Fin du téléfax dans les procédures de recours
Après avoir cessé d'envoyer des notifications par téléfax depuis le 1er mars 2023, l'Office européen des brevets (OEB) n'acceptera plus le téléfax comme moyen de dépôt à partir d'aujourd'hui (Décision du Président de l’OEB en date du 22 avril 2024, JO OEB 2024, A41). De même, les chambres de recours n'accepteront plus les téléfax dans les procédures de recours à partir du 1er juillet 2024 (les procédures devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire ne seront pas affectées). Le service de dépôt en ligne 2.0, basé sur l’Internet, offre un moyen moderne et pratique de déposer des demandes et d'autres pièces dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets. En cas d’urgence, le EPO Contingency Upload Service est disponible via le site Internet de l’OEB en tant que service de secours.