European Patent Office

T 2462/18 (Transaction terminal/CANADA) du 26.07.2023

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T246218.20230726
Date de la décision
26 juilliet 2023
Numéro de l'affaire
T 2462/18
En ligne le
1 août 2023
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
10745874.7
Classe de la CIB
G06Q 20/00
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire
-
Résumés pour cette décision
-
Titre de la demande
APPARATUS AND METHOD FOR COMMERCIAL TRANSACTIONS USING A COMMUNICATION DEVICE
Nom du demandeur
4361423 Canada Inc.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56
Mots-clés
Inventive step - (no)
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
-

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.