5.5.3Forme et contenu de l'acte d'opposition 

5.5.003L'opposition doit être formée et motivée par écrit dans le délai d'opposition et l'acte d'opposition ne doit être produit qu'en un seul exemplaire. Cela signifie que l'opposant doit citer au moins un des motifs d'opposition visés à l'article 100, et produire les faits et justifications invoqués à l'appui de ce motif, faute de quoi l'opposition sera rejetée pour irrecevabilité. Il est recommandé d'utiliser le formulaire d'opposition (formulaire OEB 2300) établi par l'OEB et qui mentionne toutes les indications nécessaires pour que l'opposition soit recevable. Ce formulaire est disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org).

L'acte d'opposition peut être déposé par voie électronique, à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB ou du dépôt en ligne 2.0 de l'OEB, mais pas du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (cf. points 4.4.001 à 4.4.006). Il peut également être déposé par courrier, par remise directe ou par télécopie.