European Patent Office

T 0147/96 du 11.12.1997

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1997:T014796.19971211
Date de la décision
11 décembre 1997
Numéro de l'affaire
T 0147/96
En ligne le
19 décembre 1997
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
89309021.7
Classe de la CIB
H01H 9/22
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
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Titre de la demande
Electrical switching device with cover interlock
Nom du demandeur
EATON CORPORATION
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.02
Sommaire
-
Mots-clés
Novelty (yes)
Inventive step (no) - obvious modification
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
-

ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.