T 0426/89 (Stimulateur cardiaqu) 28-06-1990
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1. Une revendication ayant pour objet un "procédé pour faire fonctionner" un appareil ne peut être considérée comme "claire" (article 84 CBE) si les caractéristiques indiquées dans la revendication ne décrivent en fait que le mode de fonctionnement de l'appareil.
2. La clarification d'une telle revendication par transformation en une revendication de produit lors de la procédure d'opposition (ou de recours faisant suite à une opposition) ne constitue pas un changement (inadmissible) de catégorie (Cf. décision T 378/86 de la Chambre 3.2.2, en date du 21 octobre 1987 "Changement de catégorie/MOOG", JO OEB 1988, 386).
Traitement thérapeutique
Clarté des revendications
Admissibilité d'un changement de catégorie de revendication au cours de la procédure d'opposition
I. L'intimée est titulaire du brevet européen n° 0 108 360 (n° de dépôt de la demande 83 110 823.8).
II. Après la délivrance, la requérante a formé opposition au brevet au motif que son objet n'impliquait pas d'activité inventive par rapport aux documents suivants :
(...)
III. L'opposition a été rejetée par la division d'opposition.
IV. La requérante a formé un recours contre cette décision.
V. Une procédure orale a eu lieu.
VI. La requérante (opposante) demande en l'occurrence l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet européen.
VII. L'intimée (titulaire du brevet) demande le rejet du recours et le maintien du brevet sous réserve que soient apportées les modifications suivantes (requête principale) :
La revendication 1 est à remplacer par le texte suivant de la revendication 1, produit lors de la procédure orale du 28 juin 1990 :
"1. Procédé pour faire fonctionner un stimulateur cardiaque en vue d'arrêter une tachycardie, moyennant la mise en oeuvre des phases opératoires suivantes :
a) détection d'une tachycardie,
b) déclenchement d'un sous-programme pour arrêter la tachycardie et consistant en
1. la production d'au moins une première séquence possédant un nombre n (n > 1) d'impulsions de stimulation à l'intérieur d'un espace n-dimensionnel occupé par les durées possibles (S1... Sn) de ces impulsions de stimulation,
2. le contrôle de la réaction du coeur à la stimulation,
3. la modification des durées de la séquence et/ou du nombre n des impulsions de telle sorte qu'au moins une partie de l'espace n- dimensionnel est explorée sous la forme d'une trame jusqu'à ce qu'une séquence efficace pour arrêter la tachycardie soit trouvée,
caractérisé par
c) la mémorisation de N (N > 1) séquences efficaces dans N (N > 1) registres d'une mémoire,
d) l'utilisation des valeurs présentes, situées dans les registres, en tant que premières séquences pour des impulsions de stimulation lors de l'apparition réitérée d'une tachycardie, selon une suite pouvant être prédéterminée à laquelle succède à nouveau le sous-programme permettant d'arrêter la tachycardie, lorsque toutes les séquences sont inefficaces, et
e) le remplacement d'une séquence mémorisée par une séquence efficace obtenue dans un nouveau sous-programme lorsque toutes les séquences mémorisées ont été inefficaces".
A titre subsidiaire, l'intimée demande que le brevet soit maintenu sous réserve que soient apportées les modifications suivantes (requête subsidiaire I) :
Les revendications 1 à 15 sont à remplacer par les revendications 1 à 13 produites lors de la procédure orale tenue le 28 juin 1990. Le titre et le texte de la description figurant de la colonne 1, ligne 1 à la colonne 10, ligne 19 sont à remplacer par le titre et le texte de la description figurant de la colonne 1, ligne 1 à la colonne 10, ligne 19, reçus le 5 juin 1990.
La seule revendication indépendante du jeu de revendications selon la requête subsidiaire I est libellée comme suit :
"1. Stimulateur cardiaque en vue d'arrêter une tachycardie ..." (la suite du texte est identique au texte de la revendication 1 selon la requête principale).
Une autre requête subsidiaire (requête subsidiaire II) formulée par l'intimée est devenue sans objet par suite de la présente décision.
