Procédure orale dans l’affaire G 1/21
Conformément à l'article 14 de son règlement de procédure, la Grande Chambre de recours a cité les parties à l'affaire G 1/21 ("Procédure orale par visioconférence") à une procédure orale, qui aura lieu le 28 mai 2021, sous forme de visioconférence via Zoom.
En vertu de l'article 10(1) du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, les tiers qui le souhaitent peuvent présenter des observations écrites. Celles-ci doivent être adressées d'ici le 27 avril 2021, sous le numéro de référence G 1/21, au greffe de la Grande Chambre de recours, à l'attention de Monsieur Nicolas Michaleczek (EBAamicuscuriae@epo.org).
Informations liées
The oral proceedings in cases G 1/22 and G 2/22 ("Entitlement to priority") before the EPO Enlarged Board of Appeal will be held on 26 May 2023. The public and members of the media will be able to follow the proceedings online via live stream.
Les mesures prises par les chambres de recours pour réglementer la tenue des procédures orales sont abrogées avec effet au 1er février 2023.
Decision of the German Federal Constitutional Court on complaints against Boards of Appeal decisions
The German Federal Constitutional Court today published its decision on several constitutional complaints.
La Grande Chambre de recours de l'OEB a prévu de tenir une procédure orale publique relative à l'affaire G 1/21 le 28 mai 2021.