Rapport annuel 2021 des chambres de recours de l'Office européen des brevets
Le rapport annuel 2021 des chambres de recours de l'Office européen des brevets a été publié aujourd'hui. Il est disponible en allemand, en anglais et en français.
L'année 2021 a été elle aussi dominée par la pandémie de COVID-19. Les chambres de recours se sont adaptées avec succès à cette situation en changeant leurs méthodes de travail afin de garantir un accès ininterrompu à la justice tout en concourant à l'endiguement de la pandémie. La tenue de procédures orales par visioconférence et le télétravail ont été déterminants dans les efforts destinés à garantir la continuité des activités juridictionnelles des chambres sans que les représentants, les parties aux procédures et les membres des chambres soient exposés à des risques pour leur santé. Cela a également eu pour effet d'accélérer la transformation numérique et l'élimination de l'utilisation du papier dans le travail, un facteur qui favorise la durabilité environnementale. Les agents se sont adaptés d'une manière impressionnante à ces changements considérables de leurs conditions de travail.
Un nombre record de 1 720 procédures orales ont été tenues par les chambres de recours en 2021, dont 76 % à l'aide de la technologie de visioconférence. 2 938 dossiers ont été réglés par une action, ce qui représente une augmentation de la productivité de 11,1 % par rapport à 2020. Le nombre d'affaires en instance devant les chambres de recours est passé à 7 131, soit une diminution de 13,9 %.
Contact
Nikolaus Obrovski
Jeannine Hoppe
Porte-paroles des chambres de recours
Chambres de recours de l'Office européen des brevets
Richard-Reitzner-Allee 8 | 85540 Haar | Allemagne
boa-press@epo.org
Informations liées
Technical Board of Appeal 3.2.01 has by interlocutory decision T 439/22 referred questions to the Enlarged Board of Appeal.
Les fax entrants ne seront plus acceptés à partir du 1er juillet 2024.
The Annual Report 2023 of the Boards of Appeal of the European Patent Office was published today.
En 2022, les chambres de recours ont réglé un nombre record de recours (3 576) et réduit le nombre d’affaires en instance depuis plus de 30 mois de 26
Votre avis compte pour l’amélioration des éditions futures
Accélération de procédures de recours en vertu de l’article 10(3) à (6) du règlement de procédure des chambres de recours : conditions et informations
The Administrative Council approved amendments to Articles 13(2), 15(1) and 15(9)(b) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal (RPBA).
The President of the Boards of Appeal publishes, before the beginning of each working year, a list of cases for the coming year.
Technical Board of Appeal 3.3.03 has by interlocutory decision T 438/19 referred questions to the Enlarged Board of Appeal.
The Boards of Appeal Committee and the President of the Boards of Appeal invite users to participate in an online consultation
Informations destinées aux parties, à leurs mandataires et aux personnes qui les accompagnent, ainsi qu'aux personnes en visite dans le bâtiment des c
The EBoA today issued decision G 2/21 and concluded that the term “plausibility” did not amount to a distinctive legal concept.
Annual review containing summaries of decisions from 2022 now available
Les mesures prises par les chambres de recours pour réglementer la tenue des procédures orales sont abrogées avec effet au 1er février 2023.
Decision of the German Federal Constitutional Court on complaints against Boards of Appeal decisions
The German Federal Constitutional Court today published its decision on several constitutional complaints.
Le président des chambres de recours publie, avant le début de chaque année de travail, une liste des affaires pour l'année suivante.
La 10e édition de la "Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB" offre une vue d'ensemble de cette jurisprudence. C
Le Président des chambres de recours et le Président de l'Office européen des brevets soumettrons conjointement une proposition commune en vue de tran
En raison de la pandémie de COVID-19, la chambre de recours a révisé certaines mesures régissant l'organisation et le déroulement des procédures orale
Les chambres de recours reprennent à partir du lundi 18 mai 2020, dans une mesure limitée, la tenue des procédures orales dans leurs locaux.