VIII. Les arguments avancés par la requérante pour étayer sa requête peuvent se résumer comme suit :
1. La revendication 1 selon la requête principale définit une méthode de traitement thérapeutique du corps humain qui, en vertu de l'article 52(4) CBE, n'est pas considérée comme susceptible d'application industrielle. Cette méthode vise en effet à arrêter une tachychardie grâce à la mise en oeuvre de certaines mesures thérapeutiques qui consistent à transmettre au coeur des impulsions de stimulation, le nombre et l'intervalle des impulsions étant non seulement clairement fixés, mais ayant également une incidence causale directe sur l'effet thérapeutique exercé. Dans la décision T 245/87 de la chambre de recours technique 3.4.1 (JO OEB 1989, 171), qui concerne une méthode d'administration d'un liquide médicamenteux par un appareil implanté, et non la transmission d'impulsions électriques par un tel appareil comme c'est le cas en l'espèce, il a été constaté à ce propos que l'un des cas au moins où une méthode thérapeutique est exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52(4) CBE est celui où il est précisé sans ambiguïté à quel moment, en combien de temps et à raison de quelle dose est administré un liquide médicamenteux bien déterminé. En effet, il existe alors un rapport fonctionnel entre les mécanismes de commande revendiqués, mis en oeuvre dans l'appareil implanté, et la qualité et la quantité de la dose de médicament administrée, et ces mécanismes ont une influence causale directe sur l'effet thérapeutique exercé. Une protection par brevet portant sur un tel objet empêcherait donc le médecin d'exercer l'art de la médecine. Or, ces conditions sont précisément réunies en l'espèce, de sorte que si l'on applique les mêmes critères, il y lieu de conclure, en vertu de l'article 52(4) CBE, à la non- brevetabilité de la méthode revendiquée.
Ceci vaut également pour l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire I qui, bien que décrivant un stimulateur cardiaque, à en juger par sa formulation, ne constitue en fait qu'une revendication de procédé déguisée, visant à tourner les dispositions de l'article 52(4) CBE. En outre, il se peut fort bien que l'on dispose dans un avenir proche de stimulateurs cardiaques librement programmables, de sorte que l'octroi d'une protection par brevet pour un stimulateur cardiaque défini simplement par un procédé pour le faire fonctionner pourrait restreindre la liberté de programmation de tels stimulateurs et aussi, par conséquent, empêcher indûment le médecin d'exercer son art.
(...)
IX. Pour sa part, l'intimée conteste que le procédé selon la revendication 1 de sa requête principale constitue une méthode de traitement thérapeutique du corps humain ou animal ; elle estime en effet qu'il s'agit simplement d'un procédé pour faire fonctionner un appareil, c'est-à-dire d'un procédé purement technique qui ne nécessite pas le concours du médecin, mais intéresse uniquement le fabricant de l'appareil.
Selon elle, étant donné que la revendication 1 de la requête subsidiaire I concerne sans ambiguïté un stimulateur cardiaque, son objet ne tombe pas sous le coup des dispositions d'exclusion de l'article 52(4) CBE, celles-ci ne s'appliquant pas aux produits (ou appareils) pour la mise en oeuvre d'une méthode thérapeutique.
Brevetabilité ...
1. Le recours est recevable.
2. Requête principale de l'intimée
2.1. La Chambre ne saurait accepter l'argument de l'intimée selon lequel tout procédé pour faire fonctionner un appareil constitue obligatoirement un procédé technique ne tombant pas sous le coup des dispositions d'exclusion de l'article 52(4) CBE.
En effet, rien dans les dispositions de l'article 52(4) CBE ne justifie une telle interprétation. Au contraire, il ressort de la dernière phrase de cet article ("cette disposition ne s'applique pas aux produits, ..., pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes") que les produits (par exemple les appareils) sont certes brevetables en tant que tels, mais que les méthodes les mettant en oeuvre demeurent exclues de la brevetabilité.
