European Patent Office

T 0169/99 du 22.07.1999

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1999:T016999.19990722
Date de la décision
22 juilliet 1999
Numéro de l'affaire
T 0169/99
En ligne le
27 juilliet 1999
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
92121794.9
Classe de la CIB
H03H 9/64
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
Surface acoustic wave filter which is simple in structure
Nom du demandeur
NEC Corporation
Nom de l'opposant
Siemens Matsushita Components GmbH & Co. KG
Chambre
3.5.02
Sommaire
-
Mots-clés
Missing statement of grounds
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
-

ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is rejected as inadmissible.