T 0101/93 (Missing Statement of Grounds) du 29.08.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T010193.19940829
- Date de la décision
- 29 août 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0101/93
- En ligne le
- 15 septembre 1994
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85303516.0
- Classe de la CIB
- A41F 9/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Waistband interlining
- Nom du demandeur
- H.G. GRAHAM & SON LIMITED
- Nom de l'opposant
- Crown Textile Company
- Chambre
- 3.2.04
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Mots-clés
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- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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ORDER
For these reasons it is decided that:
The appeal is rejected as inadmissible.