4.2.3Établissement des pièces techniques de la demande 

Les règles 46, 47 et 49 énoncent les exigences de forme auxquelles doivent satisfaire ces pièces, tandis que la règle 50 fixe ces exigences à l'égard des pièces produites après le dépôt de la demande.

a) les pièces de la demande de brevet européen (description, revendications, dessins et abrégé) doivent être produites en un seul exemplaire. Cette disposition s'applique également aux documents remplaçant les pièces de la demande de brevet européen ; 

b) dans le cas des dépôts sur papier, les pièces doivent être remises sur papier fort, souple, blanc, de format A4 (sens vertical) ; 

c) le début de chaque pièce de la demande de brevet européen (requête, description, revendications, dessins et abrégé) doit figurer sur une nouvelle feuille ; 

d) toutes les feuilles doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes. Les numéros de feuilles doivent être inscrits en haut des feuilles au milieu, mais non dans la marge du haut ; 

e) les marges minimales (œil de la page) doivent être les suivantes : 

f) les lignes de chaque feuille de la description et des revendications doivent être numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge ; 

g) l'interligne doit être de 1 ½ ; 

h) les pièces doivent être dactylographiées ou imprimées avec une taille minimale des caractères de 0,21 cm pour les majuscules (qui correspond normalement à une police 9 ou 10) ; 

Les critères particuliers applicables aux dessins sont exposés dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (A‑IX).

4.2.006Trois exemples de présentation d'une demande de brevet européen figurent à l'Annexe II.