Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets ("Directives CBE") et les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT ("Directives PCT de l'OEB") indiquent les pratiques et les procédures à suivre pour l'examen des demandes européennes ou internationales et des brevets correspondants, conformément à la CBE et au PCT. Les Directives relatives au brevet unitaire, publiées cette année pour la première fois, décrivent les pratiques et les procédures à suivre pour obtenir, maintenir en vigueur et gérer des brevets unitaires sur la base de la CBE.
Les Directives sont révisées chaque année afin de garantir leur conformité aux évolutions actuelles du droit et de la procédure.
Chaque printemps, nous invitons les utilisateurs du système de brevets à faire part de leurs avis sur les dernières éditions des trois séries de Directives existantes, dans le cadre d'une consultation publique en ligne.
La consultation de cette année est à présent ouverte et nous vous encourageons à soumettre vos commentaires dans l'une des trois langues officielles de l'OEB, à l'aide du formulaire en ligne conçu à cet effet.
Nous vous saurions gré d'envoyer vos commentaires d'ici le 7 avril 2025, en utilisant un champ distinct pour chacune des parties des Directives au sujet desquelles vous souhaitez soumettre des observations.
Vos suggestions concernant les Directives CBE, les Directives PCT de l'OEB et les Directives relatives au brevet unitaire, qui seront anonymisées, seront transmises au groupe de travail du SACEPO sur les Directives et examinées lors de sa 29e réunion, qui se tiendra le 8 mai 2025.
En participant à notre consultation en ligne, vous nous aidez à améliorer en permanence nos Directives.
Nous attachons la plus grande importance à vos commentaires et à votre retour d'informations, dont nous vous sommes très reconnaissants.
Déclaration relative à la protection des données concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre des consultations des utilisateurs en ligne