Avis G 1/18 sur la distinction à apporter entre un recours réputé non formé et un recours irrecevable, et ses conséquences.

Haar, le 18 juillet 2019

La Grande Chambre de recours a rendu aujourd'hui l'avis G 1/18 sur la distinction à apporter entre un recours réputé non formé et un recours irrecevable, et ses conséquences. Cet avis fait suite à une saisine par le Président de l'Office européen des brevets (OEB). La Grande Chambre de recours est la formation la plus solennelle des instances de recours dans le cadre de la Convention sur le brevet européen (CBE).

La question de droit soumise par le Président de l'Office européen des brevets  portait sur le point de savoir si un recours devait être considéré comme non formé ou irrecevable en cas d'inobservation du délai de deux mois prévu à l'article 108 CBE, l'inobservation dudit délai de deux mois pouvant être due au paiement tardif de la taxe de recours ou/et au dépôt tardif de l'acte de recours. La taxe de recours n'est pas remboursée lorsqu'un recours est irrecevable (règle 103(1) CBE).

La Convention sur le brevet européen prévoit en son article 112(1)b) la possibilité pour le Président de l'Office européen des brevets de soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question. Sur la question de droit soumise, certaines chambres de recours considéraient en effet que le recours était irrecevable et qu'il n'y avait donc pas lieu de rembourser la taxe de recours. Le courant jurisprudentiel majoritaire des chambres de recours considérait quant à lui le recours comme non formé, ce qui justifiait, faute pour le recours d'exister, le remboursement de la taxe de recours qui avait ainsi été payée indûment. La Grande Chambre de recours a donc été amenée à clarifier la question de droit et ses conséquences en termes de remboursement de la taxe de recours.

La Grande Chambre a répondu comme suit à la question de droit soumise :

1. Le recours est réputé non formé dans les cas suivants :

a) lorsque l'acte de recours est déposé dans le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ;

b) lorsque l'acte de recours est déposé après le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ;

c) lorsque la taxe de recours a été acquittée dans le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours a été déposé après l'expiration dudit délai de deux mois.

2. Pour les réponses 1a) à 1c), le remboursement de la taxe de recours est ordonné d'office.

3. Lorsque la taxe de recours a été acquittée dans ou après le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours n'a pas été déposé, la taxe de recours est remboursée.

Ainsi, selon l'avis G 1/18, la Grande chambre de recours considère que l'inobservation du délai de deux mois prévu à l'article 108 CBE a pour conséquence en droit que le recours est réputé non formé et non qu'il est rejeté comme irrecevable. Dès lors, dans ces cas-là, la taxe de recours acquittée sera remboursée. Le courant jurisprudentiel majoritaire des chambres de recours est ainsi confirmé par l'avis de la Grande Chambre de recours.

Il convient de noter que les réponses à la question de droit soumise ne s'appliquent pas aux seuls recours mais également par analogie à des situations similaires, par exemple s'agissant de la procédure d'opposition (article 99(1) CBE).

La Grande Chambre de recours était composée de sept membres. Son président exerce également les fonctions de Président des chambres de recours.

Pour plus d'informations :

• Mémoire de saisine du Président de l'Office européen des brevets
• Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/18
• Amicus curiae
• Avis G 1/18 du 18 juillet 2019
• Saisines antérieures sur la même question :
  • affaire G1/14, JO OEB 2016, A95 (suite à la décision de saisine T1553/13 (JO OEB 2014, A84) – saisine jugée irrecevable)
  • affaire G2/14, JO OEB 2015, A13 (suite à la décision de saisine T2017/12 (JO OEB 2014, A76) – pas de décision).

Personne à contacter :

Gérard Weiss
Membre juriste de la Grande Chambre de recours et membre juriste des chambres de recours
Tél. : +49 (0)89 2399 3119
gweiss@epo.org