European Patent Office

T 0130/95 du 12.04.2000

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2000:T013095.20000412
Date de la décision
12 avril 2000
Numéro de l'affaire
T 0130/95
En ligne le
22 août 2000
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
86111419.7
Classe de la CIB
G07F 7/10
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
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Titre de la demande
IC card
Nom du demandeur
CASIO COMPUTER COMPANY LIMITED
Nom de l'opposant
GAO Gesellschaft für Automation und Organisation mbH
Chambre
3.4.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56 1973
Mots-clés
Inventive step - no
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
-

ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.