4.4.3Confirmation sur papier 

4.4.004Si le demandeur dépose des documents par voie électronique, il n'est pas tenu de produire une confirmation sur papier. Si le demandeur est invité à fournir une confirmation écrite d'un document déposé par télécopie, un délai de deux mois non reconductible lui est accordé à cet effet. Si le demandeur ne répond pas dans les délais à cette invitation, le document est réputé non reçu (cf. point 4.3.006).