Procédures orales devant les chambres de recours - révision des mesures adoptées en raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19) - autotests fortement recommandés et nouvelles règles d'accès aux bâtiments pour les personnes vaccinées et guéries
Compte tenu des développements de la pandémie de coronavirus (COVID-19), les chambres de recours ont mis à jour certaines de leurs mesures concernant l'organisation et la tenue des procédures orales. S'agissant de la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence, voir la rubrique "Procédures orales tenues par visioconférence" ci-dessous.
Veuillez noter que ces mesures diffèrent de celles décidées par le Président de l'Office européen des brevets pour les procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition.
Requête en changement de date
Si des parties ne peuvent pas assister à une procédure orale à laquelle elles sont citées, elles doivent requérir un changement de date (cf. article 15(2) RPCR 2020).
Accès aux bâtiments
Les parties, les mandataires, les personnes les accompagnant et les membres du public qui souhaitent accéder aux bâtiments doivent remplir un formulaire de déclaration, et ce avant leur arrivée. En ce qui concerne la troisième déclaration du formulaire, veuillez vous référer à la liste des zones à risque dans le monde, régulièrement mise à jour sur le site Internet du Robert Koch-Institut (RKI). Toute personne qui ne confirmera pas toutes les déclarations se verra refuser l'accès aux locaux de Haar et au bâtiment Isar. La chambre compétente en sera informée et établira ensuite si la procédure orale peut avoir lieu sans cette personne, ou si elle devra être reportée.
La troisième déclaration du formulaire de déclaration peut aussi être confirmée par une personne n'arrivant pas d'une "zone à variants préoccupants" (telle que définie par le RKI) qui :
- a reçu toutes les doses nécessaires d'un vaccin contre la COVID‑19 figurant dans la liste publiée sur le site Internet du Paul-Ehrlich-Institut, la dernière injection remontant à au moins 14jours; ou
- s'est rétablie d'une infection à la COVID-19 et peut présenter le résultat d'un test PCR positif effectué entre 28jours et six mois avant la date d'entrée prévue dans le bâtiment.
Les parties, les mandataires et les personnes les accompagnant peuvent également confirmer la troisième déclaration du formulaire de déclaration conformément à l'exception prévue au paragraphe 6(2), no 1.a)dd) CoronaEinreiseV (législation allemande définissant les mesures de quarantaine applicable aux personnes entrant sur le territoire). Cette disposition dispense les parties, les mandataires et les personnes les accompagnant de la quarantaine obligatoire en Allemagne. L'exception s'applique à condition que les personnes concernées présentent un résultat de test négatif, sur papier ou sous forme électronique, satisfaisant aux exigences du paragraphe 2, no 6 CoronaEinreiseV (pour en savoir plus sur les critères relatifs aux tests, veuillez vous référer au site Internet du ministère allemand des Affaires étrangères ou aux indications du RKI). Conformément au paragraphe 6(2), deuxième phrase CoronaEinreiseV, cette exception ne s'applique pas aux parties, aux mandataires et aux personnes les accompagnant qui arrivent d'une "zone à variants préoccupants".
Procédures orales dans les locaux de Haar et au bâtiment Isar de Munich, et heures de début décalées
Seul un petit nombre de salles répondent à l'impératif de distanciation physique dans les locaux des chambres de recours à Haar, et il se peut donc que certaines procédures orales doivent se tenir au bâtiment Isar à Munich.
En outre, les heures de début des procédures orales peuvent être décalées (9 h 00, 9 h 30, 10 h 00, etc.), afin de garantir que les règles de distanciation physique minimale puissent être respectées.
En règle générale, les parties ne recevront pas de notification les informant d'un changement de lieu ou d'heure de début. Comme ces changements peuvent intervenir à brève échéance, elles doivent consulter le calendrier en ligne approximativement trois jours avant leur procédure orale pour savoir si celle-ci aura lieu dans les locaux de Haar ou au bâtiment Isar, et quand précisément elle débutera. De plus amples informations figurent dans le Communiqué du Président des chambres de recours, en date du 1er août 2020, concernant les procédures orales devant les chambres de recours dans les locaux de Haar et au bâtiment Isar de Munich pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19) (JO OEB 2020, A103).
Participation maximale : deux personnes par partie
En raison, à nouveau, de l'impératif de distanciation physique, il est demandé aux parties de déterminer si les mandataires et les personnes qui les accompagnent doivent tous participer à la procédure orale. La participation est généralement limitée à un maximum de deux personnes par partie. Les parties qui souhaitent comparaître à plus de deux doivent présenter une requête motivée à cette fin avant la procédure orale. La chambre statuera sur cette requête.
Mesures d'hygiène – utilisation des autotests vivement recommandée
Membres du public
Procédures orales tenues par visioconférence
Les procédures orales organisées devant les chambres de recours peuvent se tenir aussi par visioconférence. Veuillez noter que le 16 juillet 2021, le dispositif de la décision G 1/21 de la Grande Chambre de recours a été publié.
Les procédures orales tenues sous forme de visioconférence sont également inscrites au calendrier électronique des procédures orales.
Pour en savoir plus sur l'utilisation de la technologie de visioconférence à l'OEB, veuillez consulter les directives techniques fournies par l'Office. Veuillez noter qu'à compter du 1er octobre 2021, seule la plate-forme Zoom sera utilisée pour les procédures orales devant les chambres de recours tenues par visioconférence. Toutes les procédures orales déjà planifiées et devant se dérouler via Skype Entreprise se tiendront donc via Zoom à partir de cette date.
Les membres du public qui souhaitent suivre une procédure orale tenue par visioconférence peuvent le faire dans une salle prévue à cet effet dans les locaux de Haar. Compte tenu des circonstances actuelles, seul un nombre de places limité est toutefois disponible. Les membres du public sont encouragés à annoncer longtemps à l'avance leur intention d'assister à une procédure, par courriel adressé à reception-haar@epo.org. Comme tous les visiteurs qui se rendent dans les locaux de Haar, les membres du public qui souhaitent assister à une procédure orale tenue par visioconférence devront remplir un formulaire de déclaration (veuillez également vous référer aux informations figurant dans la rubrique "Accès aux bâtiments" ci-dessus).
Les membres du public peuvent toujours suivre à distance une procédure orale tenue par visioconférence, en adressant préalablement un courriel à reception-haar@epo.org.
Il est demandé aux membres du public de se connecter à temps pour ne pas perturber la tenue de la procédure orale et d'éviter de rejoindre ou de quitter la procédure pendant qu'elle est en cours.
Il est interdit de prendre des photographies, d'effectuer des enregistrements sonores, ou encore de retransmettre une quelconque partie de la procédure orale. Il est également interdit de faire suivre le lien qui est envoyé aux participants afin qu'ils puissent se connecter à une procédure orale.