European Patent Office

W 0012/92 du 19.11.1992

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1992:W001292.19921119
Date de la décision
19 novembre 1992
Numéro de l'affaire
W 0012/92
En ligne le
30 décembre 1992
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
A61K 31/24
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
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Titre de la demande
Toxic agent protective compounds, compositions and method
Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.02
Sommaire
-
Mots-clés
Lack of unity (no) - absence of reasons in the invitation
Reimbursement of additional search fee
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
-

ORDER

For these reasons, it is decided that:

Refund of the additional fee paid by the Applicants is ordered.