenant du dessiccateur pendant le brasage.

Les documents D5, D6 et D7 représentent alors des points de départ plus éloignés que D4 pour l'évaluation de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 et rien ne semble montrer qu'ils pourraient être plus pertinents que D4 à ces fins. Pour ces raisons les mêmes conclusions que celles fournies aux points 2.3 et 2.4 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux combinaisons proposées par la requérante sur la base de ces documents pris chacun individuellement comme point de départ.

2.6 Au vu des considérations précédentes, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive par rapport aux combinaisons proposées par la requérante.