Par conséquent, dans le cas qui nous occupe, ce qui est en fait un procédé pour faire fonctionner un stimulateur cardiaque en vue d'arrêter une tachychardie constituerait nécessairement une méthode de traitement thérapeutique du corps humain (ou animal) au moyen d'un stimulateur cardiaque, exclue donc de la brevetabilité.
L'intimée a cependant fait valoir que la revendication 1 selon sa requête principale indique les phases d'un procédé technique définissant non pas une méthode de traitement, mais plutôt, et ce d'une manière fonctionnelle, les caractéristiques de construction d'un stimulateur cardiaque.
La Chambre est d'accord avec cette argumentation. En effet, si on l'interprète correctement en appliquant l'article 69(1), 2e phrase CBE, la revendication 1 ne porte pas sur un procédé, mais définit un appareil (stimulateur cardiaque) par la fonction que remplit chacun de ses composants. L'objet de la revendication 1 selon la requête principale ne saurait donc être exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52(4) CBE.
2.2. Toutefois, dans sa requête principale, l'intimée a demandé le maintien du brevet dans sa forme modifiée. En vertu de l'article 102(3) CBE, il ne peut être fait droit à une telle requête que si le brevet européen (et pas seulement "l'invention qui en fait l'objet") satisfait lui aussi "aux conditions de la CBE". C'est la raison pour laquelle, vu les modifications apportées par l'intimée aux pièces du brevet, il convient également d'examiner si la revendication 1 satisfait à l'exigence de clarté des revendications énoncée à l'article 84 CBE.
Bien que l'objet de la revendication 1 soit désigné comme étant un "procédé", à savoir un procédé pour faire fonctionner un stimulateur cardiaque, cette revendication, comme la Chambre l'a déjà exposé ci-dessus au point 2.1, ne définit pas à proprement parler une action à exercer à l'aide du stimulateur lui-même ou au cours de sa fabrication. Etant donné notamment que la partie caractérisante de la revendication ne contient que des caractéristiques qui concernent la manipulation de valeurs dans les registres d'une mémoire (mémorisation de séquences dans les registres d'une mémoire, utilisation des valeurs présentes, situées dans les registres, selon une suite pouvant être prédéterminée, remplacement d'une séquence mémorisée) et indiquent donc le fonctionnement d'un stimulateur cardiaque, le contenu de la revendication 1 constitue plutôt une définition fonctionnelle d'un stimulateur cardiaque, et la revendication elle-même doit être considérée comme une revendication de produit.
Or ceci n'apparaît pas clairement dans la revendication 1, dont l'objet est défini par référence à un procédé ; la Chambre estime donc que cette revendication n'est pas "claire" au sens où l'entend l'article 84 CBE.
C'est la raison pour laquelle il ne peut être fait droit à la requête principale de l'intimée.
3. Première requête subsidiaire de l'intimée
3.1. En dehors de la suppression des revendications dépendantes 11 et 12 et du changement de numérotation des revendications suivantes qui en a résulté, les modifications apportées selon la requête subsidiaire I par rapport aux pièces du brevet tel que délivré n'ont consisté pour l'essentiel qu'à remplacer dans la revendication 1 le titre de l'invention "Procédé pour faire fonctionner un stimulateur cardiaque" par "Stimulateur cardiaque" et à préciser à l'alinéa c) de la partie caractérisante que N (N > 1) séquences efficaces ont été mémorisées dans N registres d'une mémoire au lieu d'une séquence efficace seulement dans l'un des N registres. La description a été remaniée en conséquence.
Ces modifications ne sauraient appeler d'objections au titre de l'article 123(2) CBE, car dans les pièces déposées initialement, notamment dans la description et les dessins correspondants, il est divulgué effectivement un stimulateur cardiaque qui permet d'arrêter une tachychardie grâce à la mise en oeuvre des phases opératoires a) à e) indiquées dans la revendication 1. L'utilisation de N registres ou groupes de registres, dans chacun desquels est mémorisée une des N séquences efficaces, est mentionnée notamment dans l'avant-dernier paragraphe de la description.
