T 2011/23 du 29.06.2026
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2026:T201123.20260629
- Date de la décision
- 29 juin 2026
- Numéro de l'affaire
- T 2011/23
- En ligne le
- 29 septembre 2026
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 17783905.7
- Classe de la CIB
- D04H 1/4218D04H 3/002C03B 37/07G01N 25/72D04H 1/4209
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Installation de traitement d'un matelas de fibres minérales par détection et évacuation de défauts localisés, et procédé correspondant
- Nom du demandeur
- SAINT-GOBAIN ISOVER
- Nom de l'opposant
- ROCKWOOL INTERNATIONAL A/S
- Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 011Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 012(4)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 012(6)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 013(1)
- Mots-clés
- Requête soumise tardivement (admise: oui)
Requête soumise tardivement - aurait dû être soumise en première instance (non)
Requête soumise tardivement - va à l'encontre de l'économie de la procédure (non)
Renvoi - motifs particuliers justifiant le renvoi (oui) - Exergue
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- Affaires citées
- T 0141/20
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure.