Boards of Appeal Case Law 2022
Information
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Annual review containing summaries of decisions from 2022 now available
As a complement to the 10th edition of the "Case Law of the Boards of Appeal", this new publication provides a thematic overview of selected decisions of the boards of appeal published in 2022, summarised in the language of the proceedings.
The full texts of all decisions referred to can be accessed on the Boards of Appeal webpage.
Read the report here.
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