La modification de la revendication 1, y compris son changement de catégorie, ne contrevient pas non plus aux dispositions de l'article 123(3) CBE, car il découle du raisonnement développé ci- dessus au point 2 à propos de la revendication 1 de la requête principale présentée par l'intimée que la revendication 1 du brevet délivré est déjà une revendication de produit comportant une définition fonctionnelle d'un stimulateur cardiaque. En conséquence, le changement de catégorie, qui n'est un changement qu'en apparence, ne modifie en rien le contenu de la revendication, mais vise uniquement à rendre celle-ci plus claire (cf. également décision T 378/86 de la chambre de recours 3.2.2, publiée au JO OEB 1988, 386).
De même, comme il a été précisé que l'objet de la revendication 1 était un stimulateur cardiaque permettant d'arrêter une tachycardie (grâce à la mise en oeuvre des phases opératoires indiquées dans la revendication), la revendication 1 n'appelle plus d'objections au titre de l'article 84 CBE.
Par conséquent, les pièces du brevet selon la requête subsidiaire I de l'intimée satisfont aux conditions de forme énoncées dans la CBE.
3.2. Aux termes de l'article 52(4) CBE, les méthodes de traitement thérapeutique du corps humain ou animal ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle. Toutefois, il est précisé expressément à la dernière phrase de l'article 52(4) que cette disposition visant les méthodes de traitement thérapeutique ne s'applique pas aux produits pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes. En conséquence, l'article 52(4) CBE ne fait pas obstacle à la brevetabilité des revendications selon la requête subsidiaire I de l'intimée, celles- ci portant désormais sans ambiguïté sur un tel produit, à savoir un stimulateur cardiaque en vue d'arrêter une tachycardie.
La Chambre ne saurait souscrire à l'argument de la requérante qui prétendait que le titulaire du brevet qui ferait valoir des droits découlant du texte actuel des revendications pourrait empêcher un médecin qui aurait acquis en toute légalité un stimulateur cardiaque librement programmable de programmer ce dernier de manière à mettre en oeuvre les phases opératoires revendiquées, et le limiterait ainsi de façon inadmissible dans l'exercice de la médecine. En effet, la programmation d'un stimulateur cardiaque n'est qu'une mesure portant sur un appareil, mesure qui peut certes être mise en oeuvre par un médecin dans l'exercice de sa profession, sans pour autant constituer en soi un traitement thérapeutique direct du corps humain ou animal, exclu de la brevetabilité par le simple jeu des dispositions de l'article 52(4) CBE. Dans le même ordre d'idées, tout brevet en vigueur concernant un produit destiné au traitement thérapeutique du corps humain ou animal peut faire obstacle à la fabrication de ce produit par un médecin, sans qu'il puisse être question pour autant d'une restriction inadmissible apportée à l'exercice de la médecine.
3.3. Nouveauté
(...)
Pour toutes ces raisons, l'objet de la revendication 1 est nouveau au sens de l'article 54 CBE.
3.4. Activité inventive
(...)
Pour toutes ces raisons, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.
3.5. Etant donné qu'elles se réfèrent à la revendication 1, les revendications 2 à 13 définissent, tout comme la revendication 1, une invention brevetable.
Compte tenu des modifications apportées par l'intimée selon sa requête subsidiaire I, le brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont par conséquent aux conditions de la Convention, de sorte qu'il peut être décidé de maintenir le brevet sous cette forme.
4. Requête subsidiaire II
(...)
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour maintien du brevet avec les modifications suivantes, conformément à la requête subsidiaire I :
Les revendications 1 à 15 sont à remplacer par les revendications 1 à 13 produites lors de la procédure orale tenue le 28 juin 1990 ; le titre et le texte de la description figurant de la colonne 1, ligne 1 à la colonne 10, ligne 19 sont à remplacer par le titre et le texte de la description figurant de la colonne 1, ligne 1 à la colonne 10, ligne 19, tels qu'ils ont été reçus le 5 juin 1990.